Common use of Principes généraux Clause in Contracts

Principes généraux. 26.1. Les paiements sont effectués en euro ou en monnaie nationale, tel que fixé par les conditions particulières. Les conditions particulières fixent les conditions administratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements de paiement. 26.2. Les paiements dus par DCI sont effectués sur le compte bancaire mentionné auprès de DCI. Les changements de compte bancaire doivent être signalés au moyen de la même fiche, jointe à la facture. 26.3. Les paiements de préfinancement sont effectués dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception par DCI d'une facture recevable. La facture n’est pas recevable lorsqu’un élément essentiel au moins fait défaut. Le paiement final est effectué dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’enregistrement d'une facture par DCI, accompagnée d'une demande d'établissement de certificat de réception provisoire tel qu'indiqué à l’article 31, paragraphe 2. Par date de paiement, on entend la date à laquelle le compte qui a exécuté le paiement est débité. 26.4. Le délai visé à l’article 26, paragraphe 3, peut être suspendu par signification au Contractant que la facture ne peut être honorée, soit parce que le montant n’est pas dû, soit parce que les documents justificatifs adéquats n’ont pas été produits, soit parce qu’une information permet de douter de l’éligibilité des dépenses. Dans ce dernier cas, il peut être procédé à un contrôle sur place aux fins de vérifications complémentaires. Le Contractant fournit les clarifications, modifications ou compléments d’information dans les trente (30) jours à compter de la demande. Le délai de paiement continue à courir à partir de la date d’enregistrement de la facture correctement établie. 26.5. Les obligations de paiement de DCI au titre du présent marché prennent fin au plus tard dix- huit (18) mois après la fin de la période de mise en œuvre des tâches, sauf en cas de résiliation du marché conformément aux dispositions des présentes conditions générales. 26.6. Sauf dispositions contraires des conditions particulières, le marché est à prix fermes et non révisables. 26.7. Le Contractant s’engage à rembourser à DCI les montants qui lui auraient été versés en surplus par rapport au montant final dû, avant l'échéance mentionnée dans la note de débit, qui est de quarante-cinq (45) jours à partir de l'émission de cette note de débit. En cas de non- remboursement par le Contractant dans ce délai, DCI peut - sauf si le Contractant est une administration ou un organisme public d’un État membre de l'Union européenne - majorer les sommes dues d’un intérêt de retard au taux : - de réescompte de la banque centrale de l'État DCI si les paiements sont effectués en monnaie nationale ; - appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, si les paiements sont effectués en euros, en vigueur le premier jour du mois au cours duquel ce délai a expiré, majoré de huit points de pourcentage. L’intérêt de retard porte sur la période comprise entre la date d’expiration du délai de paiement et la date de paiement effectif. Tout paiement partiel est imputé d’abord sur les intérêts de retard ainsi déterminés. DCI peut procéder au remboursement des sommes qui lui sont dues par compensation avec des sommes dues au Contractant à quelque titre que ce soit, sans préjudice d’un échelonnement éventuel convenu entre les parties. Les frais bancaires occasionnés par le remboursement des sommes dues à DCI sont à la charge exclusive du Contractant. 26.8. Avant ou au lieu de résilier le marché en vertu de l’article 36, DCI peut suspendre les paiements à titre conservatoire et sans notification préalable. 26.9. Lorsqu'il est prouvé que l'attribution du marché ou son exécution sont sujettes à des violations des obligations, des irrégularités ou des fraudes attribuables au Contractant, DCI peut, en plus de la possibilité de suspendre l’exécution du marché tel que prévu à l’article 23, paragraphe 2, et de terminer le marché tel que prévu à l’article 36, suspendre les paiements et/ou recouvrer les montants déjà payés, proportionnellement à l'importance des violations des obligations, irrégularités ou fraudes. Outre les mesures susmentionnées, DCI peut également réduire la valeur du marché proportionnellement à la gravité des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, y compris lorsque les activités concernées n’ont pas été mises en œuvre ou lorsqu’elles l'ont été de façon médiocre, partielle ou tardive.

Principes généraux. 26.1A l’issue de la vente, l’Adjudicataire reçoit sa facture par courrier électronique. Les paiements sont effectués Il doit alors s’acquitter du montant de l’Adjudication augmenté des frais de vente par virement bancaire, dans les 2 jours ouvrés suivant la vente. La grille tarifaire applicable aux frais de vente est celle figurant à l’Annexe 1 des présentes, en euro ou vigueur au moment de l’ouverture de la session de vente aux enchères. Et celle applicable aux frais de livraison de Véhicules roulants quatre roues vendus à des Professionnels de l’Automobile situés en monnaie nationaleUE (hors France, tel que fixé par les conditions particulièresGrèce et Iles) figure en Annexe 2. Les conditions particulières fixent les conditions administratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements de paiement. 26.2. Les paiements dus par DCI sont effectués sur Si le compte bancaire mentionné auprès du Professionnel de DCI. Les changements l’Automobile n’est pas situé dans le même pays que celui de la société, et à moins que le Professionnel de l’Automobile n’apporte la preuve que la société est propriétaire du compte bancaire doivent être signalés au moyen avec lequel il a réalisé son virement, BCAuto Enchères se réserve le droit de contacter l’Adjudicataire et de lui demander d’effectuer le virement depuis le pays dans lequel la société exerce son activité. Dans le cas d’une vente à un Professionnel de l’Automobile étranger, BCAuto Enchères est susceptible d’annuler la vente si l’Adjudicataire ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Dans le cas de la même fichevente d’un Véhicule roulant à un Professionnel de l’Automobile dont l’activité est située en France ou hors UE, jointe ou dans le cas d’un achat de Véhicule non-roulant, et une fois le règlement effectué, le bon de sortie du Véhicule est transmis par courriel. En ce qui concerne la vente d’un Véhicule roulant à un Professionnel de l’Automobile dont l’activité est située en UE (hors France, Grèce et Iles), la facture. 26.3mission de transport du véhicule est lancée une fois le règlement effectué (à l’exclusion des véhicules visés par les cas particuliers, Cf. Les paiements article 14). La remise des documents administratifs est faite par envoi postal, par lettre suivi, à l’adresse de préfinancement sont effectués dans un délai de 30 jours fin de mois l’Adjudicataire, à compter de la réception par DCI d'une facture recevabledu paiement pour les clients français et de la réception du dernier volet original du CMR comportant le tampon de BCA, du transporteur, celui de l’Adjudicataire pour les clients étrangers et de la signature de ces deux derniers. La facture n’est pas recevable lorsqu’un élément essentiel au moins fait défaut. Le paiement final est effectué Si le Professionnel de l’Automobile exerce son activité dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’enregistrement d'une facture par DCI, accompagnée d'une demande d'établissement de certificat de réception provisoire tel qu'indiqué à l’article 31, paragraphe 2. Par date de paiement, on entend la date à laquelle le compte qui a exécuté le paiement est débité. 26.4. Le délai visé à l’article 26, paragraphe 3, peut être suspendu par signification au Contractant autre pays que la facture ne peut être honorée, soit parce que le montant n’est pas dû, soit parce France et qu’il souhaite que les documents justificatifs adéquats n’ont pas été produits, soit parce qu’une information permet du Véhicule soient disponibles lors de douter de l’éligibilité des dépenses. Dans ce dernier casl’enlèvement, il peut être procédé à un contrôle sur place aux fins de vérifications complémentaires. Le Contractant fournit les clarifications, modifications ou compléments d’information dans les trente (30) jours à compter devra s’acquitter du montant de la demandeTVA. Le délai Cette caution de paiement continue à courir à partir TVA sera restituée dès la réception de la date d’enregistrement de la facture correctement établiepreuve d’exportation. 26.5. Les obligations de paiement de DCI au titre du présent marché prennent fin au plus tard dix- huit (18) mois après la fin de la période de mise en œuvre des tâches, sauf en cas de résiliation du marché conformément aux dispositions des présentes conditions générales. 26.6. Sauf dispositions contraires des conditions particulières, le marché est à prix fermes et non révisables. 26.7. Le Contractant s’engage à rembourser à DCI les montants qui lui auraient été versés en surplus par rapport au montant final dû, avant l'échéance mentionnée dans la note de débit, qui est de quarante-cinq (45) jours à partir de l'émission de cette note de débit. En cas de non- remboursement par le Contractant dans ce délai, DCI peut - sauf si le Contractant est une administration ou un organisme public d’un État membre de l'Union européenne - majorer les sommes dues d’un intérêt de retard au taux : - de réescompte de la banque centrale de l'État DCI si les paiements sont effectués en monnaie nationale ; - appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, si les paiements sont effectués en euros, en vigueur le premier jour du mois au cours duquel ce délai a expiré, majoré de huit points de pourcentage. L’intérêt de retard porte sur la période comprise entre la date d’expiration du délai de paiement et la date de paiement effectif. Tout paiement partiel est imputé d’abord sur les intérêts de retard ainsi déterminés. DCI peut procéder au remboursement des sommes qui lui sont dues par compensation avec des sommes dues au Contractant à quelque titre que ce soit, sans préjudice d’un échelonnement éventuel convenu entre les parties. Les frais bancaires occasionnés par le remboursement des sommes dues à DCI sont à la charge exclusive du Contractant. 26.8. Avant ou au lieu de résilier le marché en vertu de l’article 36, DCI peut suspendre les paiements à titre conservatoire et sans notification préalable. 26.9. Lorsqu'il est prouvé que l'attribution du marché ou son exécution sont sujettes à des violations des obligations, des irrégularités ou des fraudes attribuables au Contractant, DCI peut, en plus de la possibilité de suspendre l’exécution du marché tel que prévu à l’article 23, paragraphe 2, et de terminer le marché tel que prévu à l’article 36, suspendre les paiements et/ou recouvrer les montants déjà payés, proportionnellement à l'importance des violations des obligations, irrégularités ou fraudes. Outre les mesures susmentionnées, DCI peut également réduire la valeur du marché proportionnellement à la gravité des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, y compris lorsque les activités concernées n’ont pas été mises en œuvre ou lorsqu’elles l'ont été de façon médiocre, partielle ou tardive.

Principes généraux. 26.1. Les paiements sont effectués en euro ou en monnaie nationale, tel que fixé par les conditions particulières. Les conditions particulières fixent les conditions administratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements de paiementpréfinancement et le paiement du solde effectués conformément aux conditions générales. 26.2. Les paiements dus par DCI sont effectués sur le compte bancaire mentionné auprès de DCI. Les changements de compte bancaire doivent être signalés au moyen de la même fiche, jointe à la facture. 26.3. Les paiements de préfinancement sont effectués dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception par DCI d'une facture recevable. La facture n’est pas recevable lorsqu’un élément essentiel au moins fait défaut. Le paiement final est effectué dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’enregistrement d'une facture par DCI, accompagnée d'une demande d'établissement de certificat de réception provisoire tel qu'indiqué à l’article 31, paragraphe 2. Par date de paiement, on entend la date à laquelle le compte qui a exécuté le paiement est débité. 26.4. Le délai visé à l’article 26, paragraphe 3, peut être suspendu par signification au Contractant que la facture ne peut être honorée, soit parce que le montant n’est pas dû, soit parce que les documents justificatifs adéquats n’ont pas été produits, soit parce qu’une information permet de douter de l’éligibilité des dépenses. Dans ce dernier cas, il peut être procédé à un contrôle sur place aux fins de vérifications complémentaires. Le Contractant fournit les clarifications, modifications ou compléments d’information dans les trente (30) jours à compter de la demande. Le délai de paiement continue à courir à partir de la date d’enregistrement de la facture correctement établie. 26.5. Les obligations de paiement de DCI au titre du présent marché prennent fin au plus tard dix- huit (18) mois après la fin de la période de mise en œuvre des tâches, sauf en cas de résiliation du marché conformément aux dispositions des présentes conditions générales. 26.6. Sauf dispositions contraires des conditions particulières, le marché est à prix fermes et non révisables. 26.7. Le Contractant s’engage à rembourser à DCI les montants qui lui auraient été versés en surplus par rapport au montant final dû, avant l'échéance mentionnée dans la note de débit, qui est de quarante-cinq (45) jours à partir de l'émission de cette note de débit. En cas de non- remboursement par le Contractant dans ce délai, DCI peut - sauf si le Contractant est une administration ou un organisme public d’un État membre de l'Union européenne - majorer les sommes dues d’un intérêt de retard au taux : - de réescompte de la banque centrale de l'État DCI si les paiements sont effectués en monnaie nationale ; - appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, si les paiements sont effectués en euros, en vigueur le premier jour du mois au cours duquel ce délai a expiré, majoré de huit points de pourcentage. L’intérêt de retard porte sur la période comprise entre la date d’expiration du délai de paiement et la date de paiement effectif. Tout paiement partiel est imputé d’abord sur les intérêts de retard ainsi déterminés. DCI peut procéder au remboursement des sommes qui lui sont dues par compensation avec des sommes dues au Contractant à quelque titre que ce soit, sans préjudice d’un échelonnement éventuel convenu entre les parties. Les frais bancaires occasionnés par le remboursement des sommes dues à DCI sont à la charge exclusive du Contractant. 26.8. Avant ou au lieu de résilier le marché en vertu de l’article 36, DCI peut suspendre les paiements à titre conservatoire et sans notification préalable. 26.9. Lorsqu'il est prouvé que l'attribution du marché ou son exécution sont sujettes à des violations des obligations, des irrégularités ou des fraudes attribuables au Contractant, DCI peut, en plus de la possibilité de suspendre l’exécution du marché tel que prévu à l’article 23, paragraphe 2, et de terminer le marché tel que prévu à l’article 36, suspendre les paiements et/ou recouvrer les montants déjà payés, proportionnellement à l'importance des violations des obligations, irrégularités ou fraudes. Outre les mesures susmentionnées, DCI peut également réduire la valeur du marché proportionnellement à la gravité des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, y compris lorsque les activités concernées n’ont pas été mises en œuvre ou lorsqu’elles l'ont été de façon médiocre, partielle ou tardive.

Principes généraux. 26.1. Les paiements sont effectués en euro ou en monnaie nationaleLe Titulaire est rémunéré, tel que fixé par les conditions particulières. Les conditions particulières fixent les conditions administratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements de paiement. 26.2. Les paiements dus par DCI sont effectués sur le compte bancaire mentionné auprès de DCI. Les changements de compte bancaire doivent être signalés au moyen de la même fiche, jointe à la facture. 26.3. Les paiements de préfinancement sont effectués dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception par DCI d'une facture recevable. La facture n’est pas recevable lorsqu’un élément essentiel au moins fait défaut. Le paiement final est effectué dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’enregistrement d'une facture par DCI, accompagnée d'une demande d'établissement de certificat de réception provisoire tel qu'indiqué à l’article 31, paragraphe 2. Par date de paiement, on entend la date à laquelle le compte qui a exécuté le paiement est débité. 26.4. Le délai visé à l’article 26, paragraphe 3, peut être suspendu par signification au Contractant que la facture ne peut être honorée, soit parce que le montant n’est pas dû, soit parce que les documents justificatifs adéquats n’ont pas été produits, soit parce qu’une information permet de douter de l’éligibilité des dépenses. Dans ce dernier cas, il peut être procédé à un contrôle sur place aux fins de vérifications complémentaires. Le Contractant fournit les clarifications, modifications ou compléments d’information dans les trente (30) jours à compter de la demande. Le délai de paiement continue à courir à partir de la Date Effective d'Acceptation de chaque Groupe scolaire et jusqu’à la date d’enregistrement égale à la Date Contractuelle d’Acceptation du Groupe Scolaire concerné plus une durée de 20 ans, par le paiement d'un Loyer qui couvre les dépenses d'investissement, de financement ainsi que les coûts liés à l'exploitation maintenance (GER et maintenance courante). Le Loyer dû au Titulaire correspond à la somme des loyers X0, X0, X0 et L4 déterminés de la facture correctement établie. 26.5. Les façon suivante : L1 Loyer financier Ce loyer correspond au remboursement de l'investissement principal, aux intérêts, dividendes et à l'impôt sur les sociétés L2 Gros Entretien renouvellement Correspond à la part de la rémunération liée aux obligations de paiement grosses réparations et de DCI au titre du présent marché prennent fin au plus tard dix- huit (18) mois après la fin de la période de mise en œuvre des tâches, sauf en cas de résiliation du marché conformément aux dispositions des présentes conditions générales. 26.6. Sauf dispositions contraires des conditions particulières, le marché est à prix fermes et non révisables. 26.7. Le Contractant s’engage à rembourser à DCI les montants qui lui auraient été versés en surplus par rapport au montant final dû, avant l'échéance mentionnée dans la note de débit, qui est de quarante-cinq (45) jours à partir de l'émission de cette note de débit. En cas de non- remboursement par le Contractant dans ce délai, DCI peut - sauf si le Contractant est une administration ou un organisme public d’un État membre de l'Union européenne - majorer les sommes dues d’un intérêt de retard au taux : - de réescompte de la banque centrale de l'État DCI si les paiements sont effectués en monnaie nationale ; - appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, si les paiements sont effectués en euros, en vigueur le premier jour du mois au cours duquel ce délai a expiré, majoré de huit points de pourcentage. L’intérêt de retard porte sur la période comprise entre la date d’expiration du délai de paiement et la date de paiement effectif. Tout paiement partiel est imputé d’abord sur les intérêts de retard ainsi déterminés. DCI peut procéder au remboursement des sommes qui lui sont dues par compensation avec des sommes dues au Contractant à quelque titre que ce soit, sans préjudice d’un échelonnement éventuel convenu entre les parties. Les frais bancaires occasionnés par le remboursement des sommes dues à DCI sont renouvellement mises à la charge exclusive du Contractant. 26.8Titulaire, conformément au Programme Fonctionnel et aux Annexes techniques. Avant ou au lieu L3 Maintenance courante Ce loyer correspond à la rémunération liée aux obligations de résilier le marché Maintenance courante mises à la charge du Titulaire. L4 Administration, assurance, impôts et gestion du Contrat Ce loyer se décompose en vertu de l’article 36, DCI peut suspendre les paiements à titre conservatoire et sans notification préalable. 26.9. Lorsqu'il est prouvé que l'attribution du marché ou son exécution sont sujettes à des violations des obligations, des irrégularités ou des fraudes attribuables au Contractant, DCI peut, en plus deux parties : L4a : Part de la possibilité rémunération du Titulaire correspondant, aux frais de suspendre l’exécution gestion du marché tel que prévu Contrat (émission des factures, tenue de comptabilité, réalisation des comptes-rendus périodiques,) et d'assurance. L4b : Part de la rémunération du Titulaire correspondant à l’article 23, paragraphe 2, et de terminer le marché tel que prévu à l’article 36, suspendre les paiements et/ou recouvrer les montants déjà payés, proportionnellement à l'importance des violations des obligations, irrégularités ou fraudes. Outre les mesures susmentionnées, DCI peut également réduire la valeur du marché proportionnellement l’accompagnement à la gravité sensibilisation des irrégularités, de la fraude ou de la violation acteurs des obligations, y compris lorsque les activités concernées n’ont pas été mises en œuvre ou lorsqu’elles l'ont été de façon médiocre, partielle ou tardive.écoles