OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE Clauses Exemplaires

OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE. Le Commissionnaire s’engage à procéder à l’édition des billets conformément à l’ordre d’édition de billetterie du Commettant, étant entendu que les billets sont réputés être achetés au Commettant avant d’être vendu au Client. Il s’engage à reproduire sur les billets, dans la limite des possibilités techniques, toutes les mentions légales nécessaires, mais aussi toutes mentions, marques ou logos communiqués par le Commettant. Le Commissionnaire bénéficie à ce titre d’une licence portant sur le droit de reproduction des marques ou logos communiqués par le Commettant, ce que ce dernier consent. Le Commissionnaire s’engage à commercialiser les billets au travers de son portail de vente en ligne xxxxxxxxxx.xxx conformément aux directives du Commettant. Le Commissionnaire s’engage à assurer la confidentialité des informations que lui communique le Commettant. Le Commissionnaire s’engage à distribuer les billets dans le strict respect du prix global plafond tel que défini à l’article 1 du présent contrat. Le Commissionnaire s’engage le cas échéant à remettre à l’acheteur d’un billet un document faisant apparaître le prix global T.T.C. payé par celui-ci. Le Commettant pourra librement obtenir, au travers de son propre logiciel de billetterie, les informations relatives aux billets affectés à la vente sur le portail de vente en ligne Vivaticket et notamment un état des billets édités. Afin de prévenir tous types de dysfonctionnements d’ordre technique, le Commissionnaire pourra prévoir la mise en œuvre de systèmes ou moyens de substitution, même manuels, permettant d’assurer la commercialisation de la billetterie dans des conditions normales. Le Commissionnaire s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai au Commettant toutes difficultés rencontrées par lui concernant la vente des billets. Le Commissionnaire ne contracte aucune obligation d’achat et le commettant supporte l’intégralité du risque de mévente.
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OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE. A L’EGARD DU COMMETTANT
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  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.