Paiements. Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur réception. À défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de "plein droit": • S’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en application de la réglementation en vigueur ; • S’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève à cinq (5) euros en cas de relance et à dix (10) euros en cas d'avis de coupure. Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le barème en vigueur. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, UEM peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement de l’électricité sont à la charge du Client. En cas de rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d'un montant de cinq (5) euros sont également mis à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par UEM, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlementation en vigueur. En cas de non-respect par UEM de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateur.
Appears in 1 contract
Paiements. Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur réception. À défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de "plein droit"droit : • S’agissant s’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 quarante (40) euros le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture facture, en application de la réglementation en vigueur vigueur; • S’agissant s’agissant des consommateursconsommateurs et des non-professionnels, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève à cinq (5) euros en cas de relance et à dix (10) euros en cas d'avis d’avis de coupure. Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le barème en vigueur. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, UEM peut a le droit de suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités de Gaz dans les conditions fixées à l’article 8.4 ci-dessus et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit profit, sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité de Gaz du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement de l’électricité du Gaz sont à la charge du Client. En cas de rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d'un montant de cinq (5) euros sont également mis à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d’un montant de cinq (5) euros seront également mis à la charge du Client. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par UEM, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlementation réglementation en vigueur. En cas de non-respect par UEM de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateur.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales De Vente De Gaz
Paiements. Les factures Tous les impôts, taxes et/ou précomptes, de quelque nature que ce soit, se rapportant aux marchandises livrées ou à leur transport, en ce compris de nouveaux impôts, taxes et/ou précomptes qui seraient instaurés après la conclusion du contrat, sont intégralement à la charge du client. Excepté les conditions de paiement spécifiques au recto des factures, celles-ci sont toujours payables dans endéans les quinze trente (1530) jours à compter de leur réception. À défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de "plein droit": • S’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au siège social de ViiV Healthcare SRL. Une protestation de facture en application ne suspend pas l’obligation de la réglementation en vigueur ; • S’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires pour retard paiement. En l’absence de paiement dont d’une facture à l’échéance, le montant s’élève à cinq total des créances (5y compris toutes les autres créances non échues du client) euros devient immédiatement exigible et sans mise en cas demeure préalable. Sur toutes sommes devenues ainsi exigibles, il sera dû de relance plein droit et à dix (10) euros sans mise en cas d'avis demeure préalable un intérêt de coupure. Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le barème en vigueur12 % l’an. Par ailleurs, ce montant sera d’office et sans mise en demeure préalable forfaitairement majoré à défaut titre de paiementdédommagement de 10 %, et après avec un rappel écrit resté infructueuxminimum de 150 EUR, UEM peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et sans préjudice du droit de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement de l’électricité sont à la charge du Client. En cas de rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d'un montant de cinq (5) euros sont également mis à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par UEM, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlementation en vigueurprouver le dommage réellement subi. En cas de non-respect paiement d’une facture à l’échéance ou si le client ne respecte pas ses autres obligations à l’égard de ViiV Healthcare SRL, ViiV Healthcare SRL se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, et ce, sans mise en demeure préalable et sans dédommagement. Les paiements que le client effectue à ViiV Healthcare SRL sont déduits en premier lieu des coûts dus par UEM le client, ensuite des intérêts dus, et en dernier lieu du principal dû. Il est expressément interdit au client de ces dispositions, les sommes procéder à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateurune compensation.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales De Vente
Paiements. Pour l’Entretien unique de chaudière et pour le premier Entretien de chaudière dans le cadre d’un plan d’entretien, le Client reçoit une facture d’Eneco peu après l’exécution avec succès de l’Entretien de chaudière correspondant. Si vous avez opté pour un plan d’entretien, votre première facture mentionnera également le premier acompte trimestriel pour le prochain Entretien de chaudière compris dans le plan d’entretien. Ensuite, vous recevrez une nouvelle facture chaque trimestre. Nous ne vous contacterons pour le prochain Entretien de chaudière compris dans le plan d’entretien que lorsque votre dernière facture trimestrielle aura été payée. Vous pouvez payer par domiciliation, virement ou à l’aide de votre carte de crédit. Les factures sont payables doivent être payées dans les quinze (15) 15 jours de leur réceptionenvoi par Eneco. À défaut de paiement intégral Si le client ne paie pas ses factures entièrement à l’échéance indiquéel’échéance, les sommes restant dues sont majorées de "plein droit": • S’agissant des clients professionnels, d’une une indemnité forfaitaire pour de 10% du solde ouvert, avec un montant minimum de 25 euros, sera due à Eneco de plein droit et sans mise en demeure. De même, des intérêts au taux légal seront dus de plein droit et sans mise en demeure sur les montants dus à leur échéance. Dans le cas où une facture n’est pas payée à temps, Eneco se réserve le droit de facturer des frais de recouvrement rappel à hauteur d’un montant de 40 8 euros le jour suivant la date pour un montant ouvert inférieur ou égal à 30 euros et de règlement figurant sur la facture en application de la réglementation en vigueur ; • S’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires 15 euros pour retard de paiement dont le un montant s’élève ouvert supérieure à cinq (5) euros en cas de relance et à dix (10) euros en cas d'avis de coupure30 euros. Les factures mêmes frais et indemnités seront dus par Eneco si cette dernière est redevable de sommes au Consommateur et que ces sommes ne sont par ailleurs majorées, le cas échéant, pas payées dans les 15 jours de frais de coupure, selon le barème en vigueurleur exigibilité. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, UEM peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement de l’électricité sont à la charge du Client. En cas de rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d'un montant de cinq (5) euros sont également mis à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par UEM, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlementation en vigueur. En cas de non-respect paiement d’une ou plusieurs factures à son échéance, Eneco sera en droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations. Si la situation irrégulière se maintient plus d’un mois, Eneco se réserve le droit de résilier le contrat par UEM simple notification écrite, aux torts du client. Tout défaut de ces dispositionspaiement ou toute situation de concours (faillite, les sommes à rembourser sont majorées liquidation volontaire ou judiciaire) entraîne de plein droit des mêmes indemnités l’exigibilité de toutes les factures d’Eneco, même celles non échues, et la déchéance de tous les plans de paiement accordé. Tout montant dû par Eneco au Client, quelle qu’en soit la raison, pourra être compensé avec un montant dû par le Client à Eneco, même en cas de faillite, de règlement collectif de dettes ou pénalités que celles applicables au consommateurd’autre procédure de concours.
Appears in 1 contract
Samples: Contrat d'Entretien De Chaudière
Paiements. Les factures Sauf accord écrit contraire des parties, les modalités de paiements applicables sont payables celles figurant au recto des factures. Le délai maximal de paiement est fixé conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics pour les établissements publics de santé et à soixante (60) jours dans les quinze autres cas, suivant la date d’émission de la facture. Le CLIENT doit effectuer les paiements dans leur intégralité sans aucune déduction, retenue, compensation ou demande reconventionnelle, pour quelque raison que ce soit, que ce soit à titre contractuel ou délictuel (15) jours négligence y comprise), au titre de leur réceptionla violation d’une obligation réglementaire ou de toute autre façon (hormis ce que le droit peut exiger), et nonobstant tout litige entre BOSTON et le CLIENT. À défaut Tout retard de paiement intégral entraîne l’application de plein droit des intérêts de retard en faveur de BOSTON équivalent au minimum à l’échéance indiquéetrois fois le taux d’intérêt légal applicable à cette date, les sommes restant dues sont majorées de "plein droit": • S’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros le à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en application facture. De même, est automatiquement instaurée une indemnité forfaitaire de la réglementation en vigueur ; • S’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève à cinq quarante (540) euros en cas de relance et à dix (10) euros en cas d'avis de coupure. Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de pour frais de coupurerecouvrement, selon le barème en vigueur. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, UEM peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement de l’électricité sont à la charge du ClientCLIENT, conformément au Code du commerce. En Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont payés dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en paiement du principal. Les conditions d’escompte sont précisées au recto des factures. Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de rejet différer ou suspendre les paiements. Tout paiement, nécessitant l’établissement d’une lettre de paiement crédit, doit être effectué sur un document irrévocable, émanant d’une banque approuvée par la banqueBOSTON et indiquant le montant total du contrat ouvert, des frais supplémentaires d'un montant dans les vingt (20) jours suivant l’accord de cinq (5) euros sont également mis à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par UEM, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateurBOSTON, en application de la règlementation en vigueur. En cas de non-respect par UEM de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateurfaveur et sans frais pour BOSTON.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales De Vente
Paiements. Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur réception. À A défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de "plein droit"droit : • S’agissant s’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement re- couvrement d’un montant de 40 euros le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en application de la réglementation en vigueur ; • S’agissant s’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève par acte à cinq (5) euros en cas de relance lorsque la démarche est effectuée par lettre simple et à dix (10) euros en cas d'avis lorsqu’elle est réalisée par lettre recommandée avec accusé de coupureréception. Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le barème en vigueur. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, UEM xxxxxxx peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions relatives rela- tives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité du prévue au code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement de l’électricité du courant sont à la charge du Client. En cas de rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d'un montant de cinq (5) euros sont également mis à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par UEMxxxxxxx, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlementation règlemen- tation en vigueur. En cas de non-respect par UEM xxxxxxx de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateur.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales De Vente D’électricité en Basse Tension