Common use of LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Clause in Contracts

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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