Common use of RESILIATION DU CONTRAT Clause in Contracts

RESILIATION DU CONTRAT. Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration normale dans les cas et conditions ci-après : - en cas d’aliénation du véhicule sur lequel repose l’assurance, - en cas de survenance d’un des événements suivants : - Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessationdéfinitive d’activité professionnelle, lorsque l’objet de la garantie en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouve pas dans la situation nouvelle (article L.113-16 du Code). - en cas d’usage de la faculté de renonciation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à démarchage (cf annexes), et en l’absence de sinistre durant cette période (article L.112-9 du Code). L’assuré restera alors redevable du paiement de la cotisation au titre de la période de garantie. - en cas d’usage de la faculté de rétractation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à vente à distance (Cf. annexes)conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du Code). En cas de transfert de propriété du véhicule sur lequel repose l’assurance, par suite de décès (article L.121-10 du Code). - en cas de non-paiement de cotisation (article L.113-3 du Code), - en cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code), - en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L.113-9du Code),en ce qui concerne la garantie responsabilité civile après sinistre, si celui-ci a été causé par un conducteur en état d’imprégnationalcoolique ou sous l’effet de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites ou si le sinistre a été causé par infraction du conducteur au Code de la Route, entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. Le preneur d’assurance peut alors résilier dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur (article R.113-10 du Code), - en ce qui concerne les autres garanties après sinistre, moyennant préavis d’un mois le preneur d’assurance ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur (article R.113-10 et A.211-1-2 du Code). - en cas de cessation de commerce ou dissolution de société, - en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat du preneur d’assurance après sinistre. La résiliation ne peut intervenir que dans le mois suivant cette dernière ; elle prend effet un mois après notification à l’assureur (article R.113-10 du Code), - en cas d’augmentation de la cotisation dans les cas prévus au Chapitre D des présentes Dispositions Générales.

RESILIATION DU CONTRAT. Le contrat contrat, à l’exception de la CARTE ASSURJET, peut être résilié avant sa date d’expiration normale dans les cas et conditions ci-après : - en cas d’aliénation : § 1 PAR LE SOUSCRIPTEUR OU L'ASSUREUR a) chaque année à l'échéance annuelle du véhicule sur lequel repose l’assurance, - contrat moyennant préavis de deux mois ; b) en cas de survenance d’un d'un des événements suivants : - Changement changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, ou de régime matrimonial, - changement de profession, de retraite professionnelle ou cessationdéfinitive d’activité professionnellecessation définitive d'activité professionnelle et ce, lorsque l’objet de le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure antérieure, qui ne se retrouve retrouvent pas dans la situation nouvelle (article L.113-16 du Code). - en cas d’usage de la faculté de renonciation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à démarchage (cf annexes), et en l’absence de sinistre durant cette période (article L.112-9 du Code). L’assuré restera alors redevable du paiement de la cotisation au titre de la période de garantie. - en cas d’usage de la faculté de rétractation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à vente à distance (Cf. annexes)conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du Code). En cas de transfert de propriété du véhicule sur lequel repose l’assurance, par suite de décès (article L.121-10 du Code). - en cas de non-paiement de cotisation (article L.113-3 du Code), - en cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code), - en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L.113-9du Code),en ce qui concerne la garantie responsabilité civile après sinistre, si celui-ci a été causé par un conducteur en état d’imprégnationalcoolique ou sous l’effet de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites ou nouvelle. c) si le sinistre a été causé tarif applicable aux risques garantis par infraction du conducteur au Code de le contrat vient à être augmenté, la Route, entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de prime pourra être modifiée d'après ce permisnouveau tarif. Le preneur d’assurance peut alors résilier dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur (article R.113-10 du Code), - en ce qui concerne les autres garanties après sinistre, moyennant préavis d’un mois le preneur d’assurance ayant alors souscripteur aura le droit de résilier le contrat dans les autres contrats souscrits par lui auprès formes prévues ci-après et dans les trente jours suivant celui où il aura eu connaissance de l’assureur (article R.113-10 et A.211-1-2 du Code)la majoration. - en cas de cessation de commerce ou dissolution de société, - en cas de Cette résiliation par l’assureur d’un autre contrat du preneur d’assurance après sinistre. La résiliation ne peut intervenir que dans le mois suivant cette dernière ; elle prend prendra effet un mois après notification la demande du souscripteur. L'Assureur aura alors droit à l’assureur la portion de prime calculée sur les bases du tarif précédent au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation. d) après sinistre (article R.113R113-10 du CodeCode des Assurances), - en cas d’augmentation de la cotisation dans les cas prévus au Chapitre D des présentes Dispositions Générales.

RESILIATION DU CONTRAT. Le 9.1 En cas de non-respect de ses obligations au titre du présent contrat peut par l'une ou l'autre des parties, ledit contrat pourra être résolu de plein droit, au gré de la partie qui s'en prévaut, quinze (15) jours après la mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de toute conséquence de droit attachée à la non-exécution d'une convention. 9.2 L'abonnement du service en ligne sera résilié avant sa date d’expiration normale dans les cas de plein droit sans mise en demeure et conditions ci-après : - en cas d’aliénation du véhicule sur lequel repose l’assurance, - à titre anticipé en cas de survenance d’un défaut de paiement résultant du retour impayé d'une demande de prélèvement bancaire. (Article 4) Pour le backup en ligne, la résiliation de l'abonnement entraîne alors l'exigibilité immédiate des événements suivants : - Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessationdéfinitive d’activité professionnelle, lorsque l’objet de la garantie en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouve pas dans la situation nouvelle (article L.113-16 du Code). - en cas d’usage de la faculté de renonciation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à démarchage (cf annexes), et en l’absence de sinistre durant cette période (article L.112-9 du Code). L’assuré restera alors redevable du paiement de la cotisation sommes facturées ainsi que celles dues au titre de la période l'engagement de garantiedurée (article 2). - en cas d’usage L'abonnement sera également résilié à défaut de la faculté de rétractation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à vente à distance reconduction tacite comme il est dit ci-dessus (Cf. annexes)conformément aux dispositions de l’article L.112-article 2-1 du Code). En cas de transfert résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, l'accès au serveur d’AMBIS sera interdit à compter du quinzième jour suivant la résiliation. Durant ce délai, le Client aura toute liberté pour restaurer ses données sauvegardées sur le serveur. A l'issue de propriété ce délai, les données du véhicule sur lequel repose l’assurance, par suite de décès (article L.121-10 du Code). - Client seront définitivement détruites. 9.3 Le Contrat pourra également être résilié dans les mêmes conditions en cas de non-paiement décès de cotisation (article L.113-3 l’abonné, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du Code)fond de commerce de l’abonné, - en cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code), - en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L.113-9du Code),en ce qui concerne la garantie responsabilité civile après sinistre, si celui-ci a été causé par un conducteur en état d’imprégnationalcoolique ou sous l’effet de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites ou si le sinistre a été causé par infraction du conducteur au Code de la Route, entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. Le preneur d’assurance peut alors résilier dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur (article R.113-10 du Code), - en ce qui concerne les autres garanties après sinistre, moyennant préavis d’un mois le preneur d’assurance ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur (article R.113-10 et A.211-1-2 du Code). - en cas de cessation d’activité, de commerce ou dissolution dissolution, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de société, - en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat du preneur d’assurance après sinistre. La résiliation ne peut intervenir que dans le mois suivant cette dernière ; elle prend effet un mois après notification à l’assureur (article R.113-10 du Code), - en cas d’augmentation de la cotisation dans les cas prévus au Chapitre D des présentes Dispositions Généralesprocédures collectives.