Common use of Responsabilité en cas d’opérations non autorisées Clause in Contracts

Responsabilité en cas d’opérations non autorisées. Conformément aux articles L.133-19 et L.133-20 du code monétaire et financier, lorsque les opérations de paiement non autorisées sont effectuées par l’intermédiaire des services de banque à distance, suite à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée de ce service ou des données qui lui sont liées, les règles spécifiques suivantes s’appliquent. - le Client supporte les pertes financières à hauteur de 50 euros en cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de ses dispositifs d’authentification et effectuée en utilisant les services de banque à distance pour l’émission d’ordres de virement en ligne ; - le Client ne supporte aucune conséquence financière en cas : • de perte ou de vol des données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement du Client, • de perte de ces données due à des actes ou à une carence d’un salarié, agent ou d’une succursale de la Banque ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées. La responsabilité du Client n’est pas engagée non plus lorsque l’opération non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Client, les données liées à l’instrument de paiement et en cas de contrefaçon de l’instrument. Si la banque du bénéficiaire n’est pas située dans l’Espace Economique Européen, le Client supporte les pertes liées à l’utilisation de ses données de sécurité personnalisées avant l’information relative à la perte ou au vol dans la limite d’un plafond de 50 €. De façon générale, les opérations non autorisées sont à la charge du Client en cas d’agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence rappelée dans la convention de compte en vigueur. Sauf agissement frauduleux de sa part, le Client ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que la Banque n’exige une authentification forte du Client dans le respect de la procédure d’authentification forte mise en place par la Banque. En particulier, la responsabilité du Client est engagée en cas de manquement à ses obligations de : - prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d’authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité, - demander sans tarder le blocage de l’instrument, dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées.

Responsabilité en cas d’opérations non autorisées. Conformément aux articles L.133-19 et L.133-20 du code Code monétaire et financier, lorsque les opérations de paiement non autorisées sont effectuées par l’intermédiaire des services de banque à distance, suite à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée de ce service ou des données qui lui sont liées, les règles spécifiques suivantes s’appliquent. - le Client supporte les pertes financières à hauteur de 50 euros en cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de ses dispositifs d’authentification et effectuée en utilisant les services de banque à distance pour l’émission d’ordres de virement en ligne ; - le Client ne supporte aucune conséquence financière en cas : • de perte ou de vol des données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement du Clientpaiement, • de perte de ces données due à des actes ou à une carence d’un salarié, agent ou d’une succursale de la Banque ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées. La responsabilité du Client n’est pas engagée non plus lorsque l’opération non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Client, les données liées à l’instrument de paiement et en cas de contrefaçon de l’instrument. Si la banque du bénéficiaire n’est pas située dans l’Espace Economique Européen, le Client supporte les pertes liées à l’utilisation de ses données de sécurité personnalisées avant l’information relative à la perte ou au vol dans la limite d’un plafond de 50 €. De façon générale, les opérations non autorisées sont à la charge du Client en cas d’agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence rappelée dans la convention de compte en vigueur. Sauf agissement frauduleux de sa part, le Client ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que la Banque n’exige une authentification forte du Client dans le respect de la procédure d’authentification forte mise en place par la Banque. En particulier, la responsabilité du Client est engagée en cas de manquement à ses obligations de : - prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d’authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité, - demander sans tarder le blocage de l’instrument, dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées.

Responsabilité en cas d’opérations non autorisées. Conformément aux articles L.133-19 et L.133-20 du code monétaire et financier, lorsque les opérations de paiement non autorisées sont effectuées par l’intermédiaire des services de banque à distance, suite à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée de ce service ou des données qui lui sont liées, les règles spécifiques suivantes s’appliquent. - le Client supporte les pertes financières à hauteur de 50 euros en cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de ses dispositifs d’authentification et effectuée en utilisant les services de banque à distance pour l’émission d’ordres de virement en ligne ; ; - le Client ne supporte aucune conséquence financière en cas : • de perte ou de vol des données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement du Client, • de perte de ces données due à des actes ou à une carence d’un salarié, agent ou d’une succursale de la Banque ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées. La responsabilité du Client n’est pas engagée non plus lorsque l’opération non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Client, les données liées à l’instrument de paiement et en cas de contrefaçon de l’instrument. Si la banque du bénéficiaire n’est pas située dans l’Espace Economique Européen, le Client supporte les pertes liées à l’utilisation de ses données de sécurité personnalisées avant l’information relative à la perte ou au vol dans la limite d’un plafond de 50 €. De façon générale, les opérations non autorisées sont à la charge du Client en cas d’agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence rappelée dans la convention de compte en vigueur. Sauf agissement frauduleux de sa part, le Client ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que la Banque n’exige une authentification forte du Client dans le respect de la procédure d’authentification forte mise en place par la Banque. En particulier, la responsabilité du Client est engagée en cas de manquement à ses obligations de : - prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d’authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité, confidentialité - de demander sans tarder le blocage de l’instrument, dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées.

Responsabilité en cas d’opérations non autorisées. Conformément aux articles L.133-19 et L.133-20 du code monétaire et financier, lorsque les opérations de paiement non autorisées sont effectuées par l’intermédiaire des services de banque à distance, suite à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée de ce service ou des données qui lui sont liées, les règles spécifiques suivantes s’appliquent. l’article 5.4 : - le Client supporte les pertes financières à hauteur de 50 euros en cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de ses dispositifs d’authentification et effectuée en utilisant les services de banque à distance pour l’émission d’ordres de virement en ligne ; - le Client ne supporte aucune conséquence financière en cas : • de perte ou de vol des données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement du Client, • de perte de ces données due à des actes ou à une carence d’un salarié, agent ou d’une succursale de la Banque ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées. La responsabilité du Client n’est pas engagée non plus lorsque l’opération non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Client, les données liées à l’instrument de paiement et en cas de contrefaçon de l’instrument. Si la banque du bénéficiaire n’est pas située dans l’Espace Economique Européen, le Client supporte les pertes liées à l’utilisation de ses données de sécurité personnalisées avant l’information relative à la perte ou au vol dans la limite d’un plafond de 50 €. De façon générale, les opérations non autorisées sont à la charge du Client en cas d’agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence rappelée dans la convention de compte en vigueur. Sauf agissement frauduleux de sa part, le Client ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que la Banque n’exige une authentification forte du Client dans le respect de la procédure d’authentification forte mise en place par la Banque. En particulier, la responsabilité du Client est engagée en cas de manquement à ses obligations de : - prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d’authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité, confidentialité - de demander sans tarder le blocage de l’instrument, dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées.

Responsabilité en cas d’opérations non autorisées. Conformément aux articles L.133-19 Au cas où le Client conteste avoir autorisé une opération de paie- ment, il appartient à la Banque de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et L.133-20 du code monétaire comptabilisée et financier, lorsque les opérations qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Dans le cas où l'opération a été initiée par l'intermédiaire d'un pres- tataire de service d'initiation de paiement non autorisées sont effectuées par l’intermédiaire des services de banque à distance, suite à la pertedemande du Client, il incombe au volprestataire de service d'initiation de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par la Banque et que, au détournement pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou à toute utilisation non autorisée autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de ce service ou des données qui lui sont liées, les règles spécifiques suivantes s’appliquentl'opération. - le Client supporte les pertes financières à hauteur de 50 euros en En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter du débit de cette opération à son compte sous peine de forclusion, la Banque remboursera au Client le montant de l'opéra- tion non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informée et, en tout état de cause, au plus tard à la perte fin du premier jour ouvrable suivant sauf si la Banque a de bonne raison de soupçonner une fraude du Client. Dans ce dernier cas, la Banque en informe la Banque de France. La Banque, le cas échéant, rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée. L'ensemble des dispositions qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement aurait été non exécutée ou mal exécutée du fait d'un prestataire de service d'initiation de paiement. En cas d’opérations de paiement non autorisées effectuées au vol moyen d’un instrument de ses dispositifs d’authentification et effectuée en utilisant les services paiement doté de banque à distance pour l’émission d’ordres de virement en ligne ; - le Client ne supporte aucune conséquence financière en cas : • de perte ou de vol des données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par qui a été perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant le d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement du Client, • de perte de ces données due à des actes ou à une carence d’un salarié, agent ou d’une succursale de la Banque ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externaliséesjusqu’à 50 euros. La responsabilité du Client n’est pas engagée non plus lorsque l’opération non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Client, les données liées à l’instrument de paiement et en cas de contrefaçon de l’instrument. Si la banque du bénéficiaire n’est pas située dans l’Espace Economique Européen, le Client supporte les pertes liées à l’utilisation de ses données de sécurité personnalisées avant l’information relative à la perte ou au vol dans la limite d’un plafond de 50 €. De façon générale, les opérations non autorisées sont à la charge du Client en cas d’agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence rappelée dans la convention de compte en vigueur. Sauf agissement frauduleux de sa part, le Client ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que la Banque n’exige une authentification forte du Client dans le respect utilisation des données de sécurité personnalisées ou en détournant, à son insu, l’ins- trument de paiement ou les données qui lui sont liées (numéro de la procédure d’authentification forte mise en place carte par la Banqueexemple). En particulier, la La responsabilité du Client est ne sera pas non plus engagée en cas de manquement perte ou de vol de l'instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement, de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale de la Banque ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ou lorsque l’instrument de paiement aura été contrefait et que, dans ce dernier cas, celui délivré par la Banque sera toujours en sa possession. Dans tous les cas, les opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées lorsque le Client : - a agi frauduleusement, - ou a manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de : - prendre toute mesure pour conserver préservation de ses dispositifs d’authentification, préserver leur données de sécurité et leur confidentialitéperson- nalisées, - demander sans tarder le ou a signalé les opérations de paiement non autorisées plus de 13 mois après la date de leur débit en compte. Après avoir informé la Banque aux fins du blocage de l’instrumentl'instrument de paiement, dès qu’il a connaissance le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'uti- lisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.