Obligations de confidentialité. 19.1 Chacune des Parties convient de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie, et s’interdit d’utiliser ou de divulguer ces Informations Confidentielles, sauf avec l’accord préalable et écrit de la Partie auteur de la divulgation, et sauf dans le cas où cette divulgation est nécessaire pour se conformer à une décision de justice ou à une obligation légale ou réglementaire existant dans un pays donné.
19.2 Dans l’hypothèse où la Partie destinataire est tenue, dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, de divulguer des Informations Confidentielles appartenant à la Partie auteur de la divulgation, la Partie destinataire devra informer promptement la Partie auteur de la divulgation, et laisser à la Partie auteur de la divulgation un délai raisonnable pour s’opposer à cette procédure.
19.3 Chacune des Parties convient que les Informations Confidentielles ne seront divulguées qu’à ceux de leurs salariés, mandataires, dirigeants, Affiliées, agents, conseils professionnels ou autres tenus de la même manière d’une obligation de confidentialité, qui ont besoin d’en connaître. Chacune des Parties devra protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie en faisant preuve du même degré de soin, et au minimum d’un soin raisonnable, pour empêcher une divulgation ou utilisation non autorisée desdites Informations, que celui dont cette Partie fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles de même nature. Les Parties reconnaissent par les présentes que les dommages- intérêts peuvent ne pas constituer une réparation appropriée en cas de manquement aux stipulations du présent article 19.1, et que chacune des Parties pourra ainsi demander aux tribunaux compétents une injonction pour faire cesser tout manquement ou menace de manquement au présent article 19.1.
Obligations de confidentialité. Le Vendeur s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Commande strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.
Obligations de confidentialité. Le client accepte et reconnaît que le service contient des renseignements exclusifs et des secrets commerciaux qui sont la propriété unique et exclusive d'Oracle et que le client pourrait obtenir des renseignements concernant Oracle et le service et dont le client sait, ou à de bonnes raisons de savoir, qu'ils sont de nature confidentielle et/ou exclusive (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels comprendront, sans toutefois s'y limiter, la rétroaction de même que la conception et la structure spécifiques du service. Le client doit en tout temps, pendant la durée de la présente convention, et en tout temps par la suite, assurer la confidentialité de tous les renseignements confidentiels qui lui sont fournis. Le client ne doit pas utiliser les renseignements confidentiels autrement que dans l'exercice nécessaire de ses droits en vertu de la présente convention. Le client doit prendre des mesures raisonnables pour prévenir toute divulgation ou utilisation non autorisée des renseignements confidentiels et pour prévenir leur diffusion dans le domaine public ou à des personnes non autorisées. Le client ne doit divulguer aucun renseignement confidentiel à toute personne ou toute personne juridique autre que ses représentants, employés et consultants ayant un besoin d'accéder à ces renseignements confidentiels pour réaliser l'intention de la présente convention et qui ont conclu des conventions de confidentialité par écrit avec le client, conventions qui protègent les renseignements confidentiels et qui contiennent des conditions assurant une protection au moins équivalente des droits d'Oracle par rapport aux droits et conditions stipulés aux présentes. Ces obligations ne s'appliquent pas dans la mesure où les renseignements confidentiels incluent des informations qui : a) sont connues du public ou, par aucune action ou par aucun manquement de la part du client, deviennent connues du public; ou b) sont approuvées pour publication à la suite d'une autorisation écrite d'Oracle.
Obligations de confidentialité. Toute information, document, donnée ou concept, dont le prestataire pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat, demeureront strictement confidentiels, en vertu du secret professionnel auquel il est tenu en application du droit commun et des normes professionnelles. Toutefois, le prestataire peut également être soumis à l’obligation de signalement auprès de l’autorité judicaire en cas de constatation d’une infraction pénale (en vertu des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale)
Obligations de confidentialité. 8.1 Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations confidentielles qu’elles pourraient obtenir dans l’exécution du présent contrat-cadre et des contrats spécifiques associés et de ne les exploiter que pour l’accomplissement légitime des prestations.
8.2 Les obligations de confidentialité s’étendent aux intervenants du fournisseur affectés au projet.
8.3 Les obligations en matière de traitement confidentiel ne sont cependant pas applicables aux informations confidentielles (i) dont la partie destinataire avait déjà connaissance avant de les recevoir et dont elle avait la libre disposition, (ii) qui ont été développées par une partie sans utilisation d'informations confidentielles de l’autre partie, (iii) qui ont été obtenues par une partie de la part d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ou (iv) qui sont tombées dans le domaine public sans violation des présentes obligations de confidentialité, (v) qui doivent être divulguées sur ordre du tribunal ou en vertu de la loi.
8.4 Ces obligations de confidentialité débutent avant même la conclusion du présent contrat-cadre et subsistent après la fin de ceux-ci et l’accomplissement des prestations.
8.5 Le fournisseur ne peut en aucun cas transmettre, communiquer ou divulguer des informations confidentielles hors du territoire suisse et la consultation de ces informations confidentielles depuis l’étranger est interdite.
8.6 Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales applicables en termes de protection des données, en particulier celles contenues dans la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, y compris ses ordonnances d’application, et loi vaudoise du 25 mai 1981 sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles, y compris ses dispositions d'application.
8.7 Les dispositions légales, en particulier celles stipulées dans la loi vaudoise sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007 et la loi vaudoise sur l’Information du 24 septembre 2002, sont réservées.
Obligations de confidentialité. La Partie destinataire est tenue de ne pas utiliser les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice à des fins autres que celles prévues dans le Bon de commande applicable et (sauf autorisation écrite contraire de la Partie divulgatrice) de divulguer les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice uniquement à son Personnel qui en a besoin pour remplir ses obligations ou exercer ses droits concernant les services indiqués dans le Bon de commande applicable. La Partie destinataire protégera la confidentialité et la sécurité des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice et les protégera contre toute utilisation ou divulgation non autorisée, en faisant preuve d’au moins le même degré de diligence que la Partie destinataire pour protéger ses propres Renseignements confidentiels, mais en aucun cas moins que la diligence raisonnable.
Obligations de confidentialité. Le Client s'engage envers Xxxxxxx et envers chaque autre membre du Groupe de Composants (uniquement en ce qui concerne les Données Contributeurs de cet autre membre qu'il reçoit par l'intermédiaire de l’Offre) à : (i) utiliser ces Données Contributeurs uniquement pour ses propres besoins commerciaux conformément à toutes les Lois et réglementations applicables, y compris, sans limitation, en ce qui concerne la confidentialité des données et les informations personnelles ; (ii) ne pas divulguer ces données à quiconque, sauf à ses employés ou entrepreneurs dans le cadre de son utilisation des droits de l’Offre conformément à ce Contrat ; (iii) traiter comme confidentielles et préserver la confidentialité de toutes ces Données Contributeurs ; et (iv) utiliser au minimum une norme raisonnable pour protéger ces Données Contributeurs contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés. Nonobstant ce qui précède, les obligations susmentionnées ne s'appliqueront pas dans la mesure où le Client a conclu un contrat distinct avec le membre divulgateur du Groupe de Composants qui permet une utilisation plus large et/ou différente des Données Contributeurs de ce membre. Aucune disposition du présent Contrat n'interdit au Client de divulguer des Données Contributeurs tiers si la loi, une citation à comparaître ou une décision de justice l'exige, à condition (si la loi l'autorise) d'en informer le Contributeur concerné à l'avance et de coopérer raisonnablement à tout effort visant à obtenir un traitement confidentiel. Le membre du Groupe des Composants qui divulgue les informations est un tiers bénéficiaire prévu au présent paragraphe. Les obligations du présent paragraphe survivront à toute expiration ou résiliation du Contrat et seront considérées comme des « Réclamations Exclues » aux fins de la Section 7.1 des Conditions Générales.
Obligations de confidentialité. Le Prestataire s'engage à : • (i) respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles ; • (ii) ne pas utiliser les informations relatives au Client d'une manière qui soit préjudiciable au Client ; • (iii) n'utiliser les informations relatives au Client qu'à des fins d'analyse ou de réalisation des Prestations commandée par le Client ; • riv) détruire tout document fourni par le Client à la fin de la mission ou à la restituer si ce dernier en fait la demande ; • (v) n'utiliser les informations relatives au Client qu'à des fins d'analyse ou de réalisations des Prestations commandées par le Client.
Obligations de confidentialité. Le destinataire d'Informations Confidentielles s'efforcera de protéger ces informations contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. Il pourra uniquement les divulguer à ses employés ou agents qui ont besoin de les connaître. Il informera lesdits employés et agents, par instructions écrites ou par contrat, de l’obligation de confidentialité à laquelle ils sont tenus. Le terme
Obligations de confidentialité. Les rapports entre l’entreprise et le client sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information. L’association s’interdit de divulguer le montant de la participation financière de l’entreprise au-delà de ses obligations éventuelles (réunions de bureau, rapports financier annuels). L’association s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité à ses membres qui pourront en avoir connaissance. L'association s'engage à transmettre le justificatif demandé à ses membres uniquement sur ses propres canaux de communication (blog, journal interne, site internet de l'association, page Facebook, Twitter.). Toute autre diffusion du code (site internet divulguant des codes de réductions par exemple) est proscrite. L’association autorise l’entreprise à faire mention de son nom dans le cadre d’éventuelles démarches commerciales, sur le site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx ou dans des communications destinées à la presse et réciproquement. L’entreprise s’engage à ne pas transmettre à des tiers les coordonnées de ses partenaires et clients. Le nom de l’association pourra malgré tout être visible sur le site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx lors d’un passage de commande.