Rapport avec d’autres accords Clauses Exemplaires

Rapport avec d’autres accords. L’Accord SPS régit les droits et obligations des Parties en ce qui concerne une mesure sanitaire ou phytosanitaire qui peut influer, directement ou indirectement, sur le commerce entre les Parties. L’objectif du présent chapitre est de consolider la mise en œuvre de l’Accord SPS.

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