Production de rapports. Le destinataire des données doit se conformer à toutes les exigences de la bourse quant à la production de rapports sur les données utilisées et distribuées, comme établi dans la présente convention et dans les exigences relatives aux données, y compris la production de rapports sur les utilisateurs individuels et les logiciels recevant des données, et les délais relatifs à la production de rapports.
Production de rapports. Comme les licences octroyées aux termes de la présente convention sont libres de redevance, le Concédant peut parfois transmettre au Licencié un sondage sur l’utilisation des données. Le Licencié doit répondre au sondage au meilleur de ses connaissances et de ses aptitudes à répondre, puis le retourner au Concédant dans les 60 jours suivant la réception du sondage. Les sondages transmis par le Concédant visent seulement à favoriser la compréhension des conditions d’utilisation et l’amélioration de la prestation des données, de même qu’à donner de l’information sur les innovations et les services créés en aval. Ces sondages de haut niveau ne seront pas mis en commun.
Production de rapports. Le destinataire des données doit se conformer aux exigences réglementaires relatives aux rapports d’utilisation, comme les rapports sur les utilisateurs de données, les dispositifs et d’autres unités de dénombrement, comme précisé dans les politiques relatives aux données.
Production de rapports. 6.1 Au moment de la signature de l’entente ou avant, les entreprises participantes devront remettre à l’IVC (qui en acheminera une copie à ECCC) leur formulaire d’engagement (annexe 2) et y indiquer s’il y a eu une modification importante (selon la définition prévue à la section 2) à une ou à plusieurs de leurs installations.