Procédure de résiliation. Une partie doit notifier formellement à l’autre partie son intention de résilier le contrat en précisant les motifs de la résiliation. L’autre partie dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour faire part de ses observations, y compris les mesures qu’elle a prises ou qu’elle prendra pour assurer la continuité du respect de ses obligations contractuelles. À défaut, la décision de résiliation devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations.
Procédure de résiliation. Une partie doit notifier formellement à l’autre partie son intention de résilier le contrat en précisant les motifs de la résiliation. L’autre partie dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour faire part de ses observations, y compris les mesures qu’elle a prises pour assurer la continuité du respect de ses obligations contractuelles. À défaut, la décision de résiliation devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si l’autre partie présente des observations, la partie souhaitant résilier doit lui notifier formellement le retrait de son intention de résilier ou sa décision finale de résiliation. Dans les cas visés à l’article II.17.1, points a) à d), et g) à i), et à l’article II.17.2, la date à laquelle la résiliation prend effet doit être précisée dans la notification formelle. Dans les cas visés à l’article II.17.1, points e), f) et j), la résiliation est effective le jour suivant la date à laquelle le contractant a reçu notification de la résiliation. En outre, à la demande du pouvoir adjudicateur et indépendamment des motifs de résiliation, le contractant doit fournir toute l’assistance nécessaire, y compris les informations, documents et dossiers, afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’achever ou de continuer la livraison des fournitures, ou de la transférer à un nouveau contractant ou en interne, sans interruption ou effet négatif sur la qualité ou la continuité de la livraison des fournitures. Les parties peuvent convenir d’établir un plan de transition précisant les modalités de l’assistance du contractant, à moins qu’un tel plan ne soit déjà détaillé dans les autres documents contractuels ou dans le cahier des charges. Le contractant doit fournir cette assistance sans frais supplémentaires, sauf s’il peut démontrer que cette assistance nécessite des ressources ou moyens supplémentaires substantiels, auquel cas il doit fournir une estimation des frais engagés et les parties négocieront un arrangement de bonne foi.
Procédure de résiliation a) La résiliation ne peut intervenir moins de 2 mois après la réalisation du contrat de transport scolaire. Si la demande est effectuée dans les 2 mois après l a réalisation er jour du 3ème prévus ci-dessous.
Procédure de résiliation. Lorsque le pouvoir adjudicateur a l'intention de résilier le contrat, il en avertit formellement le contractant en précisant les motifs de la résiliation. Il invite le contractant à faire part de ses éventuelles observations et, dans le cas visé au point c) de l'article 14.1, à l'informer des mesures qu'il a prises pour assurer la continuité du respect de ses obligations contractuelles, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification. En l'absence d'acceptation de ces observations confirmée par un accord écrit du pouvoir adjudicateur dans les 30 jours suivant la réception de celles-ci, la procédure de résiliation est poursuivie. Dans tous les cas de résiliation, le pouvoir adjudicateur informe formellement le contractant de sa décision de résilier le contrat. Dans les cas visés aux points a), b), c), e), g) et j) de l'article 14.1, la notification formelle précise la date de prise d'effet de la résiliation. Dans les cas visés aux points d), f), h) et i) de l'article 14.1, la résiliation est effective le jour suivant la date à laquelle le contractant a reçu notification de la résiliation.
Procédure de résiliation. La résiliation ne peut intervenir moins de 2 mois après la réalisation du contrat de transport scolaire. Si la demande est effectuée dans les 2 mois après la réalisation du contrat de transport, la résiliation effective n’aura lieu qu’à compter du 1er jour du 3ème mois suivant la réalisation, pour autant qu’elle soit parvenue dans les délais prévus ci- dessous. La résiliation ne sera valable qu’à compter du 1er jour du mois suivant réception du dossier complet. Le dossier complet, signé par le titulaire du contrat s’il est majeur, ou à défaut par son représentant légal, doit être transmis au plus tard le 20 du mois précédent la résiliation effective, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, la résiliation sera décalée d’un mois. La demande de résiliation est définitive.
Procédure de résiliation. II.12.3.1 Une partie doit notifier formellement à l’autre partie son intention de résilier le Contrat en précisant les motifs de la résiliation. II.12.3.2 L’autre partie dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour faire part de ses observations, y compris les mesures qu’elle a prises ou qu’elle prendra pour assurer la continuité du respect de ses obligations contractuelles. À défaut, la décision de résiliation devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si l’autre partie présente des observations, la partie souhaitant résilier doit lui notifier formellement le retrait de son intention de résilier ou sa décision finale de résiliation. En l’absence de notification formelle délivrée à l’autre partie, l’intention de résilier doit être considérée comme ayant été retirée. II.12.3.3 Dans les cas visés à l’article II.12.1, points a) à c), f) à h), j) à m), la date à laquelle la résiliation prend effet doit être précisée dans la notification formelle. II.12.3.4 Sauf stipulation contraire, la période de préavis est de 1 (un) mois.
Procédure de résiliation. Une partie doit notifier formellement à l’autre partie son intention de résilier le CC ou un contrat spécifique en précisant les motifs de la résiliation.
Procédure de résiliation. Avant toute résiliation pour manquement au titre de l’article 12.1, les Parties devront mettre en œuvre la procédure de conciliation visée à l’article 20 Conciliation. Si la Partie défaillante ne remédie pas à ses manquements et à défaut de conciliation entre les Parties dans un délai de soixante (60) jours après la réception du courrier initiant la procédure de conciliation visé à l’article 20 Conciliation, les Parties pourront résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements constatés et non-remédiés et l’échec de la procédure de conciliation et mentionnant le présent article.
Procédure de résiliation. Le non-paiement à leur échéance des sommes dues par le CLIENT à la SOCIETE, le non-respect des conditions générales de vente, du règlement intérieur, des conditions d’utilisation du box et d’accès au site par le CLIENT pourront entraîner la résiliation unilatérale du contrat par la SOCIETE. La SOCIETE enverra une mise en demeure au CLIENT par LRAR en lui accordant un délai de huit (8) jours pour respecter ses obligations, financières ou autres. Passé ce délai de huit jours (8), la SOCIETE pourra résilier le contrat de plein droit. La résiliation est notifiée au CLIENT par LRAR et toute redevance versée pour la période en cours ainsi que la caution restent alors acquises à la SOCIETE en déduction des sommes dues, ce que le client autorise expressément. Le CLIENT aura l’obligation de payer sa dette et de libérer l’espace d’entreposage mis à sa disposition dans un délai de quinze (15) jours, date de la résiliation faisant foi. . Si le CLIENT n’a pas procédé à la libération du box au terme des quinze jours (15), la SOCIETE pourra déplacer les biens entreposés dans le box afin d’en retrouver la disponibilité. Les biens seront déplacés par la SOCIETE ou tout tiers mandaté par la SOCIETE, au sein d’un autre box ou local situé dans le Centre, et dans lequel les biens du CLIENT seront individualisés (biens posés sur une palette filmée par exemple). Le CLIENT pourra accéder librement au box ou au local où auront été déplacés ses biens, dans le cadre de l’accès minimum prévu à l’article 2.3 des présentes conditions générales. La SOCIETE se réserve également le droit d’employer tous les moyens utiles dans le cadre d’une action en justice, pour être autorisé à disposer des biens ainsi déplacés.
Procédure de résiliation. La S.E.M. de Gestion du Port de Fréjus se réserve le droit, en cas de faute ou de non observation du présent accord, de résilier unilatéralement le présent contrat par courrier recommandé avec A.R. et d'exiger le départ immédiat du bateau. Dans le cadre d’une procédure de résiliation pour faute, quel que soit le motif, l'occupant sera invité à présenter ses moyens en défense par tous procédés dans un délai de 8 jours calendaires. En cas de difficulté à convoquer l’usager, la convocation sera réputée valablement effectuée par le port de Fréjus à l’adresse indiquée dans l’acte de francisation ou tout document équivalent. En l’absence de présentation des moyens de défense, l’occupant sera considéré comme n’ayant pas d’observation à formuler et le débat sera réputé avoir eu lieu de manière contradictoire. Il appartiendra alors au Port de Fréjus d’en tirer les conséquences de droit.