Nature - Majorité Clauses Exemplaires

Nature - Majorité. Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.
Nature - Majorité. Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires. L'assemblée générale extraordinaire peut décider notamment : - l'augmentation ou la réduction du capital social ; - la prorogation de la Société ; - sa dissolution ; - sa transformation en société de toute autre forme. Les décisions extraordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant les trois quarts au moins du capital social. - celles s'appliquant à l'approbation du rapport écrit d'ensemble des gérants sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues ; - celles s'appliquant à l'affectation et à la répartition des résultats. Les décisions de nature ordinaire doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers du capital social.