REALISATION DE LA FUSION. La Fusion et l’augmentation de capital d’Exail qui en résulte ne deviendront définitives qu’après l’expiration du délai d’opposition de trente (30) jours calendaires à compter de la dernière des publications du projet de Fusion visées à l’article R. 236-2 du Code de commerce prévu au bénéfice des créanciers de l’Absorbée et de l’Absorbante dont la créance sera antérieure à la publication du présent projet de Fusion, et sous réserve de la levée des conditions suspensives ci-après : • approbation de la Fusion par décision des Actionnaires de Groupe ECA ; • approbation de la Fusion, et de l’augmentation de capital permettant la rémunération stipulée à l’article 4 ci-dessus par décisions des Associés d’Exail. Si l’ensemble de ces conditions n’était pas réalisé au 31 décembre 2023 au plus tard, le présent projet de Traité de Fusion serait considéré de plein droit comme caduc, sans qu’il y ait lieu à indemnité de part ni d’autre. La Fusion prendra effet à la date à laquelle est levée la dernière des conditions suspensives susvisées (la « Date de Réalisation »), telle que constatée par la dernière des décisions des associés de Groupe ECA ou des associés d’Exail sur la présente Fusion.
REALISATION DE LA FUSION. Conformément à l’article 0 xxx xx xx xxx xx 0xx xxxxxxx 0000, le présent traité de fusion sera soumis à l'approbation des Parties en assemblée générale extraordinaire selon des délibérations concordantes. Comme indiqué ci-dessus, son approbation constitue une condition suspensive, à défaut de laquelle, les présentes conventions seraient considérées comme nulles et non avenues sans qu’il y ait lieu à paiement d’aucune indemnité.
REALISATION DE LA FUSION. Le présent projet de fusion et la dissolution sans liquidation de l'association Maison de la Terre qui en résulte ne deviendra définitif qu’à compter des assemblées de ratification de la fusion réunies par chaque association :
REALISATION DE LA FUSION. Le présent projet de fusion et la dissolution sans liquidation de l’association Som’Dys qui en résulte ne deviendront définitifs qu’à compter des assemblées de ratification de la fusion réunies par chaque association, sous réserve de la réalisation préalable de conditions suspensives ci-après :
REALISATION DE LA FUSION. Le présent projet de fusion et la dissolution sans liquidation de l’association absorbée qui en résulte ne deviendront définitifs qu'à compter des assemblées de ratification de la fusion réunies par chaque association: Approbation de ce traité à Xxxxx (00), en date du 04 novembre 2016, en même lieu mais en salles séparées par : • L'Assemblée Générale extraordinaire de la Ligue Nord-Pas de Calais de course orientation de l'évaluation des apports au titre de la fusion-absorption dans le cadre du présent projet de fusion. • L‘Assemblée Générale extraordinaire de la Ligue Picardie de course orientation de l'évaluation des apports au titre de la fusion-absorption dans le cadre du présent projet de fusion.