Common use of RESILIATION DU CONTRAT Clause in Contracts

RESILIATION DU CONTRAT. II.17.1. Motifs de résiliation par le pouvoir adjudicateur a) si la livraison des fournitures prévue dans le contrat n’a pas effectivement débuté dans les quinze jours suivant la date prévue à cet effet, et si la nouvelle date proposée, le cas échéant, est considérée comme inacceptable par le pouvoir adjudicateur, compte tenu de l’article II.11.2; b) si le contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire à l'exécution du contrat; c) si le contractant n'exécute pas le contrat conformément au cahier des charges ou s'il ne remplit pas une autre obligation contractuelle substantielle; d) si le contractant ou toute personne qui répond indéfiniment des dettes du contractant se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points a) et b), du règlement financier; e) si le contractant ou toute personne liée fait l’objet d’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points c) à f), ou à l’article 106, paragraphe 2, du règlement financier; f) si la procédure d’attribution du contrat ou l'exécution du contrat se révèle entachée g) si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en vertu de la législation environnementale et sociale et de la législation du travail établies par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les dispositions législatives internationales dans le domaine environnemental et social et dans le domaine du travail énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UE; h) si le contractant se trouve dans une situation qui pourrait constituer un conflit d’intérêts ou un intérêt à caractère professionnel contradictoire visé à l’article II.7; i) lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle dans la situation du contractant est susceptible d’influer de manière substantielle sur l'exécution du contrat ou de modifier de manière substantielle les conditions dans lesquelles le contrat a initialement été attribué; j) en cas de force majeure, si la reprise de la mise en œuvre est impossible ou si un changement nécessaire au contrat signifierait que le cahier des charges n’est plus respecté ou donnerait lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires ou contractants. II.17.2. Motifs de résiliation par le contractant a) s’il détient la preuve que le pouvoir adjudicateur a commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude dans la procédure d’attribution du contrat ou dans l'exécution du contrat; b) si le pouvoir adjudicateur ne respecte pas ses obligations, notamment l’obligation de fournir au contractant les informations nécessaires à l'exécution du contrat prévue dans le cahier des charges.

RESILIATION DU CONTRAT. II.17.1II.12.1. Motifs de résiliation par le pouvoir adjudicateur a) si la livraison des fournitures fourniture prévue dans le contrat Contrat n’a pas effectivement débuté dans les quinze 15 (quinze) jours suivant la date prévue à cet effet, et si la nouvelle date proposée, le cas échéant, est considérée comme inacceptable par le pouvoir adjudicateur, compte tenu de l’article II.11.2II.7.2 ; b) si le contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire à l'exécution la mise en œuvre du contratContrat ; c) si le contractant n'exécute pas le contrat conformément au cahier des charges ou s'il ne remplit pas une autre obligation contractuelle substantielle; d) si le contractant ou toute personne qui répond indéfiniment des dettes du contractant se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106136, paragraphe 1, points a) et b), du règlement financierfinancier ; ed) si le contractant ou toute personne liée fait l’objet d’une se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106136, paragraphe 1, points c) à fh), ou à l’article 106136, paragraphe 2, du règlement financierfinancier ; fe) si la procédure d’attribution du contrat Contrat ou l'exécution la mise en œuvre du contrat Contrat se révèle entachéeentachée de violations d’obligations substantielles de la part du contractant, d’irrégularités ou de fraude ; gf) si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en vertu de la législation environnementale et sociale et de la législation du travail établies par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les dispositions législatives internationales dans le domaine environnemental et social et dans le domaine du travail énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UEUE ; hg) si le contractant qui se trouve dans une situation qui pourrait pouvant constituer un conflit d’intérêts ou un intérêt à caractère professionnel contradictoire visé à l’article II.7;II.4 :  ne procède pas immédiatement à la rectification ou à toute autre action additionnelle exigée par la GSA ; ou  si la rectification proposée n’est pas efficace selon l’appréciation raisonnable de la GSA. ih) lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle dans la situation du contractant est susceptible d’influer de manière substantielle sur l'exécution la mise en œuvre du contrat Contrat ou de modifier de manière substantielle les conditions dans lesquelles le contrat Contrat a initialement été attribuéattribué ou lorsqu’un changement relatif aux situations d’exclusion énumérées à l’article 136 du règlement financier remet en cause la décision d’attribution du contrat; ji) en cas de force majeure, si la reprise de la mise en œuvre est impossible ou si un changement nécessaire au contrat Contrat signifierait que le cahier des charges n’est plus respecté ou donnerait lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires ou contractants; j) lorsque le contractant est en situation de violation persistante, entendue comme une obligation répétée de la même obligation prévue par le Contrat, et cela en dépit des avertissements de la GSA ; k) si le contractant ne respecte pas les obligations en matière de confidentialité découlant de l’article I.9; l) si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en matière de protection des données découlant du règlement (UE) 2016/679 ; m) si le contractant ne met pas en œuvre le Contrat conformément au cahier des charges ou à la demande de service, ou s’il ne remplit pas une autre obligation contractuelle substantielle. II.17.2II.12.2. Motifs de résiliation par le contractant a) s’il détient la preuve il dispose de preuves que le pouvoir adjudicateur a commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude dans lors de la procédure d’attribution de passation du contrat Contrat ou dans l'exécution lors de la mise en œuvre du contratContrat ; b) si le pouvoir adjudicateur ne respecte pas ses obligations, notamment l’obligation de fournir au contractant les informations nécessaires à l'exécution la mise en œuvre du contrat prévue dans le cahier des chargesContrat.

RESILIATION DU CONTRAT. II.17.1. Motifs 16.1 L'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat relatif aux services d'approvisionnement moyennant un préavis écrit de résiliation trente (30) jours adressé à l'autre Partie. 16.2 Une Partie empêchée par le pouvoir adjudicateur a) si la livraison des fournitures prévue une cause constituant un Cas de force majeure au sens du Contrat relatif aux services d'approvisionnement adressera à l'autre Partie, sans retard excessif, une notification écrite dans le contrat n’a pas effectivement débuté dans les quinze jours suivant la date prévue à cet effet, et si la nouvelle date proposéelaquelle elle exposera en détail lesdites circonstances et, le cas échéant, est considérée comme inacceptable les raisons pour lesquelles celles-ci la mettent dans l'incapacité, totale ou partielle, d’exécuter les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat relatif aux services d'approvisionnement. Après réception des pièces requises en vertu des présentes dispositions, la Partie non affectée par le pouvoir adjudicateurCas de force majeure prendra les mesures qu'elle jugera raisonnablement utiles ou nécessaires dans les circonstances, compte tenu et pourra notamment accorder à la Partie touchée un délai supplémentaire raisonnable pour l'exécution de l’article II.11.2; bses obligations découlant du Contrat relatif aux services d'approvisionnement. L'une ou l'autre Partie pourra résilier le Contrat relatif aux services d'approvisionnement en raison d'un Cas de force majeure moyennant un préavis écrit de cinq (5) si le contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire jours adressé à l'exécution l'autre Partie suivant la réception du contrat; c) si le contractant n'exécute pas le contrat préavis requis conformément au cahier présent article. 16.3 Lors de l'annulation du Contrat relatif aux services d'approvisionnement, les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour assurer une conclusion ordonnée de leur engagement. Les dispositions des charges ou s'il ne remplit pas une autre obligation contractuelle substantielle; d) si le contractant ou présentes Conditions de service survivront à toute personne qui répond indéfiniment des dettes du contractant se trouve résiliation dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points a) et b), la mesure où cela est nécessaire aux fins du règlement financier; e) si le contractant ou toute personne liée fait l’objet d’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points c) à f), ou à l’article 106, paragraphe 2, du règlement financier; f) si la procédure d’attribution du contrat ou l'exécution du contrat se révèle entachée g) si le contractant ne respecte pas comptes entre les obligations applicables en vertu de la législation environnementale et sociale et de la législation du travail établies par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les dispositions législatives internationales dans le domaine environnemental et social et dans le domaine du travail énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UE; h) si le contractant se trouve dans une situation qui pourrait constituer un conflit d’intérêts ou un intérêt à caractère professionnel contradictoire visé à l’article II.7; i) lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle dans la situation du contractant est susceptible d’influer de manière substantielle sur l'exécution du contrat ou de modifier de manière substantielle les conditions dans lesquelles le contrat a initialement été attribué; j) en cas de force majeure, si la reprise de la mise en œuvre est impossible ou si un changement nécessaire au contrat signifierait que le cahier des charges n’est plus respecté ou donnerait lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires ou contractantsParties. II.17.2. Motifs de résiliation par le contractant a) s’il détient la preuve que le pouvoir adjudicateur a commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude dans la procédure d’attribution du contrat ou dans l'exécution du contrat; b) si le pouvoir adjudicateur ne respecte pas ses obligations, notamment l’obligation de fournir au contractant les informations nécessaires à l'exécution du contrat prévue dans le cahier des charges.

RESILIATION DU CONTRAT. II.17.1. Motifs de résiliation par le pouvoir adjudicateur a) si la livraison des fournitures prévue dans le contrat n’a pas effectivement débuté dans les quinze jours suivant la date prévue à cet effet, et si la nouvelle date proposée, le cas échéant, est considérée comme inacceptable par le pouvoir adjudicateur, compte tenu de l’article II.11.2; b) si le contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire à l'exécution du contrat; c) si le contractant n'exécute pas le contrat conformément au cahier des charges ou s'il ne remplit pas une autre obligation contractuelle substantielle; d) si le contractant ou toute personne qui répond indéfiniment des dettes du contractant se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106136, paragraphe 1, points a) et b), du règlement financierfinancier4; e) si le contractant ou toute personne liée fait l’objet d’une se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106136, paragraphe 1, points c) à fh), ou à l’article 106136, paragraphe 2, du règlement financier; f) si la procédure d’attribution du contrat ou l'exécution l’exécution du contrat se révèle entachéeentachée d’irrégularités, de fraude ou d’une violation d’obligations; g) si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en vertu de la législation environnementale et sociale et de la législation du travail établies par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les dispositions législatives internationales dans le domaine environnemental et social et dans le domaine du travail énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UE; h) si le contractant se trouve dans une situation qui pourrait constituer un conflit d’intérêts ou un intérêt à caractère professionnel contradictoire visé à l’article II.7;un i) lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle dans la situation du contractant est susceptible d’influer de manière substantielle sur l'exécution l’exécution du contrat ou de modifier de manière substantielle les conditions dans lesquelles le contrat a initialement été attribuéattribué ou lorsqu’un changement relatif aux situations d’exclusion énumérées à l’article 136 du règlement (UE) 2018/1046 remet en cause la décision d’attribution du contrat; j) en cas de force majeure, si la reprise de la mise en œuvre est impossible ou si un changement nécessaire au contrat signifierait que le cahier des charges n’est plus respecté ou donnerait lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires ou contractants. k) si le contractant ne respecte pas les obligations en matière de protection des données découlant de l’article II.9.2; l) si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en matière de protection des données découlant du règlement (UE) 2016/679. II.17.2. Motifs de résiliation par le contractant a) s’il détient la preuve que le pouvoir adjudicateur a commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude dans la procédure d’attribution du contrat ou dans l'exécution du contrat; b) si le pouvoir adjudicateur ne respecte pas ses obligations, notamment l’obligation de fournir au contractant les informations nécessaires à l'exécution du contrat prévue dans le cahier des charges.

RESILIATION DU CONTRAT. II.17.1. Motifs de résiliation par le pouvoir adjudicateur a) si la livraison des fournitures prévue dans le contrat n’a pas effectivement débuté dans les quinze jours suivant la date prévue à cet effet, et si la nouvelle date proposée, le cas échéant, est considérée comme inacceptable par le pouvoir adjudicateur, compte tenu de l’article II.11.2; b) si le contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire à l'exécution du contrat; c) si le contractant n'exécute pas le contrat conformément au cahier des charges ou s'il ne remplit pas une autre obligation contractuelle substantielle; d) si le contractant ou toute personne qui répond indéfiniment des dettes du contractant se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106136, paragraphe 1, points a) et b), du règlement financierfinancier3; e) si le contractant ou toute personne liée fait l’objet d’une se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106136, paragraphe 1, points c) à fh), ou à l’article 106136, paragraphe 2, du règlement financier; f) si la procédure d’attribution du contrat ou l'exécution l’exécution du contrat se révèle entachéeentachée d’irrégularités, de fraude ou d’une violation d’obligations; g) si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en vertu de la législation environnementale et sociale et de la législation du travail établies par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les dispositions législatives internationales dans le domaine environnemental et social et dans le domaine du travail énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UE; h) si le contractant se trouve dans une situation qui pourrait constituer un conflit d’intérêts ou un intérêt à caractère professionnel contradictoire visé à l’article II.7;un i) lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle dans la situation du contractant est susceptible d’influer de manière substantielle sur l'exécution l’exécution du contrat ou de modifier de manière substantielle les conditions dans lesquelles le contrat a initialement été attribuéattribué ou lorsqu’un changement relatif aux situations d’exclusion énumérées à l’article 136 du règlement (UE) 2018/1046 remet en cause la décision d’attribution du contrat; j) en cas de force majeure, si la reprise de la mise en œuvre est impossible ou si un changement nécessaire au contrat signifierait que le cahier des charges n’est plus respecté ou donnerait lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires ou contractants. k) si le contractant ne respecte pas les obligations en matière de protection des données découlant de l’article II.9.2; l) si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en matière de protection des données découlant du règlement (UE) 2016/679. II.17.2. Motifs de résiliation par le contractant a) s’il détient la preuve que le pouvoir adjudicateur a commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude dans la procédure d’attribution du contrat ou dans l'exécution du contrat; b) si le pouvoir adjudicateur ne respecte pas ses obligations, notamment l’obligation de fournir au contractant les informations nécessaires à l'exécution du contrat prévue dans le cahier des charges.