Common use of Médiation Clause in Contracts

Médiation. a) Toute réclamation de l’emprunteur doit être formulée par écrit au Service Relation Banque - 0 xxx xx 00 Xxxxxxx- XX 0000 - 00000 XXXXX Xxxxx 0. En cas de désaccord sur la réponse ou la solution apportée, l’emprunteur peut porter sa réclamation à l’attention du Département Qualité. A compter de la réception de la réclamation, Socram Banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accuser réception du courrier et d’un délai de deux mois pour envoyer sa réponse. En dernier recours, si aucun accord n’a été trouvé avec le Département Qualité, l’emprunteur peut saisir par écrit le Médiateur à l’adresse suivante : Le Médiateur de l’Association des Sociétés Financières, 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXX Xxxxx 00. Le médiateur, indépendant statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription. b) En cas de difficulté survenant dans le remboursement du crédit, Socram Banque appliquera des procédures de recouvrement amiable conformes à l’accord signé le 15 décembre 2006 entre l’ASF et des associations de consommateurs. L’emprunteur a la possibilité de se procurer le texte de cet accord sur simple demande adressée à Socram Banque.

Médiation. a) Toute réclamation La MAIF met à la disposition de l’emprunteur doit être formulée par écrit au Service Relation Banque - 0 xxx xx 00 Xxxxxxx- XX 0000 - 00000 XXXXX Xxxxx 0l’assuré un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de ses droits. En cas de désaccord sur la réponse l’application de ce contrat, le responsable salarié ou la solution apportée, l’emprunteur peut porter sa réclamation à l’attention le mandataire du Département Qualité. A compter conseil d’administration de la réception structure compétente en charge de la situation contractuelle ou du dossier sinistre de l’assuré se tient à la disposition de celui-ci pour l’écouter et rechercher une solution. Si le litige persiste, l’assuré peut, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-avant, présenter une réclamation par lettre simple adressée à : MAIF, service Réclamations, XX 00000, 00000 Xxxxx xxxxx 0 ou par message électronique à : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx. Si après examen de la réclamation, Socram Banque dispose d’un délai le désaccord n’a toujours pas été résolu, l’assuré peut déposer une réclamation sur le site de 10 jours ouvrés pour accuser réception la Médiation de l’Assurance : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx ou envoyer un courrier simple à LA MEDIATION DE L’ASSURANCE - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00 qui interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la Médiation de l’Assurance (cette charte peut lui être adressée sur simple demande auprès du courrier et d’un délai de deux mois pour envoyer sa réponseservice réclamation visé ci-dessus). En dernier recoursrevanche, si aucun accord n’a été trouvé avec le Département Qualitéson avis ne lie pas les parties. Si l’assuré demeure insatisfait, l’emprunteur peut saisir par écrit le Médiateur à l’adresse suivante : Le Médiateur de l’Association des Sociétés Financières, 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXX Xxxxx 00. Le médiateur, indépendant statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription. b) En cas de difficulté survenant dans le remboursement du crédit, Socram Banque appliquera des procédures de recouvrement amiable conformes à l’accord signé le 15 décembre 2006 entre l’ASF et des associations de consommateurs. L’emprunteur a il conserve la possibilité de se procurer saisir le texte tribunal compétent, pour contester la décision de cet accord sur simple demande adressée à Socram Banquel’assureur.

Médiation. a) Toute réclamation La MAIF met à la disposition de l’emprunteur doit être formulée par écrit au Service Relation Banque - 0 xxx xx 00 Xxxxxxx- XX 0000 - 00000 XXXXX Xxxxx 0l’assuré un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de ses droits. En cas de désaccord sur la réponse l’application de ce contrat, le responsable salarié ou la solution apportée, l’emprunteur peut porter sa réclamation à l’attention le mandataire du Département Qualité. A compter conseil d’adminis- tration de la réception structure compétente en charge de la situation contractuelle ou du dossier sinistre de l’assuré se tient à la disposition de celui ci pour l’écouter et rechercher une solution. si le litige persiste, l’assuré peut, après avoir ou non eu recours à la démarche exposée ci-avant, présenter une réclamation par lettre simple adressée à : MAIF, service réclamations, 00000 Xxxxx xxxxx 9, ou par message électronique à : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx. si après examen de la réclamation, Socram Banque dispose d’un délai le désaccord n’a toujours pas été résolu, l’assuré peut saisir le médiateur de 10 jours ouvrés pour accuser réception la société, 79016 Niort cedex 9, qui interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par le protocole de la médiation du courrier et d’un délai groupement des entreprises mutuelles d’assurances (gema). Ce protocole peut être adressé à l’assuré sur simple demande auprès du service réclamations visé ci-dessus. La société s’engage à respecter les positions exprimées par le médiateur, personnalité indépendante de deux mois pour envoyer sa réponsela société. En dernier recoursrevanche, si aucun accord n’a été trouvé avec le Département Qualité, l’emprunteur peut saisir par écrit le Médiateur à l’adresse suivante : Le Médiateur de l’Association des Sociétés Financières, 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXX Xxxxx 00. Le médiateur, indépendant statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription. b) En cas de difficulté survenant dans le remboursement du crédit, Socram Banque appliquera des procédures de recouvrement amiable conformes à l’accord signé le 15 décembre 2006 entre l’ASF et des associations de consommateurs. L’emprunteur a son avis ne lie pas l’assuré qui conserve la possibilité de se procurer saisir le texte médiateur du groupement des entre- prises mutuelles d’assurance (gema Médiation, 0 xxx xx xxxxx-Xxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx), qui intervient dans le cadre de cet accord sur simple demande adressée à Socram Banquece même protocole, ou le tribunal compétent.