MODIFICATION DU CONTRAT. Les parties s’engagent à ne pas modifier les présentes clauses. Les parties restent libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’elles jugent nécessaires, à condition qu’elles ne contredisent pas les présentes clauses.
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Samples: Conditions Relatives À La Protection Des Données À Caractère Personnel, Data Processing Agreement, Data Privacy & Security
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Samples: Data Processing Agreement
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Samples: Contrat d'Abonnement