MODALITES D’ACCES AU RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE. Le GRD assure l’ensemble de la mission d’acheminement de l’énergie électrique ainsi que les prestations qui en découlent notamment le transport de l'énergie électrique active jusqu'au(x) site(s) du Client par le réseau électrique et l'entretien de celui-ci / la qualité de l'énergie électrique rendue sur site / La fourniture de l'énergie électrique réactive / …… Les dispositions générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution explicitent les engagements du GRD et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client. Elles font parties intégrantes et sont indissociables du présent contrat et sont annexées aux présentes CVG. VE n'est pas responsable d'interruptions de livraison dues au réseau français, qui ne sont pas de son ressort. Les prix de la fourniture d’électricité et des services associés sont indiqués dans les Conditions Particulières, ils incluent la fourniture d’énergie et les prestations liées à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution. Les prix de fourniture VE se composent : - d’une part variable correspondant aux prix (en €/MWh) appliqués à la consommation d’énergie électrique active - d’une part fixe correspondant à l’abonnement mensuel par point de Livraison.
MODALITES D’ACCES AU RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE. Le GRD assure l’ensemble de la mission d’acheminement de l’énergie électrique ainsi que les prestations qui en découlent notamment le transport de l'énergie électrique active jusqu'au(x) site(s) du Client par le réseau électrique et l'entretien de celui-ci / la qualité de l'énergie électrique rendue sur site / La fourniture de l'énergie électrique réactive / …… Les dispositions générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution explicitent les engagements du GRD et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client. Elles font parties intégrantes et sont indissociables du présent contrat et sont annexées aux présentes conditions générales de ventes. VE n'est pas responsable d'interruptions de livraison dues au réseau français, qui ne sont pas de son ressort. Les prix de la fourniture d’électricité et des services associés sont indiqués dans les Conditions Particulières. Les prix de fourniture VE se composent : - d’une part fixe correspondant à l’abonnement mensuel par point de Livraison. Ces prix n'incluent pas les prestations liées à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution qui seront facturés à part et en sus de la fourniture sur la base des informations transmises par le GRD. Toute évolution des tarifs d'utilisation des Réseaux de Distribution sera répercutée au Client de façon transparente. En l’absence de résiliation du contrat par le Client, et en cas d’augmentation du prix de fourniture, au plus tard 2 mois avant la date d’échéance contractuelle, VE communiquera au Client les nouvelles conditions tarifaires applicables sur la période contractuelle suivante. En cas de refus du client du prix ainsi proposé, le Client devra en informer VE par courrier recommandé avec Accusé de Réception au plus tard 1 mois avant la date d’échéance pour une résiliation effective à cette date de fin de contrat. En cas de résiliation du Contrat, le Client devra signer un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec un autre fournisseur avec pour date de démarrage le lendemain de la date de résiliation du contrat. En cas de consommation soutirée du périmètre d’équilibre de VE pour les points de livraison du client après la date d’échéance du contrat, VE facturera cette énergie au prix des écarts négatifs du mécanisme du RTE majoré de 10%.