Mention légale d'information. Dans le cadre du développement du projet de Centrale photovoltaïque et de la rédaction des actes fonciers le concernant, le BENEFICIAIRE est amené à collecter et enregistrer des données personnelles concernant LE PROMETTANT. Elles pourront faire l’objet d’un traitement informatisé uniquement destiné à développer le volet foncier de la Centrale photovoltaïque. Ces données sont utilisées et conservées par la Direction Foncier de XXXXX Xxxxx France pendant la durée du développement du projet uniquement.
Mention légale d'information. L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre aux organismes du notariat et à certaines administrations. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données les concernant auprès du Correspondant à la Protection des Données désigné par l'office : xxx-xxxx@xxxxxxxx.xx.
Mention légale d'information. L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment : En vertu des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données les concernant en s'adressant au correspondant informatique et libertés désigné par l'office.
Mention légale d'information. L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : • les partenaires légalement habilités, • les Offices notariaux participant à l’acte, • les établissements financiers concernés, • les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, • le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013. La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats. Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes : • 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités) • 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes. Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xx. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Mention légale d'information. L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP, - les offices notariaux participant à l’acte, - les établissements financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l’acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières. En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à : Etude de Maîtres Xxxx-Xxxx XXXXXXXXXXXXX et Xxxxxxx XXXXXXXX, Notaires associés à VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rhône), 00 xxx xx Xxxxx. Téléphone : 00.00.00.00.00 Télécopie : 00.00.00.00.00 Courriel : xxxxxxxxxxx.00000@xxxxxxxx.xx.