Méthode d'évaluation retenue Clauses Exemplaires

Méthode d'évaluation retenue. Les 400 actions ordinaires de la société CARDIOLOGS TECHNOLOGIES apportées ont été valorisées au prix unitaire de 2 901,52€, correspondant à une valorisation globale d'un million cent soixante mille six cent sept euros et vingt centimes (1.160.607,20 €) arrondi d'un commun accord entre l'apporteur et le bénéficiaire, à un million cent soixante mille six cent sept (1.160.607) euros. Cette évaluation résulte d'un prix de marché négocié entre les parties, dont les modalités et notamment la valorisation globale et détaillée des actions à céder à la société Koninklijke Philips N.V ont été calculées sur la base : - D'une valeur d'entreprise établie à 144 608 755,05€ et - D'une formule de prix régie par le « share purchase agreement » rédigé en langue anglaise, et signé par tous les associés le 5 novembre 2021. Pour rappel, en application du règlement ANC nº 2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe du règlement ANC nº 2014-03 du 15 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général, les apports effectués par des personnes physiques se font à la valeur réelle.