Obligations juridiques et financières de la société dédiée Clauses Exemplaires

Obligations juridiques et financières de la société dédiée. Le capital minimum de cette société, indiqué dans l’annexe F3, sera libéré en totalité dans les trois mois maximum suivant la date de création de la société dédiée. Les exercices sociaux de la société dédiée correspondront à l’exercice d'exploitation du présent contrat. La société ou le groupement attributaire du présent contrat s’engage à maintenir une participation majoritaire dans le capital de la société dédiée, en actions et en droit de vote, pendant toute la durée de la concession. Cette garantie de constitution et de stabilité actionnariale est annexée au présent contrat au sein de l’Annexe F3. La société dédiée devra respecter l’ensemble des exigences suivantes : - son bilan d’ouverture devra être vierge ou apuré des opérations autres que celles objet de la présente convention ; - ses frais de création et de gestion seront inclus dans les comptes d’exploitation prévisionnels ; - sa comptabilité ne retracera que les seules opérations afférentes au service concédé ; - la société dédiée est dotée de moyens propres en termes de matériels et de personnels lui permettant une véritable prise en charge du service concédé, sans préjudice toutefois des prestations qui seront susceptibles d’être sous-traitées ; - la société dédiée ne pourra pas créer de filiales ; - la société dédiée devra respecter toutes les dispositions de l’Article 9 du présent contrat portant sur les garanties. Toute cession de tout ou partie de la participation de la société ou du groupement attributaire du présent contrat dans le capital de la société dédiée ne pourra intervenir qu’avec l’accord exprès et préalable d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES, qui s’engage à faire connaître sa décision dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la transmission de l’ensemble des justificatifs utiles. Le nouvel associé devra apporter des garanties techniques et financières au moins équivalentes à celles de l’associé cédant. Dans le cas contraire, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES pourra refuser la modification de l’actionnariat. Le refus d’agrément pourra notamment être justifié par la capacité technique et financière de l’actionnaire pressenti, ainsi que par les références dont il dispose dans le secteur d’activité. La durée du mandat du Président de la structure sera précisée dans les statuts de la société dédiée. En cas de non-respect des conditions prévues au présent article les pénalités prévues à l’Article 90.3.3 s’appliqueront ci-après. En outre, le non-respect de ces dispositions pourra être sancti...
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Obligations juridiques et financières de la société dédiée. Le capital minimum de cette société sera libéré en totalité dans les trois mois maximum de la date de prise d’effet du présent contrat. Les exercices sociaux de la société dédiée correspondront à l’exercice d'exploitation du présent contrat. La société ou le groupement attributaire du présent contrat s’engage à maintenir une participation majoritaire dans le capital de la société dédiée, en actions et en droit de vote, pendant toute la durée de la concession. Cette garantie de constitution et de stabilité actionnariale est annexée au présent contrat au sein de l’Annexe F3. La société dédiée devra respecter l’ensemble des exigences suivantes : - son bilan d’ouverture devra être vierge ou apuré des opérations autres que celles objet de la présente convention ; - ses frais de création et de gestion seront inclus dans les comptes d’exploitation prévisionnels ; - sa comptabilité ne retracera que les seules opérations afférentes au service concédé ; - la société dédiée est dotée de moyens propres en termes de matériels etAdcecupseérdseonrénceelpstilouni epnerpmréefettcatunrte une véritable prise en charge du service concédé, sans préjudice toutefo0is75d-2e8s75p0re00s7ta8t-i2o0n2s00q7u3i0s-2e0r1o9n-tDSP- susceptibles d’être sous-traitées ; - la société dédiée ne pourra pas créer de filiales ; Date de télétransmission : 30/07/2020 Date de réception préfecture : 30/07/2020 - la société dédiée devra respecter toutes les dispositions de l’Article 9 du présent contrat portant sur les garanties. Toute cession de tout ou partie de la participation de la société ou du groupement attributaire du présent contrat dans le capital de la société dédiée ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et préalable d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES, qui s’engage à faire connaître sa décision dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la transmission de l’ensemble des justificatifs utiles. Le nouvel associé devra apporter des garanties techniques et financières au moins équivalentes à celles de l’associé cédant. Dans le cas contraire, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES pourra refuser la modification de l’actionnariat. Le refus d’agrément pourra notamment être justifié par la capacité technique et financière de l’actionnaire pressenti, ainsi que par les références dont il dispose dans le secteur d’activité. En cas de non-respect des conditions prévues au présent article les pénalités prévues à l’Article 86.3.3 s’appliqueront ci-après. En outre, le non-respect de ces dispositions pourra être s...
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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Obligations du Prestataire Le prestataire s’engage quant à lui à exécuter sa Prestation dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicable à sa profession. Il s’engage notamment à ne pas distribuer d’alcool aux mineurs. - Le Prestataire n’est cependant pas responsable de la consommation de boissons alcoolisées ou non par un convive si son état physique ne lui permet pas de déceler un danger potentiel pour lui-même ou les autres convives et que le Client ne l’en aura pas avertie au préalable lors de la passation de commande. - Le Prestataire peut cependant refuser de servir toute personne manifestant - Le Prestataire peut également être amené à refuser l’exécution de certaines prestations si les normes de d’hygiène et sécurité applicables ne sont pas remplies. - Tous nos barmen sont polyglottes et parlent au minimum le Français et l’Anglais. Ils travaillent dans une tenue appropriée (en général, chemise noire logotée et polo noir logoté). Le Client peut solliciter que les barmen portent une tenue spécifique (par exemple déguisement) sous réserve de la fournir. La tenue devra être décente et validée par le Prestataire au préalable. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen dans l’exécution de la Prestation à la date convenue. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans à la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. - Nom - Dénomination : Barman at Home, - Forme sociale : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, - Capital social : 4000 euros, - Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXX - Numéro d'immatriculation : 390 144 475 RCS PARIS La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 15 jours et dans un délai de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier (les kilomètres facturés seront mis à jour). De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de un mois à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.