Common use of RESERVE DE PROPRIETE Clause in Contracts

RESERVE DE PROPRIETE. Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer. Cependant, les risques de la chose ayant été transférés à l’acheteur dès l’expédition, il s’engage à les assurer. A défaut de paiement total ou partiel du prix des marchandises à leur échéance, celles-ci devront nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.