Conventions. Cotisation mensuelle à une offre groupée de services Convention Patrimoine Incluant la fourniture d’une carte de débit. (carte de paiement internationale à débit immédiat ou différé) au sens de l’article D312-1-1 du Code monétaire et financier :
Conventions. Article 1:
Conventions. Les conventions définies à l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités prescrites par ledit article et les dispositions des autres articles applicables dudit code. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Conventions. Il est expressément convenu entre les parties qu’il sera édifié sur la limite de la propriété présentement vendue et du lot numéro deux du lotissement réservé par Monsieur et Madame Hugo, dans le délai de un an de ce jour et à frais communs, une clôture en grillage d’un mètre vingt centimètres de hauteur.
Conventions. Par les présentes, "la S.A.F.E.R.", détentrice d'une Convention de Mise à Disposition par leur propriétaire des biens désignés au paragraphe II - ci-dessus, donne à bail - dérogatoire aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code Rural, sauf en ce qui concerne le prix - au "preneur" qui accepte, les biens désignés sous le titre II -. Le présent bail a lieu sous les charges, clauses et conditions suivantes, que le "preneur" s'oblige a exécuter et accomplir à peine de tous dommages intérêts et même de résiliation, à la demande de la "S.A.F.E.R.".
Conventions. Par les présentes, le propriétaire, en application de l'article L 142-6 du Code Rural, met à la disposition de la SAFER qui l’accepte et dans les conditions dérogatoires aux dispositions de l'article L 411-1 du Code Rural, les biens désignés sous le titre II. La présente convention a lieu sous les charges, clauses et conditions suivantes, que la SAFER s'oblige à exécuter.
Conventions. Si tout ou partie d'un matériel pouvant être réparé est remplacé, l'indemnité* de l'assureur* est limitée aux seuls frais que la réparation aurait nécessités. Les frais résultant de travaux de révision, d'entretien, de modification, de perfectionnement, d'amélioration ou de mise au point, exécutés à l'occasion d'une réparation restent toujours à la charge de l'assuré*. Si le bien sinistré n'est plus commercialisé ou si les pièces de rechange ne sont plus disponibles, pour quelque raison que ce soit, l'assureur* n'est tenu qu'au montant des coûts de remplacement ou de réparation des parties endommagées, évalué à dire d'expert au jour du sinistre* sur la base du dernier prix d'achat connu. Lorsque le sinistre* atteint un matériel dans les 12 mois suivant la date de première mise en service, aucune dépréciation pour vétusté* ne sera appliquée, sauf sur les outils*, les pièces d'usure*, les matières consommables* et les fluides techniques*. En cas de sinistre partiel*, il ne sera pas fait application de dépréciation pour vétusté* pour le calcul du montant des dommages, sauf pour les biens suivants : MATERIELS TAUX DE VETUSTE* Moteurs thermiques, compresseurs 10 % par an 60% Outils*, pièces d'usure*, matières consommables* et fluides techniques* 20% par an Tubes électroniques, lampes, sondes, cordons 2 % par mois La vétusté* ne s'applique que sur le prix des pièces et des fournitures remplacées à compter de la date de première mise en service ou du dernier remplacement. En cas de sinistre total*, le montant des dommages est égal à la valeur économique* du bien sinistré, augmenté s'il y a lieu des frais définis aux trois derniers alinéas du paragraphe « Frais indemnisables » ci- avant. Le montant des dommages ne pourra être inférieur à 30% de la valeur d’achat du matériel assuré.
Conventions égal à 1,5 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. L’Avocat peut demander le règlement d’une provision à valoir sur les honoraires.
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