Loi applicable, juridiction compétente. Le Contrat est régi par la loi française.
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Samples: Contract for Referencing a Mobile Application or Web Service on the Emploi Store Platform, Licensing Agreements
Loi applicable, juridiction compétente. Le Contrat est régi par Les présentes sont soumises à la loi française.
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Samples: Conditions Générales De Souscription
Loi applicable, juridiction compétente. Le Contrat est régi par soumis à la loi française.
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Samples: Adhesion Contract