Common use of Respect des lois Clause in Contracts

Respect des lois. 13.1 Chaque partie s'engage à respecter les lois nationales, locales et internationales en vigueur dans le cadre de l'exercice de ses droits et obligations définis aux présentes, y compris, les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de contrôle des exportations, la loi américaine FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) et d'autres lois applicables en matière de lutte contre la corruption. 13.2 La Société peut, directement ou non, exporter ou transférer les Produits McAfee Enterpriseou des données techniques (en tout ou en partie) ou tout système ou service qui introduit l'un des Produits Musarubra, ou autoriser leur utilisation ou y accorder l'accès, dans un pays quelconque où ladite exportation, ladite transmission ou ledit accès sont limités par une réglementation, un statut ou toute autre loi, sans autorisation, si nécessaire, du Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce ou de toute autre entité gouvernementale ayant compétence sur l'exportation, la transmission ou l'accès susmentionnés. La Société ne doit pas utiliser ou transférer les Produits Musarubra, ni accéder à ceux- ci, dans le cadre d'une utilisation finale liée à toute arme nucléaire, chimique ou biologique, ou à des technologies des missiles, sauf autorisation du gouvernement américain par le biais d'une réglementation ou une licence spécifique. 13.3 La Société reconnaît et accepte que certains Produits McAfee Enterprisecontenant un chiffrement peuvent nécessiter l'autorisation d'une autorité américaine ou de toute autre autorité ayant compétence, y compris, de l'Union européenne, avant l'exportation. La Société reconnaît et accepte également que certains Produits McAfee Enterprisecontenant un chiffrement peuvent être soumis à des restrictions d'importation ou d'utilisation dans d'autres pays. Pour plus d'informations sur l'exportation et l'importation des Produits McAfee Enterprise, rendez-vous à la page « Conformité à la réglementation américaine en matière d'exportation » de McAfee Enterprise (xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/xx- fr/about/export-compliance.html), mise à jour selon les besoins. 13.4 Si Musarubra est informé que la Société est identifiée comme partie sanctionnée ou restreinte en vertu de la législation en vigueur ou est sur le point d'être identifiée comme telle, Xxxxxxxxx ne sera pas tenu de respecter ses obligations aux termes du présent Accord si celles-ci entraînaient la violation des sanctions ou restrictions.

Respect des lois. 13.1 Chaque partie s'engage à respecter les lois et réglementations nationales, locales et internationales en vigueur dans le cadre de l'exercice de ses droits et obligations définis aux présentes, y compris, les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de contrôle des exportations, la loi américaine FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) et d'autres lois applicables en matière de lutte contre la corruption. 13.2 La Société peut, directement ou non, exporter ou transférer les Produits McAfee Enterpriseou Services de cloud ou des données techniques (en tout ou en partie) ou tout système ou service qui introduit l'un des Produits MusarubraServices de cloud, ou autoriser leur utilisation ou y accorder l'accès, dans un pays quelconque où ladite exportation, ladite transmission ou ledit accès sont limités par une réglementation, un statut ou toute autre loi, sans autorisation, si nécessaire, du Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce ou de toute autre entité gouvernementale semblable ayant compétence sur l'exportation, la transmission ou l'accès susmentionnés. La Société ne doit pas utiliser ou transférer les Produits MusarubraServices de cloud, ni accéder à ceux- ceux-ci, dans le cadre d'une utilisation finale liée à toute arme nucléaire, chimique ou biologique, ou à des technologies des missiles, sauf autorisation du gouvernement américain par le biais d'une réglementation ou une licence spécifique. 13.3 La Société reconnaît et accepte que certains Produits McAfee Enterprisecontenant contenant un chiffrement peuvent nécessiter l'autorisation d'une autorité américaine ou de toute autre autorité ayant compétenceconcernée, y compris, de l'Union européenne, avant l'exportation. La Société reconnaît et accepte également que certains Produits McAfee Enterprisecontenant contenant un chiffrement peuvent être soumis à des restrictions d'importation ou d'utilisation dans d'autres pays. Pour plus d'informations sur l'exportation et l'importation des Produits McAfee EnterpriseMcAfee, rendez-vous à la page « Conformité à la réglementation américaine en matière d'exportation » de McAfee Enterprise (xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/xx- fr/about/export-compliance.htmlxxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx), mise à jour selon les besoins. 13.4 Si Musarubra McAfee est informé que la Société est identifiée comme partie sanctionnée ou restreinte en vertu de la législation en vigueur ou est sur le point d'être identifiée comme telle, Xxxxxxxxx McAfee ne sera pas tenu de respecter ses obligations aux termes du présent Accord si celles-ci entraînaient la violation des sanctions ou restrictions.

Respect des lois. 13.1 Chaque partie s'engage à respecter les lois nationales, locales et internationales en vigueur dans le cadre de l'exercice de ses droits et obligations définis aux présentes, y compris, les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de contrôle des exportations, la loi américaine FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) et d'autres lois applicables en matière de lutte contre la corruption. 13.2 La Société peut, directement ou non, exporter ou transférer les Produits McAfee Enterpriseou ou des données techniques (en tout ou en partie) ou tout système ou service qui introduit l'un des Produits MusarubraMcAfee, ou autoriser leur utilisation ou y accorder l'accès, dans un pays quelconque où ladite exportation, ladite transmission ou ledit accès sont limités par une réglementation, un statut ou toute autre loi, sans autorisation, si nécessaire, du Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce ou de toute autre entité gouvernementale ayant compétence sur l'exportation, la transmission ou l'accès susmentionnés. La Société ne doit pas utiliser ou transférer les Produits MusarubraMcAfee, ni accéder à ceux- ceux-ci, dans le cadre d'une utilisation finale liée à toute arme nucléaire, chimique ou biologique, ou à des technologies des missiles, sauf autorisation du gouvernement américain par le biais d'une réglementation ou une licence spécifique. 13.3 La Société reconnaît et accepte que certains Produits McAfee Enterprisecontenant contenant un chiffrement peuvent nécessiter l'autorisation d'une autorité américaine ou de toute autre autorité ayant compétence, y compris, de l'Union européenne, avant l'exportation. La Société reconnaît et accepte également que certains Produits McAfee Enterprisecontenant contenant un chiffrement peuvent être soumis à des restrictions d'importation ou d'utilisation dans d'autres pays. Pour plus d'informations sur l'exportation et l'importation des Produits McAfee EnterpriseMcAfee, rendez-vous à la page « Conformité à la réglementation américaine en matière d'exportation » de McAfee Enterprise (xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/xx- fr/about/export-compliance.html), mise à jour selon les besoins. 13.4 Si Musarubra est informé que la Société est identifiée comme partie sanctionnée ou restreinte en vertu de la législation en vigueur ou est sur le point d'être identifiée comme telle, Xxxxxxxxx ne sera pas tenu de respecter ses obligations aux termes du présent Accord si celles-ci entraînaient la violation des sanctions ou restrictions.page

Respect des lois. 13.1 Chaque partie s'engage à respecter les lois et réglementations nationales, locales et internationales en vigueur dans le cadre de l'exercice de ses droits et obligations définis aux présentes, y compris, les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de contrôle des exportations, la loi américaine FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) et d'autres lois applicables en matière de lutte contre la corruption. 13.2 La Société Le Client peut, directement ou non, exporter ou transférer les Produits McAfee Enterpriseou Services cloud ou des données techniques (en tout ou en partie) ou tout système ou service qui introduit l'un des Produits MusarubraServices cloud, ou autoriser leur utilisation ou y accorder l'accès, dans un pays quelconque où ladite exportation, ladite transmission ou ledit accès sont limités par une réglementation, un statut ou toute autre loi, sans autorisation, si nécessaire, du Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce ou de toute autre entité gouvernementale semblable ayant compétence sur l'exportation, la transmission ou l'accès susmentionnés. La Société Le Client ne doit pas utiliser ou transférer les Produits MusarubraServices cloud, ni accéder à ceux- ceux-ci, dans le cadre d'une utilisation finale liée à toute arme nucléaire, chimique ou biologique, ou à des technologies des missiles, sauf autorisation du gouvernement américain par le biais d'une réglementation ou une licence spécifique. 13.3 La Société Le Client reconnaît et accepte que certains Produits McAfee Enterprisecontenant Musarubra contenant un chiffrement peuvent nécessiter l'autorisation d'une autorité américaine ou de toute autre autorité ayant compétenceconcernée, y compris, de l'Union européenne, avant l'exportation. La Société Le Client reconnaît et accepte également que certains Produits McAfee Enterprisecontenant Musarubra contenant un chiffrement peuvent être soumis à des restrictions d'importation ou d'utilisation dans d'autres pays. Pour plus d'informations sur l'exportation et l'importation des Produits McAfee EnterpriseMusarubra, rendez-vous à la page web « Conformité à la réglementation américaine en matière d'exportation » de McAfee Enterprise Musarubra (xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/xx- fr/about/export-compliance.htmlxxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxx- compliance.aspx), mise à jour selon les besoins. 13.4 Si Musarubra est informé que la Société le Client est identifiée identifié comme partie sanctionnée ou restreinte en vertu de la législation en vigueur ou est sur le point d'être identifiée identifié comme telle, Xxxxxxxxx ne sera pas tenu de respecter ses obligations aux termes du présent Accord si celles-ci entraînaient la violation des sanctions ou restrictions.