Common use of Procuration Clause in Contracts

Procuration. 6.1 Toute procuration accordée à un utilisateur en vue d'exercer des activités avec ING pour le compte du Client doit se présenter sous une forme et un format acceptable pour ING. Sauf stipulation contraire figurant dans la procuration, cette dernière est régie par le droit du pays d'immatriculation du Client. L'Utilisateur ainsi mandaté peut accomplir tous les actes listés dans la procuration au nom et pour le compte du Client, indépendamment de tout conflit d'intérêt qui pourrait le concerner. Le Client renonce par les présentes, irrévocablement et inconditionnellement, à toute défense ou revendication dont il pourrait se prévaloir sur la base de l'existence d'un tel conflit d'intérêt. 6.2 Toute procuration, qu'elle soit accordée sur papier, via un Canal d'ING ou autrement, est octroyée conformément aux présentes Conditions et sous leur réserve. 6.3 Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs soient liés par les obligations stipulées dans les Documents relatifs aux Prestations de Services correspondants, les respectent et s'y conforment strictement. Le Client demeure responsable envers ING de toutes les obligations conformément aux Documents relatifs aux Prestations de Services, y compris de tous les actes et omissions des Utilisateurs. Sauf indication contraire 6.4 Chaque procuration est valable jusqu'à expiration ou révocation. Si en raison des exigences édictées par la loi en vigueur, une période de validité doit être affectée à ladite procuration, celle-ci est fixée, sauf stipulation contraire figurant à la procuration, à une durée de 100 ans. Le Client doit immédiatement avertir ING dans un format accessible pour ING de l'expiration, de la révocation ou de la modification d'une procuration relative à tout Utilisateur. Jusqu'à réception d'une telle information par ING, toute procuration demeure applicable et de plein effet, indépendamment de toute information qui pourrait figurer dans un registre public ou non public quant aux détails et/ou modifications y afférents. ING peut poursuivre l'exécution ou la transmission d'Instructions qui lui ont été données par ledit Utilisateur avant ou juste après que la banque ait reçu ladite information, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission. La révocation, résiliation, expiration ou modification d'une procuration n'a aucune incidence et n'affecte en aucune manière (la validité d') une (i) Instruction disposant d'une date d'exécution postérieure à une cette révocation, expiration ou modification ou (ii) une procuration octroyée par un Utilisateur avant une telle révocation, expiration ou modification. 6.5 Le Client est tenu, si cela est requis par ING, d'identifier et de contrôler, au nom et pour le compte de la banque, l'identité de chaque Utilisateur (via un document d'identification valable) et, le cas échéant, de vérifier et valider le spécimen de signature dudit Utilisateur. Le Client s'engage à conserver en toute sécurité, pour une période minimum de sept ans après la révocation ou l'expiration de la procuration concernée, toutes les données relatives à l'identité et à la vérification et validation de la signature de chaque Utilisateur. À la demande d'ING, le Client lui remettra lesdites données dans un format accessible pour ING. ING est en droit d'auditer, d'examiner et de faire des copies des données conservées par le Client au regard des éléments susvisés et, si cela lui est demandé, le Client doit accorder à ING l'accès à ses locaux et aux données et dossiers pertinents. 6.6 Sur simple demande d'ING, le Client doit (i) confirmer et ratifier tous les actes qu'un quelconque Utilisateur aura accomplis suite à et dans le cadre des pouvoirs qui lui auront été conférés en vertu d'une procuration et (ii) dûment et promptement signer tous documents et instruments y afférents, conclure tous accords, accomplir tous actes et mener toutes les actions qu'ING peut raisonnablement juger nécessaires aux fins de donner plein effet aux dispositions de la présente Xxxxxx 6.7 Si le Client a reçu procuration d'une tierce partie en vue de donner des Instructions ou accomplir des actes via un Canal ING au nom et pour le compte de cette dernière, le Client reconnaît et convient expressément qu'ING peut considérer une telle procuration comme valide, contraignante et exécutoire, jusqu'à notification contraire adressée par écrit ou, si une telle option de révocation est envisageable, via un Canal ING.

Procuration. 6.1 Toute Le Titulaire de compte(s) peut donner procuration accordée à un utilisateur en vue d'exercer des activités avec ING mandataire pour le compte du Client doit se présenter sous une forme et un format acceptable pour ING. Sauf stipulation contraire figurant dans la procurationfaire fonctionner son (ses) compte(s), cette dernière est régie par le droit du pays d'immatriculation du Client. L'Utilisateur ainsi mandaté peut accomplir tous les actes listés dans la procuration au nom et pour le compte du Client, indépendamment de tout conflit d'intérêt qui comme il pourrait le concernerfaire lui-même. Le Client renonce par les présentesToutefois, irrévocablement et inconditionnellementseul le Titulaire peut clôturer un compte ou dénoncer la Convention. Les co-Titulaires d’un compte joint, agissant ensemble, peuvent de même donner procuration à toute défense ou revendication dont il pourrait se prévaloir sur la base de l'existence d'un tel conflit d'intérêt. 6.2 Toute procuration, qu'elle soit accordée sur papier, via un Canal d'ING ou autrement, est octroyée conformément aux présentes Conditions et sous leur réserve. 6.3 Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs soient liés par les obligations stipulées dans les Documents relatifs aux Prestations de Services correspondants, les respectent et s'y conforment strictement. Le Client demeure responsable envers ING de toutes les obligations conformément aux Documents relatifs aux Prestations de Services, y compris de tous les actes et omissions des Utilisateurs. Sauf indication contraire 6.4 Chaque procuration est valable jusqu'à expiration ou révocation. Si en raison des exigences édictées par la loi en vigueur, une période de validité doit être affectée à ladite procuration, celle-ci est fixée, sauf stipulation contraire figurant à la procuration, à une durée de 100 ans. Le Client doit immédiatement avertir ING dans un format accessible pour ING de l'expiration, de la révocation ou de la modification d'une procuration relative à tout Utilisateur. Jusqu'à réception d'une telle information par ING, toute procuration demeure applicable et de plein effet, indépendamment de toute information qui pourrait figurer dans un registre public ou non public quant aux détails et/ou modifications y afférents. ING peut poursuivre l'exécution ou la transmission d'Instructions qui lui ont été données par ledit Utilisateur avant ou juste après que la banque ait reçu ladite information, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission. La révocation, résiliation, expiration ou modification d'une procuration n'a aucune incidence et n'affecte en aucune manière (la validité d') une (i) Instruction disposant d'une date d'exécution postérieure à une cette révocation, expiration ou modification ou (ii) une procuration octroyée par un Utilisateur avant une telle révocation, expiration ou modification. 6.5 Le Client est tenu, si cela est requis par ING, d'identifier et de contrôler, au nom et pour le compte de la banque, l'identité de chaque Utilisateur (via un document d'identification valable) et, le cas échéant, de vérifier et valider le spécimen de signature dudit Utilisateur. Le Client s'engage à conserver en toute sécurité, pour une période minimum de sept ans après la révocation ou l'expiration de la procuration concernée, toutes les données relatives à l'identité et à la vérification et validation de la signature de chaque Utilisateur. À la demande d'ING, le Client lui remettra lesdites données dans un format accessible pour ING. ING est en droit d'auditer, d'examiner et de faire des copies des données conservées par le Client au regard des éléments susvisés et, si cela lui est demandé, le Client doit accorder à ING l'accès à ses locaux et aux données et dossiers pertinents. 6.6 Sur simple demande d'ING, le Client doit (i) confirmer et ratifier tous les actes qu'un quelconque Utilisateur aura accomplis suite à et dans le cadre des pouvoirs qui lui auront été conférés en vertu d'une procuration et (ii) dûment et promptement signer tous documents et instruments y afférents, conclure tous accords, accomplir tous actes et mener toutes les actions qu'ING peut raisonnablement juger nécessaires mandataire commun aux fins de donner plein effet aux dispositions faire fonctionner leur compte joint. Les co-Titulaires d’un compte indivis doivent désigner un mandataire parmi les co-indivisaires. Lorsque le mandataire ainsi désigné est détenteur d’un compte chez XXXXXXXXXX, le mandant accepte que son (ses) compte(s) soit (soient) également disponibles dans l’Espace Sécurisé du mandataire. XXXXXXXXXX se réserve le droit de demander au mandant de confirmer par écrit toutes les instructions transmises en son nom à XXXXXXXXXX par le mandataire. Le mandant devra alors fournir cette confirmation dès la première demande de XXXXXXXXXX. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile. Il date et signe la procuration (de manière électronique ou en formulaire papier) émise en sa faveur. Un interdit judiciaire d’émettre des chèques ne peut être mandataire. XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de refuser tout mandataire. La procuration en ligne reste valable jusqu’à demande expresse de suppression via l’Espace Sécurisé d’une des parties prenantes. La procuration établie sur papier et envoyée par courrier reste valable jusqu’à réception par XXXXXXXXXX de la présente Xxxxxx 6.7 Si le Client a reçu procuration d'une tierce partie notification expresse par lettre simple de sa révocation. Elle cesse également en vue cas de donner des Instructions ou accomplir des actes via un Canal ING au nom et décès du Titulaire. La révocation entraîne la suppression immédiate de toute possibilité pour le mandataire révoqué de faire quelque opération que ce soit sur le(s) compte(s) du mandant. En cas de compte de cette dernièrejoint ou indivis, le Client reconnaît mandat prend fin sur révocation d’un seul des co-Titulaires ou par le décès de l’un d’entre eux ou en cas de clôture du compte ou en cas de dénonciation du compte-joint. En cas de blocage du compte, seul le Titulaire du compte est habilité à en demander le déblocage, et convient expressément qu'ING peut considérer une telle par oral. Cette possibilité n’est pas offerte au mandataire. La procuration comme validedoit être accordée à titre gratuit. Le Titulaire est averti que la gestion de portefeuille (en cas de détention d’un Compte de Titres Financiers cf. Titre IV), contraignante à titre habituel et exécutoirerémunéré, jusqu'à notification contraire adressée par écrit ou, si une telle option est légalement réservée aux sociétés de révocation est envisageable, via gestion de portefeuille ayant reçu un Canal INGagrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Procuration. 6.1 Toute procuration accordée à un utilisateur en vue d'exercer des activités avec ING pour le compte du Client doit se présenter sous une forme et un format acceptable pour ING. Sauf stipulation contraire figurant dans la procuration, cette dernière est régie par le droit du pays d'immatriculation du Client. L'Utilisateur ainsi mandaté peut accomplir tous les actes listés dans la procuration au nom et pour le compte du Client, indépendamment de tout conflit d'intérêt qui pourrait le concerner. Le Client renonce par les présentes, irrévocablement et inconditionnellement, à toute défense ou revendication dont il pourrait se prévaloir sur la base de l'existence d'un tel conflit d'intérêt. 6.2 Toute procuration, qu'elle soit accordée sur papier, via un Canal d'ING ou autrement, est octroyée conformément aux présentes Conditions et sous leur réserve. 6.3 Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs soient liés par les obligations stipulées dans les Documents relatifs aux Prestations de Services correspondants, les respectent et s'y conforment strictement. Le Client demeure responsable envers ING de toutes les obligations conformément aux Documents relatifs aux Prestations de Services, y compris de tous les actes et omissions des Utilisateurs. Sauf indication contrairecontraire explicite dans la procuration, chaque Utilisateur est pleinement compétent pour effectuer individuellement les actes autorisés s'y rapportant. 6.4 Chaque procuration est valable jusqu'à expiration ou révocation. Si en raison des exigences édictées par la loi en vigueur, une période de validité doit être affectée à ladite procuration, celle-ci est fixée, sauf stipulation contraire figurant à la procuration, à une durée de 100 ans. Le Client doit immédiatement avertir ING dans un format accessible pour ING de l'expiration, de la révocation ou de la modification d'une procuration relative à tout Utilisateur. Jusqu'à réception d'une telle information par ING, toute procuration demeure applicable et de plein effet, indépendamment de toute information qui pourrait figurer dans un registre public ou non public quant aux détails et/ou modifications y afférents. ING peut poursuivre l'exécution ou la transmission d'Instructions qui lui ont été données par ledit Utilisateur avant ou juste après que la banque ait reçu ladite information, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission. La révocation, résiliation, expiration ou modification d'une procuration n'a aucune incidence et n'affecte en aucune manière (la validité d') une (i) Instruction disposant d'une date d'exécution postérieure à une cette révocation, expiration ou modification ou (ii) une procuration octroyée par un Utilisateur avant une telle révocation, expiration ou modification. 6.5 Le Client est tenu, si cela est requis par ING, d'identifier et de contrôler, au nom et pour le compte de la banque, l'identité de chaque Utilisateur (via un document d'identification valable) et, le cas échéant, de vérifier et valider le spécimen de signature dudit Utilisateur. Le Client s'engage à conserver en toute sécurité, pour une période minimum de sept ans après la révocation ou l'expiration de la procuration concernée, toutes les données relatives à l'identité et à la vérification et validation de la signature de chaque Utilisateur. À la demande d'ING, le Client lui remettra lesdites données dans un format accessible pour ING. ING est en droit d'auditer, d'examiner et de faire des copies des données conservées par le Client au regard des éléments susvisés et, si cela lui est demandé, le Client doit accorder à ING l'accès à ses locaux et aux données et dossiers pertinents.regard 6.6 Sur simple demande d'ING, le Client doit (i) confirmer et ratifier tous les actes qu'un quelconque Utilisateur aura accomplis suite à et dans le cadre des pouvoirs qui lui auront été conférés en vertu d'une procuration et (ii) dûment et promptement signer tous documents et instruments y afférents, conclure tous accords, accomplir tous actes et mener toutes les actions qu'ING peut raisonnablement juger nécessaires aux fins de donner plein effet aux dispositions de la présente Xxxxxx 6.7 Si le Client a reçu procuration d'une tierce partie en vue de donner des Instructions ou accomplir des actes via un Canal ING au nom et pour le compte de cette dernière, le Client reconnaît et convient expressément qu'ING peut considérer une telle procuration comme valide, contraignante et exécutoire, jusqu'à notification contraire adressée par écrit ou, si une telle option de révocation est envisageable, via un Canal ING.

Procuration. 6.1 Toute procuration accordée à un utilisateur en vue d'exercer des activités avec ING Le vendeur, ci-après désigné par les termes “le mandant”, constitue pour mandataires spéciaux, chacun ayant le compte du Client doit se présenter sous une forme et un format acceptable pour ING. Sauf stipulation contraire figurant dans la procurationpouvoir d’agir séparément : ***** Ci-après, cette dernière désignés par les termes « le mandataire » Qui est régie par le droit du pays d'immatriculation du Client. L'Utilisateur ainsi mandaté peut accomplir tous les actes listés dans la procuration chargé, de manière irrévocable, de : - Vendre au nom et pour le compte du Clientmandant le bien immobilier décrit ci-dessus, indépendamment dans les formes, pour les prix (sous réserve de tout conflit d'intérêt la clause contenant un prix minimal, qui pourrait le concerner. Le Client renonce par suit), moyennant les présentescharges, irrévocablement clauses et inconditionnellementconditions, à la personne ou aux personnes que le mandataire approuvera. - Former tous les lots ; faire toutes les déclarations ; stipuler toutes les dispositions concernant les servitudes et les parties communes. - Engager le mandant à fournir toute défense ou revendication dont il pourrait se prévaloir sur garantie et à accorder toute justification et mainlevée. - Fixer la base date d'entrée en jouissance ; déterminer le lieu, le mode et le délai de l'existence d'un tel conflit d'intérêt. 6.2 Toute procurationpaiement des prix de vente, qu'elle soit accordée sur papier, via un Canal d'ING ou autrement, est octroyée conformément aux présentes Conditions frais et sous leur réserve. 6.3 Le Client doit veiller à ce que accessoires ; faire tous les Utilisateurs soient liés par transferts et donner toutes les obligations stipulées dans indications de paiement ; recevoir les Documents relatifs aux Prestations de Services correspondantsprix d’achat, les respectent frais et s'y conforment strictementles accessoires ; donner quittance et décharge avec ou sans subrogation. Le Client demeure responsable envers ING - Lotir les biens, les scinder, les mettre sous le régime de la copropriété forcée ; demander toutes les autorisations et attestations à cette fin ; établir et signer tous les actes de lotissement, de scission ou de division, tous les actes de base, règlements de copropriété et actes similaires, y compris la signature des actes de dépollution gratuite du sol et l'exécution de toutes les obligations conformément charges et conditions imposées. - Dispenser expressément l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, en tout ou en partie, pour quelque motif que ce soit, de prendre inscription d’office; après ou sans paiement accorder mainlevée d’opposition, de saisies ou d’autres obstacles, accorder mainlevée et approuver la radiation de toutes transcriptions, inscriptions et mentions marginales quelconques de mise en gage, avec ou sans renonciation aux Documents relatifs privilèges, à l’hypothèque, à l’action résolutoire et à tout droit réel, renoncer aux Prestations poursuites et aux voies d’exécution. - Accepter des adjudicataires et autres toutes les garanties et hypothèques à titre de Servicessûretés du paiement ou de l'exécution des obligations. - En cas de de défaut de paiement ou d'exécution de conditions, charges ou stipulations, ainsi qu'en cas de litige, assigner et comparaître en justice en tant que demandeur ou défendeur, faire plaider, former opposition, interjeter appel, se pourvoir en cassation, prendre connaissance de tous les titres et pièces, obtenir des jugements et arrêts ; utiliser toutes les voies d’exécutions, même extraordinaires, notamment la folle enchère, la dissolution de la vente, une saisie immobilière, etc. ; toujours conclure un accord, transiger et compromettre. - Procéder, à l'amiable ou par voie judiciaire, à tous les arrangements, liquidations et partages, faire ou exiger tous les apports, faire tous les prélèvements ou y compris de consentir, composer les lots, les répartir à l'amiable ou par tirage au sort, fixer toutes les soultes, les recevoir ou les payer, laisser la totalité ou une partie des biens en indivision, transiger et compromettre. - Au cas où l’un ou plusieurs des actes juridiques précités ont été accomplis par le biais d’un porte-fort, les approuver et les ratifier. - Accomplir à cette fin tous les actes juridiques, signer tous les actes et omissions des Utilisateurs. Sauf indication contraire 6.4 Chaque procuration est valable jusqu'à expiration pièces, se subroger, élire domicile et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ou révocationutile, même ce qui n’est pas expressément mentionné dans le présent acte. Si le bien n’est pas adjugé, le mandant est informé de ce que, conformément à l'article 2002 de l’ancien Code civil, il est solidairement tenu des frais exposés. Ce mandat ne limite en raison des exigences édictées par rien les autres possibilités de vente dans le cas où la loi en vigueur, une période vente n'a pas lieu ; il peut également être utilisé dans le cas d'une vente de validité doit être affectée gré à ladite procuration, celle-ci est fixée, sauf stipulation contraire figurant à la procuration, à une durée de 100 ansgré ultérieure. Le Client doit immédiatement avertir ING dans un format accessible mandant déclare marquer son accord irrévocable pour ING de l'expiration, de la révocation ou de la modification d'une procuration relative à tout Utilisateur. Jusqu'à réception d'une telle information par ING, toute procuration demeure applicable et de plein effet, indépendamment de toute information qui pourrait figurer dans un registre public ou non public quant aux détails et/ou modifications y afférents. ING peut poursuivre l'exécution ou la transmission d'Instructions qui lui ont été données par ledit Utilisateur avant ou juste après que la banque ait reçu ladite information, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission. La révocation, résiliation, expiration ou modification d'une procuration n'a aucune incidence et n'affecte en aucune manière le bien soit adjugé au prix minimum (la validité d') une (i) Instruction disposant d'une date d'exécution postérieure à une cette révocation, expiration ou modification ou (ii) une procuration octroyée par un Utilisateur avant une telle révocation, expiration ou modification. 6.5 Le Client est tenu, si cela est requis par ING, d'identifier et de contrôler, au nom et pour le compte de la banque, l'identité de chaque Utilisateur (via un document d'identification valable) et, le cas échéant, de vérifier pour le prix minimum pour chacun des lots) fixé dans un engagement écrit, signé et valider remis par le spécimen de signature dudit Utilisateurmandant au notaire préalablement à la mise en vente online du bien. Le Client s'engage à conserver en toute sécurité, pour une période minimum mandant s’interdit de sept ans après la révocation ou l'expiration retirer le bien de la procuration concernéevente online dès que le prix minimum est atteint. Il déclare, en outre, ne pas modifier ce montant sauf par acte authentique, reçu par le notaire requis pour la mise en vente online, au plus tard lors de l’adjudication. Cet acte pourra également être reçu par un autre notaire et produira ses effets pour autant que le notaire requis de la mise en vente online en soit avisé et réceptionne la copie de cet acte. Le mandant déclare avoir une parfaite connaissance que si le bien n’est pas adjugé, il supportera tous les frais liés directement ou indirectement à la présente vente. **** **** Le tout conformément aux clauses, charges et conditions dudit cahier des charges : Les parties précitées acceptent que l’adjudication intervienne à un prix de : ce qui est communiqué aujourd’hui via xxx.xxxxxx.xx. L’adjudicataire déclare accepter, l’adjudication et se soumettre à l’exécution de toutes les données relatives à l'identité clauses et à la vérification et validation de la signature de chaque Utilisateur. À la demande d'ING, le Client lui remettra lesdites données dans un format accessible pour ING. ING est en droit d'auditer, d'examiner et de faire conditions du cahier des copies des données conservées par le Client au regard des éléments susvisés et, si cela lui est demandé, le Client doit accorder à ING l'accès à ses locaux et aux données et dossiers pertinentscharges. 6.6 Sur simple demande d'ING, le Client doit (i) confirmer et ratifier tous les actes qu'un quelconque Utilisateur aura accomplis suite à et dans le cadre des pouvoirs qui lui auront été conférés en vertu d'une procuration et (ii) dûment et promptement signer tous documents et instruments y afférents, conclure tous accords, accomplir tous actes et mener toutes les actions qu'ING peut raisonnablement juger nécessaires aux fins de donner plein effet aux dispositions de la présente Xxxxxx 6.7 Si le Client a reçu procuration d'une tierce partie en vue de donner des Instructions ou accomplir des actes via un Canal ING au nom et pour le compte de cette dernière, le Client reconnaît et convient expressément qu'ING peut considérer une telle procuration comme valide, contraignante et exécutoire, jusqu'à notification contraire adressée par écrit ou, si une telle option de révocation est envisageable, via un Canal ING.