Common use of Principes généraux Clause in Contracts

Principes généraux. Le Partenaire et tous ses employés, contractants et agents ne peuvent recueillir, utiliser, divulguer ou conserver des Données Personnelles qu’aux fins de l’accomplissement des prestations prévues dans le Contrat de Partenariat Commercial ou les CGA ou conformément aux instructions données par la Société, qui peuvent être des instructions spécifiques ou générales. Le Partenaire ne répliquera ou n'intègrera pas les Données Personnelles à ses propres données. Le Partenaire devra garantir et indemniser la Société en cas d'action, réclamation, demande de tout tiers résultant de son manquement ou de sa défaillance à l’égard des Réglementations Applicables. Chacune des Parties s'engage à respecter les Réglementations Applicables dans le cadre du Contrat de Partenariat Commercial et des CGA. En particulier, chacune des Parties tient un registre de toutes les opérations de traitement effectuées par elle. Ce registre contient au moins les informations obligatoires requises par le RGPD. Les Parties mettent ce registre à la disposition de toute Autorité de contrôle qui en fait la demande. Le Partenaire s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel listée en Annexe 1 pour les finalités et dans les conditions figurant en Annexe 1 et dans le Contrat de Partenariat Commercial et les CGA, afin de remplir ses obligations au titre du Contrat de Partenariat Commercial et des CGA (ci-après les « Instructions de Traitement »). Le Partenaire s'engage par ailleurs à traiter les Données Professionnelles de la Société conformément à la Réglementation Applicable et ses politiques de confidentialité internes. Si le Partenaire utilise le Service pour traiter d'autres Données à Caractère Personnel ou d'autres catégories de Données à Caractère Personnel que celles listées en Annexe 1, le Partenaire le fait à ses risques et périls et la Société ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à la Réglementation Applicable. Si le Partenaire estime, après une revue sommaire, que des Instructions de Traitement violent la Réglementation Applicable, le Partenaire en informera la Société dans les meilleurs délais.

Principes généraux. Le Partenaire 1. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et tous ses employésdes Sociétés. En cas d'augmentation du capital, contractants les actions et agents ne peuvent recueillirvaleurs mobilières sont négociables à compter de leur émission effective. Les actions et valeurs mobilières demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. 2. La propriété des actions et valeurs mobilières résulte de leur inscription en compte individuel au nom de leur titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social ou tenus par un intermédiaire financier habilité, utiliser, divulguer ou conserver des Données Personnelles qu’aux fins de l’accomplissement des prestations prévues dans le Contrat de Partenariat Commercial ou les CGA ou conformément aux instructions données dispositions légales et réglementaires applicables. 3. La location des actions de la Société est interdite. 4. Les actions et valeurs mobilières émises par la Société, qui peuvent être des instructions spécifiques ou générales. Le Partenaire ne répliquera ou n'intègrera pas les Données Personnelles à ses propres données. Le Partenaire devra garantir Société sont cessibles et indemniser la Société en cas d'action, réclamation, demande de tout tiers résultant de son manquement ou de sa défaillance à l’égard des Réglementations Applicables. Chacune des Parties s'engage à respecter les Réglementations Applicables dans le cadre du Contrat de Partenariat Commercial et des CGA. En particulier, chacune des Parties tient un registre de toutes les opérations de traitement effectuées par elle. Ce registre contient au moins les informations obligatoires requises par le RGPD. Les Parties mettent ce registre à la disposition de toute Autorité de contrôle qui en fait la demande. Le Partenaire s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel listée en Annexe 1 pour les finalités et transmissibles dans les conditions figurant en Annexe 1 et dans le Contrat ci-après stipulées. 1. Toute opération par laquelle un associé de Partenariat Commercial et les CGA, afin la Société envisage de remplir ses obligations au titre du Contrat procéder à un Transfert de Partenariat Commercial et des CGA Titres (ci-après les « Instructions de Traitement »). Le Partenaire s'engage par ailleurs à traiter les Données Professionnelles le "Cédant") au bénéfice d’une personne associée ou non de la Société conformément (ci-après le "Cessionnaire") est soumise aux stipulations suivantes du présent article dans les conditions exposées ci-après, à moins qu’une stipulation spécifique du présent article n’en stipule autrement. 2. Il est précisé qu’au titre du présent article : • le terme "Transfert" désigne (i) toute opération entraînant un transfert de la Réglementation Applicable propriété de tous Titres ou un démembrement, à titre gratuit ou onéreux, principal ou accessoire, particulier ou universel, pour quelque cause que ce soit (en ce compris notamment la vente, la donation, l’apport partiel d’actif, la fusion, la scission, l’attribution judiciaire, la dation ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété), et ses politiques (ii) toute opération au terme de confidentialité internes. Si laquelle un tiers détiendrait des Titres (en ce compris toute émission de Titres), même en l’absence d’opération visée au (i) ci-avant ; • le Partenaire utilise le Service pour traiter d'autres Données à Caractère Personnel ou d'autres catégories terme "Titres" désigne (i) les actions et autres valeurs mobilières, au sens des dispositions de Données à Caractère Personnel que celles listées en Annexe 1l’article L. 211-2 du Code monétaire et financier, le Partenaire le fait à ses risques et périls et émises par la Société ne pourra être tenu pour responsable en cas ; (ii) tout droit démembré ou indivis portant sur les actions et autres valeurs mobilières visées au (i) qui précède ; (iii) les droits de manquement à la Réglementation Applicable. Si le Partenaire estime, après une revue sommaire, que des Instructions de Traitement violent la Réglementation Applicable, le Partenaire en informera la Société dans les meilleurs délais.souscription attaché aux Titres visées aux (i) et (ii) qui précèdent ou

Principes généraux. 2.1 En sa qualité d’exécutant professionnel, le Fournisseur assume l’entière responsabilité de l’exécution de la Fourniture conformément au Contrat, aux exigences de la loi et aux normes en vigueur, aux règles de l’art et à la sécurité. 2.2 La Fourniture est exécutée conformément aux dispositions du Contrat. Le Partenaire et tous ses employés, contractants et agents ne peuvent recueillir, utiliser, divulguer ou conserver des Données Personnelles qu’aux fins de l’accomplissement des prestations prévues dans Fournisseur exécutera le Contrat selon le principe de Partenariat Commercial ou « back-to-back » : 2.2.1 Le Fournisseur admet la connexité économique indissociable entre le présent Contrat et le Contrat principal, sans que cela porte atteinte à l’autonomie juridique du présent Contrat, et, par conséquent, la nécessité d’exécuter les CGA ou conformément aux instructions données Fournitures en « back-to-back » avec le Contrat principal et selon le principe de transparence. Le Fournisseur reconnaît expressément par la Société, qui peuvent être des instructions spécifiques ou générales. Le Partenaire ne répliquera ou n'intègrera pas les Données Personnelles à présente comprendre pleinement la portée de ces principes de « back-to-back » et de transparence et y souscrire entièrement. 2.2.2 Les Fournitures sont réalisées de telle sorte que l’Entrepreneur principal puisse respecter ses propres données. Le Partenaire devra garantir et indemniser la Société en cas d'action, réclamation, demande de tout tiers résultant de son manquement ou de sa défaillance à l’égard des Réglementations Applicables. Chacune des Parties s'engage à respecter les Réglementations Applicables dans le cadre du Contrat de Partenariat Commercial et des CGA. En particulier, chacune des Parties tient un registre de toutes les opérations de traitement effectuées par elle. Ce registre contient au moins les informations obligatoires requises par le RGPD. Les Parties mettent ce registre à la disposition de toute Autorité de contrôle qui en fait la demande. Le Partenaire s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel listée en Annexe 1 pour les finalités et dans les conditions figurant en Annexe 1 et dans le Contrat de Partenariat Commercial et les CGA, afin de remplir ses obligations au titre du Contrat à l’égard du Maître d’ouvrage. 2.2.3 Le Fournisseur reconnaît qu’il ne peut pas se prévaloir de Partenariat Commercial plus de droits que ce que l’Entrepreneur principal peut obtenir dans sa relation avec le Maître 2.2.4 Toute décision du Maître d’ouvrage telle que, entre autres, des réclamations, des refus, des moins-values, des amendes, des sanctions, des actions en dommages- intérêts et/ou en garantie, etc., se rapportant en tout ou en partie aux Fournitures, sera opposable au Fournisseur qui y donnera sans délai la suite requise et qui garantira intégralement l’Entrepreneur principal, et ce à première demande. 2.3 L’Entrepreneur principal a mis les documents applicables à la Fourniture à la disposition du Fournisseur qui déclare en avoir pris connaissance, ainsi que les accepter. Le Fournisseur accepte, en ce qui concerne la Fourniture, de garantir l’Entrepreneur principal intégralement et à première demande contre toute action judiciaire ou extrajudiciaire, intentée par le Maître d’ouvrage et/ou des tiers et/ou des autorités (il s’agit entre autres, à titre non limitatif, de réclamations, de refus, de moins-values, d’amendes (judiciaires et/ou administratives, de sanctions et d’actions en dommages-intérêts et/ou en garantie) dans le cadre des Fournitures. A cette fin, le Fournisseur reconnaît explicitement que l’Entrepreneur principal a le droit d’opérer des retenues sur les factures pour des actions en justice imminentes ou raisonnablement prévisibles. 2.4 Le Fournisseur s’engage à informer l’Entrepreneur principal sans délai par écrit de toute imprécision, lacune, erreur ou contradiction existant dans le Contrat et le Dossier technique en particulier ou entre les documents écrits entre eux ou entre les documents écrits et les instructions qu’il reçoit. Les adaptations ne pourront être apportées qu’avec l’accord écrit de l’Entrepreneur principal. À défaut de toute réaction de la part du Fournisseur dans les 7 jours ouvrables suivant l’envoi de ces documents, ou dans un délai plus court si le Contrat principal le requiert, il sera réputé les avoir acceptés sans la moindre réserve. Toute modification qui résulterait ultérieurement d’imprécisions, de lacunes, d’erreurs ou de contradictions, sera intégralement à charge du Fournisseur. 2.5 Le Fournisseur reconnaît avoir connaissance de la disposition des lieux et des CGA (ci-après les « Instructions de Traitement »)possibilités d’accès au Chantier. Le Partenaire s'engage par ailleurs à traiter les Données Professionnelles de En entamant la Société conformément à la Réglementation Applicable et ses politiques de confidentialité internes. Si le Partenaire utilise le Service pour traiter d'autres Données à Caractère Personnel ou d'autres catégories de Données à Caractère Personnel que celles listées en Annexe 1Fourniture, le Partenaire Fournisseur accepte le fait à ses risques et périls et la Société ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à la Réglementation Applicable. Si le Partenaire estime, après une revue sommaire, que des Instructions de Traitement violent la Réglementation Applicable, le Partenaire en informera la Société terrain dans les meilleurs délaisl’état dans lequel il se trouve.

Principes généraux. Le Partenaire 11.1.1 Lorsque survient un Cas de Réalisation, les Bénéficiaires, adressent au Fiduciaire (avec une copie aux Constituants) une demande relative à la Réalisation (une "Instruction de Réalisation"), laquelle indique : (A) le montant restant dû au titre des Obligations Garanties ; (B) le mode de Réalisation de la Fiducie parmi ceux prévus à l'Article 11.1.2, retenu par les Bénéficiaires, sans préjudice de la Réalisation portant sur les sommes au crédit du Compte Spécial ; et tous ses employés(C) dès réception de l'Instruction de Réalisation, contractants et agents ne peuvent recueillir, utiliser, divulguer ou conserver des Données Personnelles qu’aux fins de l’accomplissement des prestations prévues dans le Contrat de Partenariat Commercial ou les CGA ou Fiduciaire procède à la Réalisation conformément aux instructions données dispositions de l'article 2372 3 du Code civil et aux stipulations du présent Article 11. 11.1.2 Selon le choix retenu par les Bénéficiaires, la Société, qui peuvent être des instructions spécifiques ou générales. Le Partenaire ne répliquera ou n'intègrera pas les Données Personnelles à ses propres données. Le Partenaire devra garantir et indemniser la Société en cas d'action, réclamation, demande de tout tiers résultant de son manquement ou de sa défaillance à l’égard des Réglementations Applicables. Chacune des Parties s'engage à respecter les Réglementations Applicables dans le cadre du Contrat de Partenariat Commercial et des CGA. En particulier, chacune des Parties tient un registre de toutes les opérations de traitement effectuées par elle. Ce registre contient au moins les informations obligatoires requises Réalisation par le RGPD. Les Parties mettent ce registre Fiduciaire s'effectue : (A) soit par une ou plusieurs vente(s) de gré à la disposition gré des Parts Sociales Transférées auprès de toute Autorité de contrôle qui en fait la demande. Le Partenaire s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel listée en Annexe 1 pour les finalités et tiers dans les conditions figurant en Annexe 1 de l'Article 11.5, le produit de cette ou ces vente(s) étant ensuite distribué dans les conditions visées à l'Article 12.1 (Distribution des Prix, produits et fruits perçus par le Fiduciaire) ; (B) soit par une ou plusieurs vente(s) de gré à gré des Actifs Sous-Jacents auprès de tiers dans les conditions de l'Article 11.5, le Contrat produit de Partenariat Commercial cette ou ces vente(s) est versé sur le compte des Sociétés, le Produit de Réalisation sera ensuite reversé, dans un délai maximal d'un (1) Jour Ouvré suivant sa date de perception sur le compte bancaire des Sociétés, sur le Compte Spécial puis distribué dans les conditions visées à l'Article 12.1 ( Distribution des Prix, produits et les CGAfruits perçus par le Fiduciaire); (C) soit, afin de remplir ses obligations au titre du Contrat de Partenariat Commercial et des CGA (ci-après les « Instructions de Traitement »). Le Partenaire s'engage par ailleurs à traiter les Données Professionnelles le transfert définitif de la Société propriété des Actifs Fiduciaires aux Bénéficiaires par voie d'attribution conformément aux dispositions de l'article 2372-3 du Code civil et aux stipulations du présent Article 11. 11.1.3 Quel que soit le choix retenu par les Bénéficiaires, conformément aux dispositions de l'article 2372-3 du Code civil, toutes les sommes inscrites au crédit du Compte Spécial au jour de la réception par le Fiduciaire de l'Instruction de Réalisation adressée conformément à la Réglementation Applicable et ses politiques de confidentialité internes. Si le Partenaire utilise le Service pour traiter d'autres Données à Caractère Personnel ou d'autres catégories de Données à Caractère Personnel que celles listées en Annexe 1, le Partenaire le fait à ses risques et périls et la Société ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à la Réglementation Applicable. Si le Partenaire estime, après une revue sommaire, que des Instructions de Traitement violent la Réglementation Applicable, le Partenaire en informera la Société l'Article 11.1.1 sont attribuées dans les meilleurs délaisplus brefs délais aux Bénéficiaires dans les conditions visées à l'Article 12.1 (Distribution des Prix, produits et fruits perçus par le Fiduciaire).

Principes généraux. Le Partenaire et tous ses employésINAGUA est tenue, contractants et agents ne peuvent recueillir, utiliser, divulguer ou conserver des Données Personnelles qu’aux fins de l’accomplissement des prestations prévues dans le Contrat de Partenariat Commercial ou les CGA ou conformément aux instructions données par la Société, qui peuvent être des instructions spécifiques ou générales. Le Partenaire ne répliquera ou n'intègrera pas les Données Personnelles à ses propres données. Le Partenaire devra garantir et indemniser la Société en cas d'action, réclamation, demande de tout tiers résultant de son manquement ou de sa défaillance à l’égard des Réglementations Applicables. Chacune des Parties s'engage à respecter les Réglementations Applicables dans le cadre du Contrat de Partenariat Commercial et la réalisation des CGA. En particulierServices Applicatifs, chacune des Parties tient un registre à une obligation générale de toutes les opérations de traitement effectuées par elle. Ce registre contient au moins les informations obligatoires requises par le RGPDmoyens. Les Parties mettent ce registre pourront engager la responsabilité de l’autre Partie dès lors qu’elle aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’autre Partie n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à la disposition de toute Autorité de contrôle qui en fait la demande. Le Partenaire s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel listée en Annexe 1 pour les finalités et dans les conditions figurant en Annexe 1 et dans le Contrat de Partenariat Commercial et les CGA, afin de remplir ses obligations au titre du Contrat de Partenariat Commercial et des CGA (ci-après les « Instructions de Traitement »). Le Partenaire s'engage par ailleurs à traiter les Données Professionnelles compter de la Société conformément à réception de cette notification devant prendre la Réglementation Applicable et ses politiques forme d’une mise en demeure. En tout état de confidentialité internes. Si le Partenaire utilise le Service pour traiter d'autres Données à Caractère Personnel ou d'autres catégories de Données à Caractère Personnel cause, il est rappelé que celles listées en Annexe 1, le Partenaire le fait à ses risques et périls et la Société responsabilité d’INAGUA ne pourra être tenu pour responsable recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, il est rappelé qu’INAGUA décline toute forme de responsabilité en cas de manquement : • Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de tout ou partie de la Solution par le Client ; • Usage de tout ou partie de la Solution non conforme à la Réglementation Applicableréglementation, non prévu au présent Contrat et/ou contraire à la finalité de la Solution ; • Impossibilité d'accéder temporairement à la Solution liée à des opérations de maintenance technique ou d’interruptions liées à la nature du réseau Internet indépendantes d’INAGUA ; • Défaillance du Client dans l’exécution du Contrat ; et • Inadéquation de la Solution avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le Client dont seul le Client a la charge d’apprécier la compatibilité. Si En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité d’INAGUA était retenue dans le Partenaire estimecadre de l’exécution du présent Contrat, après celle-ci serait limitée à tous préjudices et toutes demandes confondues, à la totalité des sommes versées par le Client au titre des présentes sur les douze (12) mois précédant le dommage concerné. Les présentes dispositions établissent une revue sommaire, répartition des risques entre INAGUA et le Client. Le prix pour bénéficier des Services Applicatifs reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-avant. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des Instructions présentes constatées par une décision de Traitement violent la Réglementation Applicable, le Partenaire en informera la Société dans les meilleurs délaisjustice devenue définitive.