Loi applicable, juridiction compétente. Le Contrat est régi par la loi française.
Loi applicable, juridiction compétente. Le présent Contrat est interprété, exécuté, appliqué et entièrement régi par la loi française. Pour toutes les questions relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à faire le nécessaire pour régler amiablement leurs différends. À défaut d’un règlement à l’amiable, les Parties s’en remettent à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, renonçant expressément à toute autre juridiction susceptible de s’appliquer en fonction du lieu d’exécution du contrat ou de l’adresse du défendeur. Dans le cadre de toute action en justice visant à faire appliquer un droit ou un recours au titre du présent Contrat, la partie gagnante peut réclamer la prise en charge de tous ses honoraires d’avocat raisonnables. Nonobstant ce qui précède, mais en complément des droits prévus, Il est convenu que les Parties ont le droit, sans avoir à justifier de dommages particuliers, de demander une injonction ou toute autre mesure provisoire pour toute inexécution potentielle ou effective de l’Article 7, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont peut se prévaloir l’une ou l’autre des Parties en question.
Loi applicable, juridiction compétente. 9.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.
Loi applicable, juridiction compétente. Le Contrat est régi par le droit français. En cas de différend entre les Parties, les Parties conviennent de se rencontrer afin de rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure formelle en vue de trancher le différend. Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif au Contrat à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.
Loi applicable, juridiction compétente. Le Contrat est soumis exclusivement au droit luxembourgeois, et tout différend en relation avec l’interprétation, la validité et l’exécution du Contrat et qui ne pourrait être résolu par un accord amiable entre les parties, devra être soumis aux tribunaux luxembourgeois compétents. Je reconnais avoir lu les présentes Conditions Générales et les accepter sans aucune réserve Sous réserve le cas échéant du respect des dispositions issues du Règlement 2016/679 dit « RGPD », VAT Solutions se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services sans avoir à demander l’autorisation préalable au Client. VAT Solutions s’efforcera toutefois de prester personnellement les Services. Le Client : Nom du signataire : Titre :
Loi applicable, juridiction compétente. 7.1 Si le client agit en tant que consommateur au sens du point 1.2, le droit de l'État dans lequel le vendeur a son siège social, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, s'applique à tous les rapports juridiques des parties, et le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges relevant du présent contrat correspond au lieu du siège social du vendeur, sauf dispositions contraignantes contraires.
Loi applicable, juridiction compétente. Le Contrat est soumis à la Loi française. Avant toute saisine du juge, les Parties s’efforceront de bonne foi de régler leur différend de manière amiable. Les Parties disposeront pour cela d’un délai de trente jours à compter de la notification par l’une des Parties à l’autre Partie de son différend et sa volonté de rechercher une issue amiable. Ce délai de trente jours pourra être prolongé avec l’accord écrit et préalable des Parties. La disposition qui précède n'empêche toutefois pas les Parties de saisir le président du Tribunal de Commerce de Paris de toute demande de mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts. Tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat et qui n’aura pu être réglé de manière amiable avant l’expiration du délai ci-dessus sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.
Loi applicable, juridiction compétente. Le Contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Fait à Paris, le xxx, en deux (2) exemplaires. xxx Xxxx DA COSTA Connexin est un outil de coordination des professionnels de santé permettant le partage d’une fiche patient simplifiée s’articulant autour de 3 modules : La tolérance Les interactions médicamenteuses Le risque de non adhérence Cette fiche sera partagée auprès de chacun des professionnels de santé identifiés dans le parcours de soin du patient. Le référentiel des professionnels de santé utilisé est le référentiel public RPPS. Le renseignement de ces modules par un professionnel de santé permettra le déclenchement de notifications mail auprès de tous les autres professionnels de santé rattachés au patient. Les principales fonctionnalités de l’Outil sont les suivantes : Inscription d’un professionnel de santé : les professionnels de santé souhaitant utiliser Connexin ont la possibilité de se créer directement leurs accès sur le site, de générer et signer leur contrat de façon électronique à la condition que ceux-ci disposent de leur carte CPS (carte professionnel de santé) Connexion : les professionnels de santé disposent de deux modes d’authentification forte au sein de l’Outil, soit via la carte CPS du professionnel de santé accompagnée de son code à 4 chiffres ou à défaut via une authentification a deux facteurs avec un mot de passe fixe et un mot de passe variable envoyé par SMS (One Time Password). Création d’un patient : tous les professionnels de santé ont la possibilité de créer de nouveaux patients dans l’Outil. A chaque création de patient il est rappelé au professionnel de santé son obligation de recueillir le consentement exprès et éclairé du patient. Rattachement d’un professionnel de santé au patient : les professionnels de santé disposant d’un accès à la fiche du patient ont la possibilité de rattacher d’autres professionnels de santé sur celui-ci. Saisie d’information de tolérance : chaque professionnel disposant d’un accès a la possibilité de déposer des enregistrements de tolérance basé sur deux échelles, le ressenti patient et le ressenti professionnel de santé. Seul le ressenti professionnel de santé est utilisé pour prioriser le type de notification envoyée. Saisie d’information d’interaction médicamenteuse : chaque professio...
Loi applicable, juridiction compétente. Le présent contrat est soumis à la Loi française. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, nonobstant toute stipulation contraire, tous les litiges pouvant survenir relatifs à la conclusion, l'exécution ou la rupture du présent contrat, annexes ou éventuels avenants de quelque nature qu'ils soient, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur, seront soumis aux Tribunaux compétents.
Loi applicable, juridiction compétente. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le Membre Enchanteur reconnait signer le présent contrat ainsi que le Plan de Rémunération qui lui est annexé après en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes sans la moindre réserve. Fait en deux (2) exemplaires (Société, Membre Enchanteur) Le A