Common use of Respect des lois Clause in Contracts

Respect des lois. Le Contractant respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Le Contractant corrige rapidement toute violation à cet égard et tient la FAO informée de tout conflit ou problème survenant avec les autorités nationales. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès de la FAO, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs de la FAO.