Mention « lu et approuvé Clauses Exemplaires

Mention « lu et approuvé. Mme ou M…………………………………….… Le président du CCAS ou par délégation la Direction de l’établissement Le cas échéant, représenté(e) par Mme ou M :
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Mention « lu et approuvé et signature Annexe 1 : tarification du séjour au centre de gérontologie de Pompeyrie PRIX DE JOURNEE 2019 – TARIFS A COMPTER DU 01/03/2019
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Mention « lu et approuvé. Fait à……………. Le…………………… Signature . « C'est en travaillant son cheval avec l'idée qu'il soit heureux, qu'on devient moins égoïste et plus généreux. » -Xxxx Xxxxxxxx- « Le cheval enseigne à l'homme la maîtrise de soi, et la faculté de s'introduire dans les pensées et les sensations d'un autre être vivant. » –Xxxxx Xxxxxxxxx-
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Mention « lu et approuvé. Mr ou Mme Le président du Centre Communal d’Action Sociale, Le cas échéant, représenté(e) par Mme ou Mr : ……………………………………………………………………….
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Mention « lu et approuvé. Fait à :
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Mention « lu et approuvé. Mention « lu et approuvé »
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Mention « lu et approuvé. Signature D. Xxxxxx X.X.X.X.X. Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx-Xxxxxxx NOM et Prénom : Domicile : Date et signature du contrat de séjour : A la date de signature, le montant du prix de journée et du tarif dépendance applicable est de : Après avoir pris connaissance du Contrat de Séjour et du Règlement de Fonctionnement, le signataire du présent contrat déclare se porter caution solidaire et s'engage à ce titre au profit de l'établissement à satisfaire aux obligations du résident pour le paiement : - des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général, - des charges récupérables et réparations éventuelles. La présente caution renonce expressément au bénéfice de la division et de la discussion. La présente caution est souscrite au profit de l'établissement pour la durée du Contrat de Séjour, sous réserve qu'à chaque révision des frais de séjour elle n'ait pas dénoncé le cautionnement dans un délai de deux mois après en avoir été informée. "Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division pour les obligations nées au cours de l'exécution du Contrat de Séjour et résultant de ce Contrat de Séjour et du Règlement de Fonctionnement dont j'ai reçu deux exemplaires : - pour le paiement des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général et révisables unilatéralement sous réserve qu'après en avoir été informé, je n'ai pas dénoncé mon cautionnement dans un délai de deux mois, - pour le paiement des charges afférentes à la prise en charge de la dépendance calculée en fonction du GIR de la personne âgée si cette dernière ne peut bénéficier de l’APA ou de la PSD, - pour le paiement des charges récupérables et réparations éventuelles.
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Mention « lu et approuvé. Date et signature du Client
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Mention « lu et approuvé. Signature : ……………………………………………………………………………
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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

  • Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Période d’essai (Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective) [La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.