Objet et champ d’application. (1) Conformément à l'article 6(3) de l’EBGL, XXXX a élaboré une proposition d’amendement aux Modalités and Conditions applicables aux Fournisseurs de Services d’Équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle telles que définies dans l’article 18(1) de l’EBGL. (2) Le Contrat pour le Fournisseur de Service d’Équilibrage pour le Service mFRR est inclus en Annexe de la présente proposition, en ce compris les définitions, les conditions générales et les dispositions des articles 18(4) et 18(5) de l’EBGL (3) Conformément à l'article 5(4)(c) de l’EBGL, la présente proposition doit être soumise à l'approbation de la CREG. (4) Conformément à l'article 6(3) de l’EBGL, XXXX et la CREG peuvent demander des modifications des présentes T&C BSP mFRR.
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Samples: Conditions Applicables Aux Fournisseurs De Services d'Équilibrage Pour Le Service De Réserve De Restauration De La Fréquence Avec Activation Manuelle (Mfrr), Modalités Et Conditions Applicables Aux Fournisseurs De Services d'Équilibrage Pour Le Service De Réserve De Restauration De La Fréquence Avec Activation Manuelle, Modalités Et Conditions Applicables Aux Fournisseurs De Services d'Équilibrage Pour Le Service De Réserve De Restauration De La Fréquence Avec Activation Manuelle
