Common use of Protection des données à caractère personnel Clause in Contracts

Protection des données à caractère personnel. Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des données à caractère personnel. En application de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, il est précisé que : - les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Xxxxx, données en exécution du Présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Présent Contrat, et plus généralement de la relation entre l’Acquéreur et l’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant, l’Acquéreur recueille et traite, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant l’Accepteur et/ou la personne physique le représentant. Ces traitements ont pour finalités : - La gestion de la relation commerciale pour l’exécution du Présent Contrat, - la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont obligatoires. A défaut, l’exécution du Contrat ne pourrait être assurée et l’Acquéreur ne serait en mesure de respecter ses obligations règlementaires. Certaines informations doivent être collectées afin de répondre aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles de l’Acquéreur, ou conditionnent la conclusion du Contrat. L’Accepteur sera informé le cas échéant des conséquences d’un refus de communication de ces informations. Dans les limites et conditions autorisées par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Accepteur peut : • demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ; • s’opposer au traitement de données personnelles le concernant ; • retirer son consentement à tout moment ; • demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant ; • demander la portabilité de ses données personnelles. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées, ainsi que les droits dont l’Accepteur et/ou son représentant disposent quant à leur usage par l’Acquéreur, figurent dans la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel de l’Acquéreur (la "Notice"). Cette Notice est portée à la connaissance de l’Accepteur lors de la première collecte de ses données et/ou de celles de son représentant. L’Accepteur et/ou son représentant peuvent y accéder à tout moment sur le site internet de l’Acquéreur ou en obtenir un exemplaire auprès d’une agence de l’Acquéreur. L’Accepteur s’engage à informer son représentant de cette collecte de données et des droits dont il dispose en vertu de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et du présent article. Il s’engage également à l’informer de l’existence de la Notice et des modalités pour y accéder. A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par le titulaire de la Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une transaction à distance sans internet par la Carte réalisée par les titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, le cryptogramme visuel et le cas échéant, l’identité du Titulaire de la Carte, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du Présent Contrat et à la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour les finalités admises par la CNIL dans sa délibération de n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx. En tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel lorsqu’il traite les données personnelles de ses clients et notamment des titulaires de Carte, l’Accepteur doit respecter les obligations prévues par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, et notamment les principes de licéité de loyauté et de transparence des traitements, les droits des personnes et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre de son activité et notamment, celles des titulaires de Carte, sous peine d’engager sa seule responsabilité.

Protection des données à caractère personnel. Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des Le Distributeur traite les données à caractère personnel. En application personnel du Client en sa qualité de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, il est précisé que : - les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Xxxxx, données en exécution du Présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Présent Contrat, et plus généralement de la relation entre l’Acquéreur et l’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant, l’Acquéreur recueille et traite, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant l’Accepteur et/ou la personne physique le représentant. Ces traitements ont pour finalités : - La gestion de la relation commerciale pour l’exécution du Présent Contrat, - la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont obligatoires. A défaut, l’exécution du Contrat ne pourrait être assurée et l’Acquéreur ne serait en mesure de respecter ses obligations règlementaires. Certaines informations doivent être collectées afin de répondre aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles de l’Acquéreur, ou conditionnent la conclusion du Contrat. L’Accepteur sera informé le cas échéant des conséquences d’un refus de communication de ces informations. Dans les limites et conditions autorisées par la Règlementation Relative conformément à la Protection des Données règlementation relative à Caractère Personnel, l’Accepteur peut : • demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ; • s’opposer au traitement de données personnelles le concernant ; • retirer son consentement à tout moment ; • demander des limitations au traitement protection des données personnelles et, en particulier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Le Distributeur traite les données personnelles relatives au Client, qu’il a lui-même collectées dans le concernant ; • demander la portabilité cadre de ses données personnelles. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien l’exécution des Conditions de temps elles seront conservéesDistribution, ainsi que celles collectées et transmises par les droits dont l’Accepteur et/ou son représentant disposent quant à leur usage par l’Acquéreur, figurent dans la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel Fournisseurs afin de l’Acquéreur (la "Notice"). Cette Notice est portée à la connaissance réaliser ses missions de l’Accepteur lors de la première collecte de ses données et/ou de celles de son représentant. L’Accepteur et/ou son représentant peuvent y accéder à tout moment sur le site internet de l’Acquéreur ou en obtenir un exemplaire auprès d’une agence de l’Acquéreur. L’Accepteur s’engage à informer son représentant de cette collecte de données et des droits service public dont il dispose en vertu est investi par le code de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et du présent articlel’énergie. Il s’engage également à l’informer s’agit du nom, prénom, civilité, adresse du PCE (ou Point de l’existence Livraison), de la Notice et des modalités pour y accéder. A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par le titulaire de la Cartel’adresse postale, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une transaction à distance sans internet par la Carte réalisée par les titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, le cryptogramme visuel et le cas échéant, l’identité de l’adresse électronique du Titulaire Client et son numéro de la Cartetéléphone fixe et /ou mobile. Le Distributeur collecte aussi auprès du Fournisseur d’autres types d’informations, sans que cette liste soit exhaustivepar exemple des index de consommation. L’ensemble de ces données font l’objet d’un traitement informatique, afin de permettre au Distributeur d’assurer ses missions de service public dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions est investi par le code de l’énergie ainsi que ses obligations contractuelles au titre du Présent Contrat et à la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. Dans le cadre du Présent ContratUnique, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour les finalités admises par la CNIL dans sa délibération de n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx. En tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel lorsqu’il traite les données personnelles de ses clients et notamment des titulaires de Carte, l’Accepteur doit respecter les obligations prévues par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, et notamment les principes de licéité de loyauté et de transparence des traitements, les droits des personnes et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre des finalités suivantes : Informer le Client de la réalisation d’opérations de maintenances et de renouvellements d’ouvrages du Réseau de Distribution, ainsi que des dépannages et de la survenance d’éventuels incidents sur le Réseau de Distribution, Contacter le Client quand le Distributeur doit réaliser une intervention nécessitant sa présence, Exercer les activités de relevé et assurer la gestion des données afférentes à l’ensemble de ces activités, Mettre à disposition des Fournisseurs les données de consommation aux fins de facturation du Client, Déployer les compteurs évolués gaz, Traiter des réclamations Clients qui concernent le Distributeur, Mener des enquêtes auprès des clients en vue d’améliorer la qualité des prestations du Distributeur ; Proposer au Client d’avoir un accès direct à ses données de consommation de gaz, via la création de son activité et notamment, celles des titulaires de Carte, sous peine d’engager sa seule responsabilité.compte sur xxxxx://xxx-xxxxxx-xxxxxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx,

Protection des données à caractère personnel. Lors IMA PROTECT collecte, en qualité de la signature ou Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, dans le cadre de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à contrat que vous avez souscrit : - des données à caractère personnel. En application de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, il est précisé que : - les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution votre identité ; - des ordres données relatives à votre patrimoine à télésurveiller ; - des données relatives aux moyens de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Xxxxx, données en exécution du Présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Présent Contrat, et plus généralement de la relation entre l’Acquéreur et l’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant, l’Acquéreur recueille et traite, en tant que responsable de traitement, ; - des données relatives à caractère personnel concernant l’Accepteur et/ou la personne physique le représentant. Ces traitements ont pour finalités : - La gestion votre contrat et au suivi de la relation commerciale pour l’exécution du Présent Contrat, ; - la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont obligatoires. A défaut, l’exécution du Contrat ne pourrait être assurée et l’Acquéreur ne serait en mesure de respecter ses obligations règlementaires. Certaines informations doivent être collectées afin de répondre aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles de l’Acquéreur, ou conditionnent la conclusion du Contrat. L’Accepteur sera informé le cas échéant des conséquences d’un refus de communication de ces informations. Dans les limites et conditions autorisées par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Accepteur peut : • demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ; • s’opposer au traitement de données personnelles le concernant ; • retirer son consentement à tout moment ; • demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant relatives à votre situation familiale, économique et financière ; • demander la portabilité de ses données personnelles. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées, ainsi que les droits dont l’Accepteur et/ou son représentant disposent quant à leur usage par l’Acquéreur, figurent dans la notice d’information sur le traitement - des données à caractère personnel de l’Acquéreur (la "Notice"). Cette Notice est portée à la connaissance de l’Accepteur lors de la première collecte de ses relatives aux règlements des factures ; - des données et/ou de celles de son représentant. L’Accepteur et/ou son représentant peuvent y accéder à tout moment sur le site internet de l’Acquéreur ou en obtenir un exemplaire auprès d’une agence de l’Acquéreur. L’Accepteur s’engage à informer son représentant de cette collecte de données et des droits dont il dispose en vertu de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et du présent article. Il s’engage également à l’informer de l’existence de la Notice et des modalités pour y accéder. A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par le titulaire de la Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une transaction à distance sans internet des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion ; Ces données sont utilisées par IMA PROTECT pour la Carte réalisée par stricte exécution des services et notamment pour : - la réalisation des opérations de télésurveillance ; - effectuer les titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, le cryptogramme visuel et le cas échéant, l’identité du Titulaire de la Carte, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du Présent Contrat et à la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour les finalités admises par la CNIL dans sa délibération de n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant recommandation concernant le traitement des données opérations relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Dans gestion des clients concernant les contrats, les factures, le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx. En tant que responsable de traitement au sens suivi de la Règlementation Relative à relation client tel que la Protection réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des Données à Caractère Personnel lorsqu’il traite les données personnelles réclamations et du service après- vente ; - la gestion des impayés et du contentieux ; - l’élaboration de ses statistiques commerciales ; - avec votre consentement, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et notamment tests produits ; - la gestion des titulaires demandes de Cartedroit d’accès, l’Accepteur doit respecter les obligations prévues par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de rectification et notamment les principes de licéité de loyauté et de transparence des traitements, les droits des personnes et d’opposition ; - la mise en œuvre de mesures dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption. Les données nécessaires à l’exécution des prestations souscrites sont transmises aux prestataires d’IMA PROTECT, en particulier ceux en charge de la livraison l’installation et la maintenance du matériel, de l’intervention sur alarme et du gardiennage. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous- traitants techniques d’IMA PROTECT pour les opérations d’administration et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des de maintenance informatiques. Vos données de souscription sont également transmises à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre de son activité et notamment, celles des titulaires de Carte, sous peine d’engager sa seule responsabilitévotre prescripteur.

Protection des données à caractère personnel. Lors IMA PROTECT collecte, en qualité de la signature ou Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, dans le cadre de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à contrat que vous avez souscrit : - des données à caractère personnel. En application de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, il est précisé que : - les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution votre identité ; - des ordres données relatives aux moyens de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Xxxxx, données en exécution du Présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Présent Contrat, et plus généralement de la relation entre l’Acquéreur et l’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant, l’Acquéreur recueille et traite, en tant que responsable de traitement, ; - des données relatives à caractère personnel concernant l’Accepteur et/ou la personne physique le représentant. Ces traitements ont pour finalités : - La gestion votre contrat et au suivi de la relation commerciale pour l’exécution du Présent Contrat, ; - la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont obligatoires. A défaut, l’exécution du Contrat ne pourrait être assurée et l’Acquéreur ne serait en mesure de respecter ses obligations règlementaires. Certaines informations doivent être collectées afin de répondre aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles de l’Acquéreur, ou conditionnent la conclusion du Contrat. L’Accepteur sera informé le cas échéant des conséquences d’un refus de communication de ces informations. Dans les limites et conditions autorisées par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Accepteur peut : • demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ; • s’opposer au traitement de données personnelles le concernant ; • retirer son consentement à tout moment ; • demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant relatives à votre situation familiale, économique et financière ; • demander la portabilité de ses données personnelles. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées, ainsi que les droits dont l’Accepteur et/ou son représentant disposent quant à leur usage par l’Acquéreur, figurent dans la notice d’information sur le traitement - des données à caractère personnel de l’Acquéreur (la "Notice"). Cette Notice est portée à la connaissance de l’Accepteur lors de la première collecte de ses relatives aux règlements des factures ; - des données et/ou de celles de son représentant. L’Accepteur et/ou son représentant peuvent y accéder à tout moment sur le site internet de l’Acquéreur ou en obtenir un exemplaire auprès d’une agence de l’Acquéreur. L’Accepteur s’engage à informer son représentant de cette collecte de données et des droits dont il dispose en vertu de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et du présent article. Il s’engage également à l’informer de l’existence de la Notice et des modalités pour y accéder. A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par le titulaire de la Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une transaction à distance sans internet des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion. Ces données sont utilisées par IMA PROTECT pour la Carte réalisée par stricte exécution des services et notamment pour : - la réalisation des opérations de télésurveillance ; - effectuer les titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, le cryptogramme visuel et le cas échéant, l’identité du Titulaire de la Carte, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du Présent Contrat et à la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour les finalités admises par la CNIL dans sa délibération de n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant recommandation concernant le traitement des données opérations relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Dans gestion des clients concernant les contrats, les factures, le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx. En tant que responsable de traitement au sens suivi de la Règlementation Relative à relation client tel que la Protection réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des Données à Caractère Personnel lorsqu’il traite les données personnelles réclamations et du service après-vente ; - la gestion des impayés et du contentieux ; - l’élaboration de ses statistiques commerciales ; - avec votre consentement, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et notamment tests produits ; - la gestion des titulaires demandes de Cartedroit d’accès, l’Accepteur doit respecter les obligations prévues par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de rectification et notamment les principes de licéité de loyauté et de transparence des traitements, les droits des personnes et d’opposition ; - la mise en œuvre des dispositifs de mesures contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption. Les données nécessaires à l’exécution des prestations souscrites sont transmises aux prestataires d’IMA PROTECT, en particulier ceux en charge de la livraison l’installation et la maintenance du matériel. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous- traitants techniques d’IMA PROTECT pour les opérations d’administration et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre de son activité et notamment, celles des titulaires de Carte, sous peine d’engager sa seule responsabilitémaintenance informatiques.

Protection des données à caractère personnel. Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des Vos données à caractère personnel, et le cas échéant celles de vos éventuels bénéficiaires, collectées tout au long de la relation contractuelle, font l’objet de traitements mis en œuvre par Mutex, l’organisme assureur, ainsi que par l’organisme distributeur, et l’organisme gestionnaire en cas de délégation de gestion. En application de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personneleffet, il est précisé que : - les informations relatives à l’Accepteurassociations souscriptrices, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution du présent contrat, délèguent tout ou partie des ordres obligations qui leur incombent en qualité de paiement transmis souscripteurs du contrat groupe, aux distributeurs ou à Mutex. Mutex est responsable des traitements concernant la gestion du présent contrat. L’organisme distributeur est responsable des traitements concernant la distribution du présent contrat. Les associations souscriptrices sont des responsables des traitements distincts et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet autonomes concernant leurs missions de diffusion auprès d'entités tierces que pour sauvegarde des intérêts de leurs adhérents. Ces associations souscriptrices sont amenées à traiter les seules finalités données personnelles de traitement des opérations leurs adhérents dans le cadre d’opération de paiement par Xxxxx, données en exécution du Présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, gouvernance notamment l’organisation de convention expresse, délié du secret bancairel’Assemblée Générale. Dans tous les cas, chaque organisme revêt seule la qualité de responsable du traitement au titre des traitements qu’il met en œuvre pour son propre compte. Ces organismes mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel vous concernant, ainsi que de celles de vos éventuels bénéficiaires, dans le cadre de la signature passation, la gestion et de l’exécution du Présent Contratprésent contrat, et plus généralement de la relation entre l’Acquéreur et l’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant, l’Acquéreur recueille et traite, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant l’Accepteur et/ou la personne physique le représentant. Ces traitements ont pour finalités : - La gestion de la relation commerciale commerciale, l’exercice du devoir de conseil, la gestion des réclamations, des éventuels contentieux et du recouvrement. Les données personnelles sont également traitées afin de répondre aux dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur. Il est notamment mis en œuvre un traitement ayant pour l’exécution du Présent Contrat, - finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le prélèvement à la source ainsi que la recherche des bénéficiaires de contrats décès non réglés. Ces D’autres traitements sont obligatoiresbasés sur l’intérêt légitime des responsables de traitements afin d’apporter de meilleurs produits et services, d’améliorer la connaissance client pour personnaliser les contenus et de proposer des offres adaptées aux besoins des assurés. A défautLes données personnelles peuvent être traitées notamment pour la réalisation de statistiques, d’études actuarielles, d’analyses de recherche et développement, pour des opérations de prospection. Il y a également le traitement relatif à la lutte contre la fraude pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, incluant un dispositif mutualisé des données des contrats et des sinistres déclarés auprès des organismes assureurs, mis en œuvre par l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA). Concernant les données relatives à votre état de santé, le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice de vos droits ou à ceux de Mutex en matière de droit à la protection sociale. Parmi ces données celles qui sont couvertes par le secret médical sont exclusivement destinées au Service Médical de Mutex, sous l’autorité du Contrat ne pourrait être assurée Médecin conseil de Mutex. Les données collectées sont indispensables à la mise en œuvre de ces traitements et l’Acquéreur ne serait en mesure sont destinées aux services concernés de respecter ses obligations règlementaires. Certaines informations doivent être collectées afin de répondre aux obligations légalesces organismes, réglementaires ou contractuelles de l’Acquéreur, ou conditionnent la conclusion du Contrat. L’Accepteur sera informé ainsi que le cas échéant des conséquences d’un refus à leurs sous-traitants, prestataires, partenaires, intermédiaires d’assurance, réassureurs et coassureurs, organismes professionnels habilités, dans la limite de communication leurs attributions respectives. Ces organismes sont tenus de ces informations. Dans s’assurer que les limites et conditions autorisées par la Règlementation Relative données sont exactes, complètes et, le cas échéant, mises à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Accepteur peut : • demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ; • s’opposer au traitement de données personnelles le concernant ; • retirer son consentement à tout moment ; • demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant ; • demander la portabilité de ses données personnellesjour. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien durées de temps elles seront conservées, ainsi que les droits dont l’Accepteur et/ou son représentant disposent quant à leur usage par l’Acquéreur, figurent dans la notice d’information sur le traitement conservation des données à caractère personnel de l’Acquéreur (la "Notice"). Cette Notice est portée à la connaissance de l’Accepteur lors traitées dans le cadre de la première collecte gestion des contrats d’assurance et de ses la relation clients avec l’assuré et les bénéficiaires varient en fonction des finalités susvisées et sont conformes aux recommandations de la CNIL. En tout état de cause, le calcul de ces durées est réalisé en fonction des finalités pour lesquelles les données et/ou sont collectées, de la durée de la relation contractuelle, des obligations légales des organismes précités et des prescriptions légales applicables. Si vos données à caractère personnel, ainsi que de celles de son représentant. L’Accepteur et/ou son représentant peuvent y accéder vos éventuels bénéficiaires, venaient à tout moment sur le site internet être traitées chez un tiers situé dans un pays hors de l’Acquéreur ou en obtenir l’Union européenne et ne présentant pas un exemplaire auprès d’une agence niveau de l’Acquéreur. L’Accepteur s’engage à informer son représentant de cette collecte de protection des données et des droits dont il dispose en vertu de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et du présent article. Il s’engage également à l’informer de l’existence de la Notice et des modalités pour y accéder. A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par le titulaire de la Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une transaction à distance sans internet personnelles reconnu adéquat par la Carte réalisée par Commission européenne, les titulaires responsables de la Carte, à savoir traitements s’assureront que le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, le cryptogramme visuel et le cas échéant, l’identité du Titulaire de la Carte, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du Présent Contrat et à la Règlementation Relative à la Protection tiers fournit des Données à Caractère Personnel. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour les finalités admises par la CNIL dans sa délibération de n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant recommandation garanties appropriées concernant le traitement des données relatives à transfert ou fondent le transfert sur la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx. En tant que responsable de traitement base d’une décision d’adéquation au sens de la Règlementation Relative réglementation. Les responsables de traitements et ses partenaires s’engagent à la Protection ne pas exploiter vos données à caractère personnel, ainsi que de celles de vos éventuels bénéficiaires pour d’autres finalités que celles précitées et à ce que vos données à caractère personnel, ainsi que de celles de vos éventuels bénéficiaires ne soient en aucun cas transmises à des Données tiers non autorisés. Les responsables de traitements et ses partenaires s’engagent également à Caractère Personnel lorsqu’il traite prendre les données personnelles de ses clients et notamment des titulaires de Carte, l’Accepteur doit respecter les obligations prévues par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, et notamment les principes de licéité de loyauté et de transparence des traitements, les droits des personnes et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté au risque présenté par le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que de celles de vos éventuels bénéficiaires et à notifier à la confidentialité CNIL et l’intégrité de vous informer en cas de violation de leurs données dans les limites et conditions de la règlementation. En application de la législation en vigueur, vous, et vos éventuels bénéficiaires, disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou de les effacer, ainsi que de décider de leur sort post-mortem. Vous disposez également du droit de s’opposer au traitement à tout moment pour des raisons tenant à vos situations particulières, de limiter le traitement dont vous faites l’objet, et du droit à la portabilité des données à caractère personnel qu’il dans les limites fixées par la loi. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement si le traitement est amené soumis à traiter consentement. Vous, et vos éventuels bénéficiaires, pouvez exercer vos droits par mail à xxx@xxxxx.xx ou par courrier à Délégué à la Protection des Données de Mutex - 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx xxxxx. Pour toute question ou exercice de droit concernant le traitement des données personnelles relatives à votre état de santé, vous devez vous adresser par courrier au Médecin conseil de Mutex - 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx. Mutex étant soumis à une obligation d’identification de la personne concernée dans le cadre de son activité et notammentl’exercice des droits, celles des titulaires de Cartela production d’un titre d’identité peut être demandée à cette dernière. Si vous estimez, sous peine d’engager sa seule responsabilité.après avoir contacté l’interlocuteur précité, que vos droits

Protection des données à caractère personnel. Lors Société Générale, établissement bancaire et courtier en assurances, est amenée à traiter en qualité de responsable de traitement, vos données personnelles notamment pour les besoins de la signature gestion des contrats et services, de la relation commerciale, et afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires. L’Abonné, client de la banque de détail ou de l’exécution la banque privée peut consulter le détail des traitements réalisés, en particulier les finalités de ces derniers, les données traitées, les bases légales applicables, les destinataires, les durées de conservation, et les informations relatives aux transferts de données en dehors de l’Espace économique européen, sur xxxxxxxxxxxxxxx.xx/ dans la rubrique nos engagements/informations réglementaires, ou à la demande du ContratClient auprès de son agence ou s’agissant d’un client banque privée auprès de son conseiller en banque privée ou de son banquier privé. Cette information est également communiquée au Client à l’ouverture de son compte, chacune et à l’occasion des Parties modifications dont elle peut faire l’objet. L’Abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. L’Abonné peut également s’opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement, ou encore définir des directives générales ou spécifiques sur le sort de ses données personnelles en cas de décès. L’Abonné peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir accès à motiver sa demande, s’opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L’Abonné peut exercer ses droits, ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en s’adressant : – Par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx ; – Sur son Espace Internet Client ; – À l’adresse postale suivante: Service Protection des données personnelles – CPLE/FRB/DPO – 00000 Xxxxx Xxxxx 18 ; – Auprès de l’agence où est ouvert son compte. Enfin, l’Abonné a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en France en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. En application de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, il est précisé que : - les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Xxxxx, données en exécution du Présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Présent Contrat, et plus généralement de la relation entre l’Acquéreur et l’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant, l’Acquéreur recueille et traite, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant l’Accepteur et/ou la personne physique le représentant. Ces traitements ont pour finalités : - La gestion de la relation commerciale pour l’exécution du Présent Contrat, - la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont obligatoires. A défaut, l’exécution du Contrat ne pourrait être assurée et l’Acquéreur ne serait en mesure de respecter ses obligations règlementaires. Certaines informations doivent être collectées afin de répondre aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles de l’Acquéreur, ou conditionnent la conclusion du Contrat. L’Accepteur sera informé le cas échéant des conséquences d’un refus de communication de ces informations. Dans les limites et conditions autorisées par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Accepteur peut : • demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ; • s’opposer au traitement de données personnelles le concernant ; • retirer son consentement à tout moment ; • demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant ; • demander la portabilité de ses données personnelles. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées, ainsi que les droits dont l’Accepteur et/ou son représentant disposent quant à leur usage par l’Acquéreur, figurent dans la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel de l’Acquéreur (la "Notice"). Cette Notice est portée à la connaissance de l’Accepteur lors de la première collecte de ses données et/ou de celles de son représentant. L’Accepteur et/ou son représentant peuvent y accéder à tout moment sur le site internet de l’Acquéreur ou en obtenir un exemplaire auprès d’une agence de l’Acquéreur. L’Accepteur s’engage à informer son représentant de cette collecte de données et des droits dont il dispose en vertu de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et du présent article. Il s’engage également à l’informer de l’existence de la Notice et des modalités pour y accéder. A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par le titulaire de la Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une transaction à distance sans internet par la Carte réalisée par les titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, le cryptogramme visuel et le cas échéant, l’identité du Titulaire de la Carte, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du Présent Contrat et à la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour les finalités admises par la CNIL dans sa délibération de n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx. En tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel lorsqu’il traite les données personnelles de ses clients et notamment des titulaires de Carte, l’Accepteur doit respecter les obligations prévues par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, et notamment les principes de licéité de loyauté et de transparence des traitements, les droits des personnes et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre de son activité et notamment, celles des titulaires de Carte, sous peine d’engager sa seule responsabilité.

Protection des données à caractère personnel. Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des Les données à caractère personnel. En application personnel recueillies font l’objet de traitements informatiques par la Mutuelle Fraternelle d’Assurances agissant en qualité de Responsable de traitement, dans le respect de la Règlementation Relative loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la Protection protection des Données à Caractère Personnel, il est précisé que : - les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Xxxxx, données du 27 avril 2016 entré en exécution du Présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaireapplication le 25 mai 2018. Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Présent Contratgestion des Sinistres, et plus généralement de la relation entre l’Acquéreur et l’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant, l’Acquéreur recueille et traite, en tant que responsable de traitement, Nous pouvons être amenés à traiter des données personnelles dites sensibles, relatives à caractère personnel concernant l’Accepteur et/ou la personne physique le représentantsanté des personnes. Ces données font l’objet d’un traitement dans le respect du secret professionnel et du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que la Mutuelle Fraternelle d’Assurances traite ces données personnelles pour cette finalité précise. Les traitements effectuées par la MFA ont pour finalités : - • La passation, l’exécution et la gestion de vos contrats : 91 o Étude des besoins spécifiques de chaque Assuré éventuel afin de proposer des contrats adaptés ; o Examen, acceptation, contrôle et surveillance du risque ; o Exécution des garanties des contrats ; o Gestion des contrats ; o Gestion des clients ; o Gestion des réclamations et contentieux ; o Élaboration des statistiques et études actuarielles ; o Exercice des recours ; o Mise en place d’actions de prévention ; o Conduite d’activités de recherche et développement ; o Opérations de communication et de fidélisation de la relation commerciale clientèle ou d’amélioration de la qualité du service ; o Lutte contre la fraude ; o Tout traitement imposé par la législation en vigueur. • La réalisation d’actions de prospection et d’animation commerciales : o Opérations relatives à la gestion des prospects (gestion d’opérations techniques, sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit ou services et de promotion, opérations de parrainage, jeux concours, réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales, gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus) ; o Acquisition, cession, location ou échange des données relatives à l’identification des prospects (ces traitements visent à améliorer le service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou de proposer un contrat ou une prestation complémentaire, céder des fichiers de clients victimes de vol à des partenaires spécialisés en télésurveillance). Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements juridiques suivants : • l’exécution du Présent Contrat, - d’un contrat auquel Vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ; • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ; • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement notamment la lutte contre la fraudefraude et la prospection commerciale. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, le blanchiment un consentement au traitement Vous sera demandé. Les destinataires de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements vos données personnelles sont obligatoires. A défaut, l’exécution du Contrat ne pourrait être assurée et l’Acquéreur ne serait en mesure de respecter ses obligations règlementaires. Certaines informations doivent être collectées afin de répondre aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles de l’Acquéreur, ou conditionnent la conclusion du Contrat. L’Accepteur sera informé le cas échéant des conséquences d’un refus de communication de ces informations. Dans les limites et conditions autorisées par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Accepteur peut : • demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander les personnels chargés de la rectification ou l’effacement passation, la gestion et l’exécution des contrats ; • s’opposer au traitement de données personnelles le concernant les partenaires ; • retirer son consentement à tout moment les prestataires ; • demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant les sous-traitants et s’il y a lieu, les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance ; • demander la portabilité de ses données personnelles. Les informations expliquant pourquoi s’il y a lieu les co-assureurs et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées, réassureurs ainsi que les droits dont l’Accepteur et/ou son représentant disposent quant à leur usage par l’Acquéreurorganismes professionnels et les fonds de garanties ; • les personnes intervenant au contrat tel que les avocats, figurent dans la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel experts, auxiliaires de l’Acquéreur (la "Notice"). Cette Notice est portée à la connaissance justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de l’Accepteur lors de la première collecte de ses données et/ou de celles de son représentant. L’Accepteur et/ou son représentant peuvent y accéder à tout moment sur le site internet de l’Acquéreur ou en obtenir un exemplaire auprès d’une agence de l’Acquéreur. L’Accepteur s’engage à informer son représentant de cette collecte de données et des droits dont il dispose en vertu de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et du présent article. Il s’engage également à l’informer de l’existence de la Notice et des modalités pour y accéder. A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par le titulaire de la Cartesanté, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une transaction à distance sans internet par la Carte réalisée par les titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, le cryptogramme visuel médecins conseils et le cas échéant, l’identité du Titulaire de personnel habilité ; • l’Agence pour la Carte, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir Lutte contre la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du Présent Contrat et Fraude à la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour les finalités admises par la CNIL dans sa délibération de n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx. En tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel lorsqu’il traite les données personnelles de ses clients et notamment des titulaires de Carte, l’Accepteur doit respecter les obligations prévues par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, et notamment les principes de licéité de loyauté et de transparence des traitementsl’Assurance (ALFA), les droits des autres organismes d’assurance ; • les organismes sociaux ; • les personnes et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre de son activité et notamment, celles des titulaires de Carte, sous peine d’engager sa seule responsabilitéintéressées au contrat.

Protection des données à caractère personnel. Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des Le Distributeur traite les données à caractère personnel. En application personnel du Client en sa qualité de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, il est précisé que : - les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Xxxxx, données en exécution du Présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Présent Contrat, et plus généralement de la relation entre l’Acquéreur et l’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant, l’Acquéreur recueille et traite, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant l’Accepteur et/ou la personne physique le représentant. Ces traitements ont pour finalités : - La gestion de la relation commerciale pour l’exécution du Présent Contrat, - la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont obligatoires. A défaut, l’exécution du Contrat ne pourrait être assurée et l’Acquéreur ne serait en mesure de respecter ses obligations règlementaires. Certaines informations doivent être collectées afin de répondre aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles de l’Acquéreur, ou conditionnent la conclusion du Contrat. L’Accepteur sera informé le cas échéant des conséquences d’un refus de communication de ces informations. Dans les limites et conditions autorisées par la Règlementation Relative conformément à la Protection des Données règlementation relative à Caractère Personnel, l’Accepteur peut : • demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ; • s’opposer au traitement de données personnelles le concernant ; • retirer son consentement à tout moment ; • demander des limitations au traitement protection des données personnelles et, en particulier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Le Distributeur traite les données personnelles relatives au Client, qu’il a lui-même collectées dans le concernant ; • demander la portabilité cadre de ses données personnelles. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien l’exécution des Conditions de temps elles seront conservéesDistribution, ainsi que celles collectées et transmises par les droits dont l’Accepteur et/ou son représentant disposent quant à leur usage par l’Acquéreur, figurent dans la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel Fournisseurs afin de l’Acquéreur (la "Notice"). Cette Notice est portée à la connaissance réaliser ses missions de l’Accepteur lors de la première collecte de ses données et/ou de celles de son représentant. L’Accepteur et/ou son représentant peuvent y accéder à tout moment sur le site internet de l’Acquéreur ou en obtenir un exemplaire auprès d’une agence de l’Acquéreur. L’Accepteur s’engage à informer son représentant de cette collecte de données et des droits service public dont il dispose en vertu est investi par le code de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et du présent articlel’énergie. Il s’engage également à l’informer s’agit du nom, prénom, civilité, adresse du PCE (ou Point de l’existence Livraison), de la Notice et des modalités pour y accéder. A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par le titulaire de la Cartel’adresse postale, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une transaction à distance sans internet par la Carte réalisée par les titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, le cryptogramme visuel et le cas échéant, l’identité de l’adresse électronique du Titulaire Client et son numéro de la Cartetéléphone fixe et /ou mobile. Le Distributeur collecte aussi auprès du Fournisseur d’autres types d’informations, sans que cette liste soit exhaustivepar exemple des index de consommation. L’ensemble de ces données font l’objet d’un traitement informatique, afin de permettre au Distributeur d’assurer ses missions de service public dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions est investi par le code de l’énergie ainsi que ses obligations contractuelles au titre du Présent Contrat et à la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. Dans le cadre du Présent ContratUnique, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour les finalités admises par la CNIL dans sa délibération de n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx. En tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel lorsqu’il traite les données personnelles de ses clients et notamment des titulaires de Carte, l’Accepteur doit respecter les obligations prévues par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, et notamment les principes de licéité de loyauté et de transparence des traitements, les droits des personnes et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre des finalités suivantes Informer le Client de son activité la réalisation d’opérations de maintenances et notammentde renouvellements d’ouvrages du Réseau de Distribution, celles ainsi que des titulaires dépannages et de Cartela survenance d’éventuels incidents sur le Réseau de Distribution, sous peine d’engager Contacter le Client quand le Distributeur doit réaliser une intervention nécessitant sa seule responsabilité.présence, Exercer les activités de relevé et assurer la gestion des données afférentes à l’ensemble de ces activités, Mettre à disposition des Fournisseurs les données de consommation aux fins de facturation du Client, Déployer les compteurs évolués gaz, [option : Réaliser les opérations de changement de gaz], Traiter des réclamations Clients qui concernent le Distributeur,

Protection des données à caractère personnel. Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des données à caractère personnel. En application de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, il est précisé que : - les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Xxxxx, données en exécution du Présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. Dans le cadre de la signature et de l’exécution des Conditions Générales et Particulières du Présent Contratservice Cyberplus, et plus généralement de sa relation avec l’Abonné, la relation entre l’Acquéreur et l’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant, l’Acquéreur recueille et traite, Banque en tant que responsable de traitement, traitement recueille et traite des données à caractère personnel concernant l’Accepteur et/ou la personne physique le représentant. Ces traitements ont pour finalités : - La gestion l’Abonné et - les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, Xxxxxxx, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la relation commerciale famille de l’Abonné…). La Banque met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour l’exécution du Présent Contrat, - la lutte contre la fraude, le blanchiment s’assurer que les Traitements de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements données à caractère personnel sont obligatoires. A défaut, l’exécution du Contrat ne pourrait être assurée et l’Acquéreur ne serait en mesure de respecter ses obligations règlementaires. Certaines informations doivent être collectées afin de répondre aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles de l’Acquéreur, ou conditionnent la conclusion du Contrat. L’Accepteur sera informé le cas échéant des conséquences d’un refus de communication de ces informations. Dans les limites et conditions autorisées par la Règlementation Relative effectués conformément à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Accepteur règlementation applicable. L’Abonné peut : • demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ; • s’opposer au traitement de données personnelles le concernant ; • retirer son consentement à tout moment ; • et dans les conditions prévues par la règlementation, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, demander leur effacement, leur limitation, leur portabilité, ou communiquer des limitations au instructions sur leur sort en cas de décès. Si le traitement lié à une fonctionnalité du Service est fondé sur l’intérêt légitime de la Banque (ex : la catégorisation des dépenses prévue pour la gestion de budget), l’Abonné peut à tout moment s’opposer à ce traitement s’il justifie de raisons propres à sa situation particulière et selon les modalités prévues dans la Notice d’information sur le traitement des données personnelles le concernant ; • demander la portabilité de ses données personnellesà caractère personnel. Les De plus amples informations expliquant à l’Abonné pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées, conservées ainsi que les droits dont l’Accepteur et/ou son représentant disposent quant à leur usage par l’Acquéreur, il dispose sur ses données figurent dans la notice Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel de l’Acquéreur (la "Notice")Banque. Cette Notice notice est portée à la connaissance de l’Accepteur l’Abonné lors de la première collecte de ses données et/ou de celles de son représentantdonnées. L’Accepteur et/ou son représentant peuvent Il peut y accéder à tout moment moment, sur le site internet de l’Acquéreur ou la Banque via l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx Ou en obtenir un exemplaire auprès d’une agence de l’Acquéreur. L’Accepteur s’engage à informer son représentant de cette collecte de données et des droits dont il dispose en vertu de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et du présent article. Il s’engage également à l’informer de l’existence de la Notice et des modalités pour y accéder. A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par le titulaire de la Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une transaction à distance sans internet par la Carte réalisée par les titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, le cryptogramme visuel et le cas échéant, l’identité du Titulaire de la Carte, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du Présent Contrat et à la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour les finalités admises par la CNIL dans sa délibération de n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx. En tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel lorsqu’il traite les données personnelles de ses clients et notamment des titulaires de Carte, l’Accepteur doit respecter les obligations prévues par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, et notamment les principes de licéité de loyauté et de transparence des traitements, les droits des personnes et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre de son activité et notamment, celles des titulaires de Carte, sous peine d’engager sa seule responsabilitéAgence. La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Protection des données à caractère personnel. Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des Vos données à caractère personnel, et le cas échéant celles de vos éventuels bénéficiaires, collectées tout au long de la relation contractuelle, font l’objet de traitements mis en œuvre par Mutex, l’organisme assureur, ainsi que par l’organisme distributeur, et l’organisme gestionnaire en cas de délégation de gestion. En application de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personneleffet, il est précisé que : - les informations relatives à l’Accepteurassociations souscriptrices, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution du présent contrat, délèguent tout ou partie des ordres obligations qui leur incombent en qualité de paiement transmis souscripteurs du contrat groupe, aux distributeurs ou à Mutex. Mutex est responsable des traitements concernant la gestion du présent contrat. L’organisme distributeur est responsable des traitements concernant la distribution du présent contrat. Les associations souscriptrices sont des responsables des traitements distincts et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet autonomes concernant leurs missions de diffusion auprès d'entités tierces que pour sauvegarde des intérêts de leurs adhérents. Ces associations souscriptrices sont amenées à traiter les seules finalités données personnelles de traitement des opérations leurs adhérents dans le cadre d’opération de paiement par Xxxxx, données en exécution du Présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, gouvernance notamment l’organisation de convention expresse, délié du secret bancairel’Assemblée Générale. Dans tous les cas, chaque organisme revêt seule la qualité de responsable du traitement au titre des traitements qu’il met en œuvre pour son propre compte. Ces organismes mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel vous concernant, ainsi que de celles de vos éventuels bénéficiaires, dans le cadre de la signature passation, la gestion et de l’exécution du Présent Contratprésent contrat, et plus généralement de la relation entre l’Acquéreur et l’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant, l’Acquéreur recueille et traite, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant l’Accepteur et/ou la personne physique le représentant. Ces traitements ont pour finalités : - La gestion de la relation commerciale commerciale, l’exercice du devoir de conseil, la gestion des réclamations, des éventuels contentieux et du recouvrement. Les données personnelles sont également traitées afin de répondre aux dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur. Il est notamment mis en œuvre un traitement ayant pour l’exécution du Présent Contrat, - finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le prélèvement à la source ainsi que la recherche des bénéficiaires de contrats décès non réglés. Ces D’autres traitements sont obligatoiresbasés sur l’intérêt légitime des responsables de traitements afin d’apporter de meilleurs produits et services, d’améliorer la connaissance client pour personnaliser les contenus et de proposer des offres adaptées aux besoins des assurés. A défautLes données personnelles peuvent être traitées notamment pour la réalisation de statistiques, d’études actuarielles, d’analyses de recherche et développement, pour des opérations de prospection. Il y a également le traitement relatif à la lutte contre la fraude pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, incluant un dispositif mutualisé des données des contrats et des sinistres déclarés auprès des organismes assureurs, mis en œuvre par l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA). Concernant les données relatives à votre état de santé, le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice de vos droits ou à ceux de Mutex en matière de droit à la protection sociale. Parmi ces données celles qui sont couvertes par le secret médical sont exclusivement destinées au Service Médical de Mutex, sous l’autorité du Contrat ne pourrait être assurée Médecin conseil de Mutex. Les données collectées sont indispensables à la mise en œuvre de ces traitements et l’Acquéreur ne serait en mesure sont destinées aux services concernés de respecter ses obligations règlementaires. Certaines informations doivent être collectées afin de répondre aux obligations légalesces organismes, réglementaires ou contractuelles de l’Acquéreur, ou conditionnent la conclusion du Contrat. L’Accepteur sera informé ainsi que le cas échéant des conséquences d’un refus à leurs sous-traitants, prestataires, partenaires, intermédiaires d’assurance, réassureurs et coassureurs, organismes professionnels habilités, dans la limite de communication leurs attributions respectives. Ces organismes sont tenus de ces informations. Dans s’assurer que les limites et conditions autorisées par la Règlementation Relative données sont exactes, complètes et, le cas échéant, mises à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Accepteur peut : • demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ; • s’opposer au traitement de données personnelles le concernant ; • retirer son consentement à tout moment ; • demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant ; • demander la portabilité de ses données personnellesjour. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien durées de temps elles seront conservées, ainsi que les droits dont l’Accepteur et/ou son représentant disposent quant à leur usage par l’Acquéreur, figurent dans la notice d’information sur le traitement conservation des données à caractère personnel de l’Acquéreur (la "Notice"). Cette Notice est portée à la connaissance de l’Accepteur lors traitées dans le cadre de la première collecte gestion des contrats d’assurance et de ses la relation clients avec l’assuré et les bénéficiaires varient en fonction des finalités susvisées et sont conformes aux recommandations de la CNIL. En tout état de cause, le calcul de ces durées est réalisé en fonction des finalités pour lesquelles les données et/ou sont collectées, de la durée de la relation contractuelle, des obligations légales des organismes précités et des prescriptions légales applicables. Si vos données à caractère personnel, ainsi que de celles de son représentant. L’Accepteur et/ou son représentant peuvent y accéder vos éventuels bénéficiaires, venaient à tout moment sur le site internet être traitées chez un tiers situé dans un pays hors de l’Acquéreur ou en obtenir l’Union européenne et ne présentant pas un exemplaire auprès d’une agence niveau de l’Acquéreur. L’Accepteur s’engage à informer son représentant de cette collecte de protection des données et des droits dont il dispose en vertu de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et du présent article. Il s’engage également à l’informer de l’existence de la Notice et des modalités pour y accéder. A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par le titulaire de la Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une transaction à distance sans internet personnelles reconnu adéquat par la Carte réalisée par Commission européenne, les titulaires responsables de la Carte, à savoir traitements s’assureront que le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, le cryptogramme visuel et le cas échéant, l’identité du Titulaire de la Carte, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du Présent Contrat et à la Règlementation Relative à la Protection tiers fournit des Données à Caractère Personnel. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour les finalités admises par la CNIL dans sa délibération de n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant recommandation garanties appropriées concernant le traitement des données relatives à transfert ou fondent le transfert sur la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx. En tant que responsable de traitement base d’une décision d’adéquation au sens de la Règlementation Relative réglementation. Les responsables de traitements et ses partenaires s’engagent à la Protection ne pas exploiter vos données à caractère personnel, ainsi que de celles de vos éventuels bénéficiaires pour d’autres finalités que celles précitées et à ce que vos données à caractère personnel, ainsi que de celles de vos éventuels bénéficiaires ne soient en aucun cas transmises à des Données tiers non autorisés. Les responsables de traitements et ses partenaires s’engagent également à Caractère Personnel lorsqu’il traite prendre les données personnelles de ses clients et notamment des titulaires de Carte, l’Accepteur doit respecter les obligations prévues par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, et notamment les principes de licéité de loyauté et de transparence des traitements, les droits des personnes et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté au risque présenté par le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que de celles de vos éventuels bénéficiaires et à notifier à la confidentialité CNIL et l’intégrité de vous informer en cas de violation de leurs données dans les limites et conditions de la règlementation. En application de la législation en vigueur, vous, et vos éventuels bénéficiaires, disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou de les effacer, ainsi que de décider de leur sort post-mortem. Vous disposez également du droit de s’opposer au traitement à tout moment pour des raisons tenant à vos situations particulières, de limiter le traitement dont vous faites l’objet, et du droit à la portabilité des données à caractère personnel qu’il dans les limites fixées par la loi. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement si le traitement est amené soumis à traiter consentement. Vous, et vos éventuels bénéficiaires, pouvez exercer vos droits par mail à xxx@xxxxx.xx ou par courrier à Délégué à la Protection des Données de Mutex, 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, XX00000, 00000 Xxxxxxxxx xxxxx. Pour toute question ou exercice de droit concernant le traitement des données personnelles relatives à votre état de santé, vous devez vous adresser par courrier au Médecin conseil de Mutex – 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx. Mutex étant soumis à une obligation d’identification de la personne concernée dans le cadre de son activité et notammentl’exercice des droits, celles des titulaires de Cartela production d’un titre d’identité peut être demandée à cette dernière. Si vous estimez, sous peine d’engager sa seule responsabilité.après avoir contacté l’interlocuteur précité, que vos droits