REGLEMENT DES LITIGES. Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.
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Samples: Assistance and Travel Insurance Agreement, Assurance Multirisques Loisirs, Multirisques
REGLEMENT DES LITIGES. Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire de l’Assuré conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.
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Samples: Convention De Garantie, Assurance Agreement, Conditions Générales D’assurance
REGLEMENT DES LITIGES. Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré le Bénéficiaire relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.
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Samples: Assistance Contract