CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS. Le remplissage du réservoir en propane ne pourra avoir lieu qu’après réception par VITOGAZ FRANCE du Certificat de Conformité d’Installation Intérieure prévu par la réglementation en vigueur, qui doit être dûment renseigné et validé par un organisme agréé (ex : QUALIGAZ), désigné par l’administration compétente. A défaut, pour une installation existante, le Client transmettra à VITOGAZ FRANCE un Diagnostic d’Installation Intérieure réalisé par un organisme agréé et attestant de la conformité de l’installation intérieure du Client. De même, toute modification (y compris changement de chaudière) apportée ultérieurement à l’installation devra être signalée à VITOGAZ FRANCE et donnera lieu à l’obtention d’un nouveau Certificat de Conformité d’Installation Intérieure qui devra être adressé immédiatement à VITOGAZ FRANCE. Dans le cas d’un réservoir propriété Client, le Client devra, en plus de la délivrance du Certificat de Conformité d’Installation Intérieure, adresser à VITOGAZ FRANCE les autres documents exigés par le présent Contrat (copie du certificat de propriété du réservoir, copie du certificat d’épreuve initiale ou de réépreuve décennale du réservoir, copie du dernier certificat d’inspection périodique, attestation d’assurance du réservoir). Les consignes de sécurité relatives au Stockage et à l’exploitation de l’installation figurent dans le livret de fourniture gaz propane vrac VITOZECO remis au Client au jour de la signature du Contrat. Les consignes de sécurité relatives au Stockage sont également apposées sur le réservoir. Ainsi, le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de l’ensemble de ces consignes et s’engage à respecter les règles de sécurité applicables à la conformité du Stockage, à son environnement et à son accessibilité. Dans le cas où le terrain d’emprise du réservoir de gaz est situé dans une zone réglementée d’incendie de forêt (suivant le Code Forestier ou le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt), le Client assurera le débroussaillement de l’environnement du réservoir tel que prescrit. Le Client devra maintenir à tout moment, sous sa responsabilité, les abords du Stockage dans l’état initial débroussaillé. A défaut, sa responsabilité, en cas de dommage lié à un incendie, pourra être engagée. Le Client maintiendra en bon état de propreté le matériel qui lui est confié, ainsi que les abords du Stockage. Le matériel devra rester accessible à tout moment.
CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS. Le Client s’engage, en sa qualité de proprié- taire, à mettre en conformité ses installations en regard des lois, décrets, arrêtés, circulaires, Ces agents auront accès dans les immeubles à l’effet de vérifier l’état des installations, rele- ver les compteurs et généralement pour toutes nécessités de service. En cas de non respect par le Client du droit d’accès par CPCU ci-dessus défini après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit jours calendaires, CPCU se réserve le droit d’interrompre le service sans ouvrir aucun droit à indemnité du Client. normes et, d’une manière générale, de tous tex- tes réglementaires en vigueur.