Common use of Procédure amiable Clause in Contracts

Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu'une Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité l’autorité compétente de l'Etat l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24l’article 23, à celle de l'Etat l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les chacun des deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle lui une imposition non conforme aux dispositions de à la présente Convention, elle il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle il est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, 25 à celle de l'Etat contractant dont elle il possède la nationalité. Le cas doit devra être soumis dans les trois ans qui suivent suivront la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de à la Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu'une Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité l’autorité compétente de l'Etat l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article l’article 24, à celle de l'Etat l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 2425 (Non-discrimination), à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat État contractant ou par les deux Etats États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Conventionconvention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces EtatsÉtats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat l'État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 2423, à celle de l'Etat l'État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conventionconvention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 2426, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat État contractant ou par les deux Etats États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces EtatsÉtats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat l'État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 2425, à celle de l'Etat l'État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 2421, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne Lorsqu'un résident estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle il est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 2422, à celle de l'Etat contractant dont elle il possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.