Common use of Lutte contre la corruption Clause in Contracts

Lutte contre la corruption. 17.9.1. Le fournisseur déclare qu’aucun pot-de-vin, cadeau, bénéfice ou autre avantage n’a été ou ne sera payé, donné, promis ou offert, directement ou indirectement, à tout représentant ou employé de BGIS ou du Canada ou à un membre de la famille d’une telle personne, en vue d’exercer une influence sur l’attribution ou la gestion de l’entente. 17.9.2. Le fournisseur ne doit pas influencer ou tenter d’influencer une décision de BGIS ou du Canada, ni d’y prendre part de quelque façon que ce soit, en sachant que cette décision pourrait lui profiter. Le fournisseur ne doit avoir aucun intérêt financier dans les affaires d’un tiers qui entraîne ou semble entraîner un conflit d’intérêts relativement au respect de ses obligations en vertu de l’entente. Si un tel intérêt financier est acquis pendant la période de l’entente, le fournisseur doit le déclarer immédiatement à BGIS. 17.9.3. Au mieux de sa connaissance et après s’être renseigné avec diligence, le fournisseur déclare qu’aucun conflit ne surviendra ou ne risque de survenir dans le cadre de l’exécution de l’entente. Le fournisseur doit immédiatement informer BGIS par écrit de toute situation portée à son attention susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts réel ou apparent relativement à son exécution de l’entente. 17.9.4. Si BGIS est d’avis qu’il existe un conflit d’intérêts découlant de la divulgation du fournisseur ou de tout autre renseignement porté à l’attention de BGIS, BGIS peut exiger du fournisseur qu’il prenne des mesures pour résoudre ou autrement gérer le conflit ou, à son choix exclusif, résilier l’entente pour défaut d’exécution. On entend par « conflit » toute question, circonstance ou activité ou tout intérêt qui concerne le fournisseur, son personnel ou ses sous-traitants et qui peut nuire ou sembler nuire à la capacité du fournisseur d’exécuter les travaux de façon diligente et autonome. 17.9.5. Le fournisseur déclare qu’il n’a pas payé ou convenu de payer et qu’il ne paiera pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation ou l’attribution de l’entente à quiconque outre ses employés agissant dans l’exercice normal de leurs fonctions. Aux fins du présent article, « honoraires conditionnels » s’entend de tout paiement ou autre forme de dédommagement dont la valeur ou le calcul sont basés sur les résultats de la sollicitation, de la négociation ou de l’attribution de l’entente.

Lutte contre la corruption. 17.9.1Le Titulaire s’engage à lutter contre la corruption sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive tant vis-à-vis de ses fournisseurs ou sous-traitants que vis-à-vis de ses donneurs d’ordre. Le fournisseur A ce titre, le Titulaire s’engage à respecter, d’une part, la législation française de lutte contre la corruption ainsi que les législations analogues applicables au Titulaire si tout ou partie du Marché est réalisé à l’étranger et, d’autre part, le Code de conduite anticorruption d’IFPEN accessible sur son site internet. Pour tout ce qui a trait au Marché, le Titulaire déclare qu’aucun pot-de-vinet garantit, cadeau, bénéfice qu’il n’a pas et ne donnera ou autre avantage n’a été ou ne sera payé, donné, promis ou offertproposera de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non à tout représentant qui que ce soit dans le but d’obtenir l’attribution du Marché ou employé de BGIS ou du Canada ou à un membre de la famille d’une telle personne, en vue d’exercer une influence sur l’attribution ou la gestion de l’entente. 17.9.2d’en faciliter son exécution. Le fournisseur ne doit pas influencer Titulaire s’engage, à première demande d’XXXXX, à ouvrir ses livres comptables ou tenter d’influencer une décision de BGIS tout autre pièce comptable ou du Canada, ni d’y prendre part de quelque façon que ce soit, en sachant que cette décision pourrait lui profiter. Le fournisseur ne doit avoir aucun intérêt financier dans les affaires d’un tiers qui entraîne documentation liés aux paiements faits ou semble entraîner un conflit d’intérêts relativement au respect de ses obligations en vertu de l’entente. Si un tel intérêt financier est acquis pendant la période de l’entente, reçus et des dépenses réalisées par le fournisseur doit le déclarer immédiatement à BGIS. 17.9.3. Au mieux de sa connaissance et après s’être renseigné avec diligence, le fournisseur déclare qu’aucun conflit ne surviendra ou ne risque de survenir Titulaire dans le cadre de la passation ou l’exécution de l’entente. Le fournisseur doit immédiatement informer BGIS par écrit de toute situation portée du Marché pendant sa durée et au moins trois (3) ans à son attention susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts réel ou apparent relativement à son exécution de l’entente. 17.9.4. Si BGIS est d’avis qu’il existe un conflit d’intérêts découlant compter de la divulgation du fournisseur date d’expiration ou de tout autre renseignement porté résiliation du Marché à l’attention de BGIS, BGIS peut exiger un cabinet d’expertise comptable indépendant. Ce cabinet transmettra à IFPEN les seules informations relatives à une éventuelle infraction du fournisseur qu’il prenne des mesures pour résoudre ou autrement gérer le conflit ou, à son choix exclusif, résilier l’entente pour défaut d’exécution. On entend par « conflit » toute question, circonstance ou activité ou tout intérêt qui concerne le fournisseur, son personnel ou ses sous-traitants et qui peut nuire ou sembler nuire à la capacité du fournisseur d’exécuter les travaux de façon diligente et autonome. 17.9.5. Le fournisseur déclare qu’il n’a pas payé ou convenu de payer et qu’il ne paiera pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation ou l’attribution de l’entente à quiconque outre ses employés agissant dans l’exercice normal de leurs fonctions. Aux fins du présent article, « honoraires conditionnels » s’entend de tout paiement ou autre forme de dédommagement dont la valeur ou le calcul sont basés sur les résultats Titulaire aux obligations de la sollicitationprésente clause. Dans le cas où cet audit révèlerait que le Titulaire a manqué aux obligations susvisées, le Titulaire s’engage à rembourser à IFPEN les frais dudit audit. En cas de la négociation ou manquement par le Titulaire à une de l’attribution ses obligations susvisées, IFPEN se réserve le droit de l’ententemettre fin immédiatement au Marché, dans les conditions de l’article 18.1.2.

Lutte contre la corruption. 17.9.1Le Titulaire s’engage à lutter contre la corruption sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive tant vis-à-vis de ses fournisseurs ou sous-traitants que vis-à-vis de ses donneurs d’ordre. Le fournisseur A ce titre, le Titulaire s’engage à respecter, d’une part, la législation française de lutte contre la corruption ainsi que les législations analogues applicables au Titulaire si tout ou partie du Marché est réalisé à l’étranger et, d’autre part, le code de conduite d’IFPEN accessible sur son site internet à l’adresse suivante : Code de conduite anticorruption. Pour tout ce qui a trait au Marché, le Titulaire déclare qu’aucun pot-de-vinet garantit, cadeau, bénéfice qu’il n’a pas et ne donnera ou autre avantage n’a été ou ne sera payé, donné, promis ou offertproposera de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non à tout représentant qui que ce soit dans le but d’obtenir l’attribution du Marché ou employé de BGIS ou du Canada ou à un membre de la famille d’une telle personne, en vue d’exercer une influence sur l’attribution ou la gestion de l’entente. 17.9.2d’en faciliter son exécution. Le fournisseur ne doit pas influencer Titulaire s’engage, à première demande d’XXXXX, à ouvrir ses livres comptables ou tenter d’influencer une décision de BGIS tout autre pièce comptable ou du Canada, ni d’y prendre part de quelque façon que ce soit, en sachant que cette décision pourrait lui profiter. Le fournisseur ne doit avoir aucun intérêt financier dans les affaires d’un tiers qui entraîne documentation liés aux paiements faits ou semble entraîner un conflit d’intérêts relativement au respect de ses obligations en vertu de l’entente. Si un tel intérêt financier est acquis pendant la période de l’entente, reçus et des dépenses réalisées par le fournisseur doit le déclarer immédiatement à BGIS. 17.9.3. Au mieux de sa connaissance et après s’être renseigné avec diligence, le fournisseur déclare qu’aucun conflit ne surviendra ou ne risque de survenir Titulaire dans le cadre de la passation ou l’exécution de l’entente. Le fournisseur doit immédiatement informer BGIS par écrit de toute situation portée du Marché pendant sa durée et au moins trois (3) ans à son attention susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts réel ou apparent relativement à son exécution de l’entente. 17.9.4. Si BGIS est d’avis qu’il existe un conflit d’intérêts découlant compter de la divulgation du fournisseur date d’expiration ou de tout autre renseignement porté résiliation du Marché à l’attention de BGIS, BGIS peut exiger un cabinet d’expertise comptable indépendant. Ce cabinet transmettra à IFPEN les seules informations relatives à une éventuelle infraction du fournisseur qu’il prenne des mesures pour résoudre ou autrement gérer le conflit ou, à son choix exclusif, résilier l’entente pour défaut d’exécution. On entend par « conflit » toute question, circonstance ou activité ou tout intérêt qui concerne le fournisseur, son personnel ou ses sous-traitants et qui peut nuire ou sembler nuire à la capacité du fournisseur d’exécuter les travaux de façon diligente et autonome. 17.9.5. Le fournisseur déclare qu’il n’a pas payé ou convenu de payer et qu’il ne paiera pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation ou l’attribution de l’entente à quiconque outre ses employés agissant dans l’exercice normal de leurs fonctions. Aux fins du présent article, « honoraires conditionnels » s’entend de tout paiement ou autre forme de dédommagement dont la valeur ou le calcul sont basés sur les résultats Titulaire aux obligations de la sollicitationprésente clause. Dans le cas où cet audit révèlerait que le Titulaire a manqué aux obligations susvisées, le Titulaire s’engage à rembourser à IFPEN les frais dudit audit. En cas de la négociation ou manquement par le Titulaire à une de l’attribution ses obligations susvisées, IFPEN se réserve le droit de l’ententemettre fin immédiatement au Marché, dans les conditions de l’article 18.1.2.

Lutte contre la corruption. 17.9.1Les Parties s’engagent à respecter scrupuleusement l'ensemble des lois, décrets, règlements, codes ou directives en vigueur en matière de lutte contre la corruption et de trafic d'influence, et notamment les dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Le fournisseur déclare qu’aucun pot-de-vinChacune des Parties s'interdit de commettre tout acte de corruption, cadeauet s’interdit en conséquence de solliciter ou accepter tout don, bénéfice offre ou autre avantage n’a été une promesse en vue d’accomplir, retarder ou ne sera payéomettre d’accomplir un acte entrant, donnéd’une façon directe ou indirecte, promis dans le cadre de ses fonctions. Chacune des Parties s’interdit de commettre tout acte de trafic d’influence, et s’interdit en conséquence de solliciter ou offertd’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, toute offre, promesse, don, présent ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des marchés ou toute autre décision favorable. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre, dès la signature et pendant toute la durée du contrat, les mesures, procédures de prévention et de contrôle et formations appropriées en vue de prévenir et de détecter la commission de tout représentant acte de corruption ou employé de BGIS ou du Canada trafic d’influence en France ou à un membre l’étranger. Dans le cas où l’une des Parties ferait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction de corruption ou de trafic d’influence, l’autre Partie se réserve le droit de résilier le présent Contrat de plein droit par courrier recommandée avec avis de réception. La résiliation sera effective trente (30) jours à compter de la famille d’une telle personne, en vue d’exercer une influence sur l’attribution ou la gestion de l’ententeréception dudit courrier par l’autre Partie. 17.9.2. Le fournisseur ne doit pas influencer ou tenter d’influencer une décision de BGIS ou du Canada, ni d’y prendre part de quelque façon que ce soit, en sachant que cette décision pourrait lui profiter. Le fournisseur ne doit avoir aucun intérêt financier dans les affaires d’un tiers qui entraîne ou semble entraîner un conflit d’intérêts relativement au respect de ses obligations en vertu de l’entente. Si un tel intérêt financier est acquis pendant la période de l’entente, le fournisseur doit le déclarer immédiatement à BGIS. 17.9.3. Au mieux de sa connaissance et après s’être renseigné avec diligence, le fournisseur déclare qu’aucun conflit ne surviendra ou ne risque de survenir dans le cadre de l’exécution de l’entente. Le fournisseur doit immédiatement informer BGIS par écrit de toute situation portée à son attention susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts réel ou apparent relativement à son exécution de l’entente. 17.9.4. Si BGIS est d’avis qu’il existe un conflit d’intérêts découlant de la divulgation du fournisseur ou de tout autre renseignement porté à l’attention de BGIS, BGIS peut exiger du fournisseur qu’il prenne des mesures pour résoudre ou autrement gérer le conflit ou, à son choix exclusif, résilier l’entente pour défaut d’exécution. On entend par « conflit » toute question, circonstance ou activité ou tout intérêt qui concerne le fournisseur, son personnel ou ses sous-traitants et qui peut nuire ou sembler nuire à la capacité du fournisseur d’exécuter les travaux de façon diligente et autonome. 17.9.5. Le fournisseur déclare qu’il n’a pas payé ou convenu de payer et qu’il ne paiera pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation ou l’attribution de l’entente à quiconque outre ses employés agissant dans l’exercice normal de leurs fonctions. Aux fins du présent article, « honoraires conditionnels » s’entend de tout paiement ou autre forme de dédommagement dont la valeur ou le calcul sont basés sur les résultats de la sollicitation, de la négociation ou de l’attribution de l’entente.

Lutte contre la corruption. 17.9.116.1. Le fournisseur déclare qu’aucun pot-de-vinChaque Partie s’engage dès l’entrée en relation, cadeau, bénéfice ou autre avantage n’a été ou ne sera payé, donné, promis ou offert, directement ou indirectementet notamment au cours des négociations de la Commande et pendant toute sa durée d’exécution, à tout représentant ou employé respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui lui sont applicables dans la conduite de BGIS ou ses activités incluant particulièrement la loi Sapin 2 n° 2016-1691 du Canada ou 9 décembre 2016 relative à un membre la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la famille d’une telle personnevie économique (ci-après « la Réglementation »). Chaque Partie déclare donc : 16.2. Chaque Partie reconnait avoir mis en œuvre au sein de son entreprise, dès lors que la Loi l’y oblige, un dispositif (composé de règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés) visant à prévenir les manquements à la probité, à l’intégrité et s’engage à maintenir ce dispositif pendant toute la durée de la Commande. Chaque Partie s’engage à prendre connaissance de la procédure d’alerte mise en vue d’exercer une influence sur l’attribution ou la gestion de l’ententeplace chez l’autre Partie, pour prévenir les manquements susvisés. 17.9.216.3. Le fournisseur Chaque Partie s’engage à diffuser le moyen d’accéder au mécanisme d’alerte de l’autre Partie et à informer ses salariés de la possibilité de signaler par ce biais les atteintes aux manquements à la probité dont ils ont eu personnellement connaissance dans le périmètre des activités rattachées à la Commande. Par ailleurs, chaque Partie s’engage à respecter la confidentialité entourant l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement. Conformément à l’article L 1132-3-3 du Code du Travail, chaque Partie s’engage à ce qu’aucun salarié ayant signalé une alerte de bonne foi ne doit pas influencer puisse être sanctionné ou tenter d’influencer une discriminé d’une quelconque manière. 16.4. Afin de garantir le respect de cette règlementation, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité à ladite règlementation et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement dont elle aurait connaissance commis par elle ou par toute personne qui lui serait associée, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer à cette règlementation. En cas de décision de BGIS ou du Canadajustice, ni d’y prendre part de quelque façon que ce soitdevenue définitive, en sachant que cette décision pourrait lui profiter. Le fournisseur ne doit avoir aucun intérêt financier dans les affaires d’un tiers qui entraîne ou semble entraîner un conflit d’intérêts relativement au constatant le non-respect de ses obligations en vertu la Réglementation, la Commande pourra être résilié de l’entente. Si un tel intérêt financier est acquis pendant la période de l’ententeplein droit avec effet immédiat et sans indemnité, le fournisseur doit le déclarer immédiatement à BGIS. 17.9.3. Au mieux de sa connaissance et après s’être renseigné avec diligence, le fournisseur déclare qu’aucun conflit ne surviendra ou ne risque de survenir dans le cadre de l’exécution de l’entente. Le fournisseur doit immédiatement informer BGIS par écrit de toute situation portée à son attention susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts réel ou apparent relativement à son exécution de l’entente. 17.9.4. Si BGIS est d’avis qu’il existe un conflit d’intérêts découlant de la divulgation du fournisseur ou sans préjudice de tout autre renseignement porté à l’attention de BGIS, BGIS peut exiger du fournisseur qu’il prenne des mesures pour résoudre ou autrement gérer le conflit ou, à son choix exclusif, résilier l’entente pour défaut d’exécution. On entend par « conflit » toute question, circonstance ou activité ou tout intérêt recours qui concerne le fournisseur, son personnel ou ses sous-traitants et qui peut nuire ou sembler nuire à pourrait être intenté contre la capacité du fournisseur d’exécuter les travaux de façon diligente et autonomePartie défaillante. 17.9.5. Le fournisseur déclare qu’il n’a pas payé ou convenu de payer et qu’il ne paiera pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation ou l’attribution de l’entente à quiconque outre ses employés agissant dans l’exercice normal de leurs fonctions. Aux fins du présent article, « honoraires conditionnels » s’entend de tout paiement ou autre forme de dédommagement dont la valeur ou le calcul sont basés sur les résultats de la sollicitation, de la négociation ou de l’attribution de l’entente.

Lutte contre la corruption. 17.9.1i. Le Fournisseur adhérera aux principes consacrés par les conventions internationales et régionales pertinentes sur la lutte contre la corruption et se conformera à toutes les Lois applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, mais sans s’y limiter, le Foreign Corrupt Practices Act (États-Unis) et le UK Xxxxxxx Xxx 0000 (Royaume-Uni). Le fournisseur Fournisseur s’assurera que chaque membre du Groupe du Fournisseur a accepté ou acceptera ces exigences avant le début de la Fourniture. ii. Dans le cadre du Contrat et des affaires qui en font l’objet, le Fournisseur déclare qu’aucun pot-de-vinet garantit que ni lui ni, cadeauà sa connaissance, bénéfice personne en son nom, n’a fait, offert ou autre avantage n’a été promis, ni ne fera, n’offrira ou ne sera payé, donné, promis promettra quoi que ce soit de valeur ou offertd’avantage, directement ou indirectementpar un intermédiaire, à tout représentant ou employé pour l’usage d’une personne, d’une organisation ou d’une société, y compris un employé, un consultant ou un agent du Groupe de BGIS l’Acheteur ou du Canada Groupe de la Société, ou à un d’un membre de la famille d’une telle personneleur famille, en vue d’exercer une influence sur l’attribution lorsque ce paiement, ce cadeau, cette promesse ou la gestion cet avantage aurait pour but de l’entente.: 17.9.21. Le fournisseur ne doit pas influencer un acte ou tenter d’influencer une décision de BGIS cette personne, organisation ou du Canadasociété ; 2. inciter un Fonctionnaire d’État à commettre ou à ne pas commettre un fait en violation de ses fonctions légales ; 3. obtenir un avantage illégitime ; ou 4. inciter un Fonctionnaire d’État à user de son influence de manière inappropriée pour influencer un acte ou une décision d’un ministère, ni d’y prendre part d’une agence ou d’un instrument de quelque façon que ce soit, en sachant que cette décision pourrait lui profitertout gouvernement ou entreprise publique. iii. Le fournisseur ne doit avoir aucun intérêt financier dans Fournisseur consent à ce que l’Acheteur divulgue par écrit (si cela est exigé ou contraint par l’effet d’une Loi applicable, d’un règlement ou d’une décision de justice applicable) l’identité du Fournisseur et les affaires d’un tiers qui entraîne montants payés ou semble entraîner un conflit d’intérêts relativement à payer au respect de ses obligations Fournisseur en vertu de l’entente. Si un tel intérêt financier est acquis pendant la période de l’entente, le fournisseur doit le déclarer immédiatement à BGISdu présent Contrat. 17.9.3iv. Au mieux de sa connaissance et après s’être renseigné avec diligence, Le Fournisseur déclare que tous les paiements dus au Fournisseur en vertu du Contrat seront effectués par virement bancaire sur le fournisseur déclare qu’aucun conflit ne surviendra ou ne risque de survenir compte bancaire du Fournisseur auprès d’une banque désignée dans le cadre de l’exécution de l’entente. Le fournisseur doit immédiatement informer BGIS par écrit de toute situation portée à pays où le Fournisseur effectue la Fourniture (ou a son attention susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts réel ou apparent relativement à son exécution de l’ententesiège social). 17.9.4. Si BGIS est d’avis qu’il existe un conflit d’intérêts découlant de la divulgation du fournisseur ou de tout autre renseignement porté à l’attention de BGIS, BGIS peut exiger du fournisseur qu’il prenne des mesures pour résoudre ou autrement gérer le conflit ou, à son choix exclusif, résilier l’entente pour défaut d’exécution. On entend par « conflit » toute question, circonstance ou activité ou tout intérêt qui concerne le fournisseur, son personnel ou ses sous-traitants et qui peut nuire ou sembler nuire à la capacité du fournisseur d’exécuter les travaux de façon diligente et autonome. 17.9.5. Le fournisseur déclare qu’il n’a pas payé ou convenu de payer et qu’il ne paiera pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation ou l’attribution de l’entente à quiconque outre ses employés agissant dans l’exercice normal de leurs fonctions. Aux fins du présent article, « honoraires conditionnels » s’entend de tout paiement ou autre forme de dédommagement dont la valeur ou le calcul sont basés sur les résultats de la sollicitation, de la négociation ou de l’attribution de l’entente.

Lutte contre la corruption. 17.9.1Le Titulaire assure avoir une parfaite connaissance et respecter la législation applicable ayant trait à la lutte contre la corruption. Il s’engage à se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels il exerce ses activités ainsi qu’à l’ensemble des législations internationales en la matière. Dans ce cadre il s’engage à s’assurer de la mise en place en interne de mesures et procédures proportionnées aux risques de corruption auxquels il est exposé. Le fournisseur Titulaire reconnait avoir mis en œuvre, en son sein, des règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés visant à prévenir la commission de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. De plus, le Titulaire assure avoir mis en œuvre des règles et procédures permettant de s’adapter aux évolutions futures du cadre normatif existant. Le Titulaire déclare qu’aucun potque ni lui-demême , ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, agents, intermédiaires, collaborateurs ou personnes qui lui est associé ne se trouve être frappé d’une quelconque interdiction ou se trouve être inscrit sur une liste de sanctions, établie par un organisme gouvernemental ou international, l’interdisant ainsi de répondre aux appels d’offre, de contacter ou de travailler avec cet organisme en raison d’actes de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité avérés ou présumés. Le Titulaire certifie ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. Il reconnait également ne pas avoir bénéficié d’une procédure transactionnelle faisant suite à la commission de faits de même nature. Le Titulaire s'engage à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement RTE, de la commission d’actes de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité, soupçonné ou avéré, mettant en cause le Titulaire lui-vinmême ou une des personne qui lui est associé, cadeaumanquement intervenu pendant la durée d’exécution de ce présent contrat. En cas de violation par le Titulaire de ses engagements au titre du présent article, bénéfice ou autre avantage n’a été ou RTE est en droit de résoudre de plein droit, et sans qu’aucune indemnité ne sera payésoit dû, donné, promis ou offert, directement ou indirectementce présent contrat, à tout représentant ou employé de BGIS ou la charge et aux torts exclusifs du Canada ou à un membre de la famille d’une telle personne, en vue d’exercer une influence sur l’attribution ou la gestion de l’entente. 17.9.2Titulaire. Le fournisseur ne doit pas influencer ou tenter d’influencer une décision de BGIS ou du CanadaTitulaire s’engage à indemniser RTE contre tout dommage, ni d’y prendre part de quelque façon nature que ce soit, en sachant que cette décision pourrait lui profitercausé par la violation par de l'un des engagements exposés dans le présent article. Le fournisseur ne doit avoir aucun intérêt financier dans les affaires d’un tiers qui entraîne ou semble entraîner RTE se réserve le droit, pendant toute la durée du présent contrat, de mener un conflit d’intérêts relativement au droit d’audit du Titulaire afin de s’assurer du respect de ses obligations en vertu de l’ententedes dispositions du présent article. Si un tel intérêt financier est acquis pendant la période de l’ententeA cet effet, le fournisseur doit Titulaire s’engage à tenir et à mettre à disposition de RTE les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité sous une forme exploitable par le déclarer immédiatement à BGIS. 17.9.3RTE. Au mieux de sa connaissance et après s’être renseigné avec diligenceDe plus, le fournisseur déclare qu’aucun conflit ne surviendra ou ne risque Titulaire s’engage, à première demande, à apporter la preuve de survenir l’existence des règles, systèmes, procédures et contrôles mis en place par lui dans le cadre but de l’exécution prévenir la commission d’actes de l’entente. Le fournisseur doit immédiatement informer BGIS par écrit corruption, de toute situation portée à son attention susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts réel ou apparent relativement à son exécution trafic d’influence, de l’entente. 17.9.4. Si BGIS est d’avis qu’il existe un conflit d’intérêts découlant concussion, de la divulgation du fournisseur prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre renseignement porté à l’attention de BGIS, BGIS peut exiger du fournisseur qu’il prenne des mesures pour résoudre ou autrement gérer le conflit ou, à son choix exclusif, résilier l’entente pour défaut d’exécution. On entend par « conflit » toute question, circonstance ou activité ou tout intérêt qui concerne le fournisseur, son personnel ou ses sous-traitants et qui peut nuire ou sembler nuire manquement à la capacité du fournisseur d’exécuter les travaux de façon diligente et autonomeprobité. 17.9.5. Le fournisseur déclare qu’il n’a pas payé ou convenu de payer et qu’il ne paiera pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation ou l’attribution de l’entente à quiconque outre ses employés agissant dans l’exercice normal de leurs fonctions. Aux fins du présent article, « honoraires conditionnels » s’entend de tout paiement ou autre forme de dédommagement dont la valeur ou le calcul sont basés sur les résultats de la sollicitation, de la négociation ou de l’attribution de l’entente.