Réduction du capital social Clauses Exemplaires

Réduction du capital social. Le capital social peut également être réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés représentant plus de 80 % des parts sociales pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat des parts, par réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. Si la Société est pourvue d'un (de) Commissaire(s) aux Comptes, le projet de réduction du capital lui (leur) est communiqué quarante-cinq jours au moins avant la date de la décision des associés appelés à statuer sur ce projet. Il(s) fait (font) connaître aux associés son (leur) appréciation sur les causes et conditions de la réduction. En cas de décision de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers de la société dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du Tribunal de commerce du procès-verbal constatant cette décision, peuvent former opposition à la réduction dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt. L'opposition est signifiée à la Société par acte d'huissier et portée devant le Tribunal de commerce. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. Lorsque par la décision de réduction du capital non motivée par des pertes, la gérance a été autorisée à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler, cette acquisition doit être réalisée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition ci- dessus précisé en faveur des créanciers. Cet achat emporte annulation desdites parts.
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Réduction du capital social. La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des Associés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
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Réduction du capital social. 1 - Le capital social peut être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés. 2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu être reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter à ce minimum. En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les associés n'ont pu valablement délibérer. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour où il statue la régularisation a été effectuée.
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Réduction du capital social. Ces faits rappelés, le Président constate que, conformément aux discussions préalables à la mise aux voix des résolutions lors de l’assemblée générale extraordinaire décidant du principe de la réduction de capital en date du 14 décembre 2022, seule l’offre de vente suivante lui est parvenue avant l'expiration du délai imparti : l’offre de XXXXXX, propriétaire de 625 actions. Cette offre, qui portait sur le nombre d’actions stipulé dans le procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire à racheter, a pu être intégralement servie au profit de FACISO. En effet, la société FINANCIERE SOPHIA (société civile au capital de 4.703.200 euros, dont le siège social est 45 rue Dupont des Loges à XXXXXX (00000), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 751 488 891), associée de la Société, a notifié son refus de demander le rachat des titres lui appartenant le 29 décembre 2022. Après examen, le Président constate que l’offre reçue porte sur un nombre d'actions égal au nombre des actions à racheter et qu'il peut être donné satisfaction en intégralité à l’offre ; qu'en conséquence, le rachat est opéré ainsi qu'il suit : à FACISO, six cent vingt-cinq (625) actions, Les actions rachetées sont annulées à compter de ce jour et les sommes dues à FACISO au titre de cette réduction de capital, lui seront versées au siège social à compter de ce jour. En conséquence des résolutions adoptées par ladite Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 14 décembre 2022 ainsi que des constatations qui viennent d'être faites, le Président constate que le capital de la Société se trouve réduit à la somme de trois millions (3.000.000) d’euros.
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Réduction du capital social. Le capital social peut être réduit par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
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Réduction du capital social. Le capital social peut être réduit, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'un vote des actionnaires, par la réduction du nombre d'actions, ou de leur valeur nominale, que la décision soit motivée ou non par des pertes. La réduction de capital se fera conformément aux dispositions légales en vigueur. Les actions en industrie seront réduites dans la même proportion que les actions en numéraire.
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Réduction du capital social. Le capital social pourra également être réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou par une décision collective des Associés statuant dans les conditions de l’article 14 ci-après, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, mais en aucun cas, la réduction du capital social ne pourra porter atteinte à l'égalité des Associés, lorsqu'ils sont plusieurs. Toutefois la réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne pourra être faite que sous la condition suspensive, soit d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter au minimum légal, soit de la transformation de la Société en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la Société. La dissolution ne pourra être prononcée si, au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Réduction du capital social 
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  • CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de MILLE EUROS (1.000 €), divisé en DIX (10) parts sociales de CENT EUROS (100 €) de nominal chacune, numérotées de 1 à 10 inclus, lesquelles sont attribuées comme suit : - A la société HFS, A concurrence de DEUX (2) parts sociales, numérotées 1 à 2 inclus, Ci 2 - A Monsieur Xxxx XXXXXX, A concurrence de HUIT (8) parts sociales, numérotées 3 à 10 inclus, Ci 8 TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social 10

  • Résiliation du contrat 7.1 Millenia pourra résilier le présent contrat en tout temps, pour un motif sérieux, sur simple avis transmis à Archambault sans préavis de départ ni d’indemnité quelconque. Aux fins du présent contrat, l’expression « motif sérieux » signifie, outre le sens attribué ou qui pourra être attribué de temps à autre à cette expression par la jurisprudence : - inconduite volontaire, fraude, détournement ou vol à l’égard de Xxxxxxxx ou d’un tiers; - commission d’un acte criminel à l’encontre de Xxxxxxxx ou d’un tiers; - tout geste, acte ou omission par Archambault qui constitue une négligence grossière ou une insouciance téméraire à l’égard des intérêts de Xxxxxxxx; ou - tout autre manquement, refus ou défaut important d’Archambault qui n’est pas corrigé par Archambault dans un délai de quinze (15) jours suivant la recéption d’un avis à cet effet. 7.2 Si, en tout temps pendant la durée du présent contrat, Archambault devient incapable au sens du Code civil du Québec d’exercer ses fonctions en vertu du présent contrat pour des raisons de santé ou d’incapacité physique ou mentale, pendant une période consécutive de six (6) mois ou une durée cumulative de douze (12) mois sur une période consécutive de 36 mois, Millenia pourra de plein droit résilier le présent contrat et devra alors verser à Archambault une indemnité de départ représentant un montant égal à trois (3) mois de salaire de base. 7.3 Pour toute raison autre que celles prévues aux paragraphes 7.1 et 7.2, Xxxxxxxx pourra résilier le présent contrat en tout temps sans préavis de départ. Toutefois, Xxxxxxxx sera alors tenu de verser à Archambault une indemnité de départ représentant un montant égal à douze (12) mois de salaire de base. Archambault reconnaît que les montants des indemnités prévus ci-devant constituent une indemnité de départ juste et suffisante.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2022.