Maximum des dépôts Clauses Exemplaires

Maximum des dépôts. Le montant maximum des dépôts prévu à l’article R. 315-4 du code de la construction et de l’habitation ne doit en aucun cas être dépassé avant le terme du contrat. Par dérogation à la règle générale et compte tenu des contraintes particulières des PEL, les intérêts capitalisés au 31 décembre de chaque année n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du montant maximum des dépôts susvisés. Les sommes versées au PEL (dépôt initial, versements et intérêts capitalisés) demeureront indisponibles jusqu’à l’arrivée à terme du contrat ou sa résiliation anticipée.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Maximum des dépôts. Le montant maximum des dépôts ne doit en aucun cas être dépassé avant le terme du contrat. Par dérogation à la règle générale et compte tenu des contraintes particulières des plans d’épargne-logement, les intérêts capitalisés au 31 décembre de chaque année n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du montant maximum des dépôts susvisés. Les sommes versées au plan d’épargne-logement (dépôt initial, versements et intérêts capitalisés) demeureront indisponibles jusqu’à l’arrivée à terme du contrat ou sa résiliation anticipée.
Sample 1
Maximum des dépôts. Le montant maximum des dépôts du CEL est fixé par arrêté, soit 15.300€, à ce jour. Il ne doit en aucun cas être dépassé. Seule la capitalisation des intérêts peut porter le solde du CEL au- delà de ce plafond. Dans ce cas, si un retrait ultérieur porte le solde du compte à un niveau inférieur au plafond, les versements effectués ensuite doivent respecter ce dernier. Le montant minimum de chaque opération de dépôt est libre mais ne saurait être inférieur à 75 euros. Le CEL peut être alimenté par un virement ponctuel ou un virement permanent par débit du compte de dépôt du Titulaire du CEL ouvert dans les livres de la Banque. L’exécution d’un ordre de virement ne doit pas avoir pour effet de rendre débiteur le compte de dépôt, sauf si le titulaire du compte de dépôt bénéficie d’une autorisation de découvert.
Sample 1
Maximum des dépôts. Le montant maximum des dépôts prévu à l’article R. 315-4 du code de la construction et de l’habitation ne doit en aucun cas être dépassé avant le terme du contrat. Par dérogation à la règle générale et compte tenu des contraintes particulières des plans d’épargne-logement, les intérêts capitalisés au 31 décembre de chaque année n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du montant maximum des dépôts susvisés. Les sommes versées au plan d’épargne-logement (dépôt initial, versements et intérêts capitalisés) demeureront indisponibles jusqu’à l’arrivée à terme du contrat ou sa résiliation anticipée. o Transformation du PEL en CEL - Résiliation du plan Transformation du PEL en CEL Le contrat peut, à tout moment et au plus tard avant son terme, faire l’objet d’une transformation en compte d’épargne-logement, à la demande du souscripteur dans les conditions fixées par les articles R. 315-32b et R. 315-33 du CCH. Dans ce cas : - Seuls les dépôts effectués dans la limite du plafond propre au régime des comptes d’épargne-logement (15.300 euros) et fixé par arrêté conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du CCH sont pris en considération pour le calcul des intérêts ouvrant droit à prêt. - Les dépôts ainsi déterminés, augmentés des intérêts ouvrant droit à prêt, font l’objet d’un transfert à un compte d’épargne-logement ouvert au nom du souscripteur si ce dernier n’en possède pas déjà un. La partie des capitaux et intérêts non transférée est restituée au souscripteur. - Dans l’hypothèse où le souscripteur est déjà titulaire d’un compte d’épargne-logement, le transfert à ce compte des dépôts (retenus pour le calcul des intérêts ouvrant droit à prêt, c’est-à-dire les droits du souscripteur à prétendre au bénéfice d’un prêt épargne logement, droits qui sont déterminés en fonction du montant des intérêts acquis sur ledit plan pendant la phase d’épargne ou de droits à prêt acquis au titre de plusieurs CEL ou suite à une cession de droit ou reçus par succession) augmentés des intérêts y afférents est limité à la différence entre le montant maximum des dépôts autorisés sur le CEL (15300 euros) et le montant des sommes déjà inscrites au compte. - Une attestation d’intérêts acquis est délivrée au souscripteur pour la partie des intérêts ouvrant droit à prêt qui ne peut être portée au compte. La durée de validité de cette attestation est de 5 ans à compter de son émission. - Les sommes excédentaires en capital et intérêts sont remises à la disposition du souscrip...
Sample 1

Related to Maximum des dépôts

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.