PORTABILITE SEGUR. Conformément à l’arrêté du 11 aout 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des médecins de ville et sous réserve d’avoir souscrit à cette option, le Client peut demander, au maximum une fois par an et/ou en cas de changement de prestataire, la mise à disposition de certaines de ses données intégrées dans la Solution Crossway ou Médiclick en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxx.xxx. Seules les données prévues à l’annexe 3 de l’arrêté précité (document DSR-MDV-LGC-Va1) seront mises à disposition du Client sous un format standard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa demande formelle au Prestataire. Cette mise à disposition se fera sans surcoût et sous réserve de laisser le Prestataire accéder auxdites données. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que cette mise à disposition des données ne permet pas au Client de bénéficier de l’intégralité de ses données. A ce titre, pour bénéficier de la réversibilité de l’ensemble de ses données, le Client pourra en faire la demande dans les conditions prévues au Contrat. La présente clause est valable pour la durée restante du Contrat, dans la limite de six années. Cette durée s’entend en incluant les éventuels renouvellements de Contrat ultérieurs à la commande de la Prestation Ségur.
