Common use of Responsabilités Clause in Contracts

Responsabilités. 1. Dès livraison du Matériel, le Locataire a la garde juridique et matérielle du Matériel. 2. Le Locataire est personnellement responsable de toute détérioration, vol ou perte du Matériel. 3. Le Locataire ne laissera pas le Matériel loué sans surveillance, sauf s’il est sécurisé par un cadenas et placé à un endroit visible. 4. Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel en ce qui concerne notamment : la sécurité routière, la réglementation, le respect des règles régissant respectivement le domaine public et privé et la prise en compte de l’environnement. 5. Il lui est interdit de sous-louer, et ou de prêter le Matériel sans l’accord du Loueur. Tout manquement à cefte règle entraînerait sa responsabilité. 6. Le Locataire utilisera le Matériel en bon père de famille. 7. Le Locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du Matériel. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le Matériel, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du Matériel. Le Guide de sécurité et d’entretien du matériel loué par ZOOMO France est annexé au présent contrat (Annexe 3) Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation du Matériel tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le Locataire engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol. En cas de perte des clés des Vélos électriques, il sera facturé au Locataire la somme de 46€ par jeu de clefs. Une facture sera fournie au Locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel. 8. Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, ZOOMO France, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.

Responsabilités. 1Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Dès livraison du MatérielLorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le Locataire a compte débité dans la garde juridique et matérielle du Matériel. 2situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu. Le Locataire est personnellement responsable Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de toute détérioration, vol ou perte du Matériel. 3. Le Locataire ne laissera pas paiement non autorisée par lui doit contacter le Matériel loué sans surveillance, sauf s’il est sécurisé par un cadenas et placé service clients conformément à un endroit visible. 4. Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel en ce qui concerne notamment : la sécurité routière, la réglementation, le respect des règles régissant respectivement le domaine public et privé et la prise en compte de l’environnement. 5. Il lui est interdit de sous-louer, et ou de prêter le Matériel sans l’accord du Loueur. Tout manquement à cefte règle entraînerait sa responsabilité. 6. Le Locataire utilisera le Matériel en bon père de famille. 7. Le Locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du Matériel. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le Matériel, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du Matériel. Le Guide de sécurité et d’entretien du matériel loué par ZOOMO France est annexé au présent contrat (Annexe 3) Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation du Matériel tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le Locataire engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol. En cas de perte des clés des Vélos électriques, il sera facturé au Locataire la somme de 46€ par jeu de clefs. Une facture sera fournie au Locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel. 8. Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, ZOOMO France, l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les 24 heures (vingtpertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-quatre heures) dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude. LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire. En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la survenance du sinistrejurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

Responsabilités. 1. Dès livraison du Matériel, le Locataire a la garde juridique et matérielle du Matériel. 2. Le Locataire est personnellement responsable de toute détérioration, vol ou perte du Matériel. 3. Le Locataire ne laissera pas le Matériel loué sans surveillance, sauf s’il est sécurisé par un cadenas et placé à un endroit visible. 4. Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel en ce qui concerne notamment : la sécurité routière, la réglementation, le respect Les obligations des règles régissant respectivement le domaine public et privé et la prise en compte de l’environnement. 5. Il lui est interdit de sous-louer, et ou de prêter le Matériel sans l’accord du Loueur. Tout manquement à cefte règle entraînerait sa responsabilité. 6. Le Locataire utilisera le Matériel en bon père de famille. 7. Le Locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du Matériel. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause communes au titre de dommages subis ou causés la lutte contre l’incendie relèvent des pouvoirs de police des Maires. En conséquence, il leur appartient de s’assurer de l’existence et de la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie. Le Maire doit obligatoirement établir et prendre un arrêté communal de DECI, dressant l’inventaire des PEI du territoire concourant à la DECI de sa collectivité (article 2225-4 (dernier alinéa) du CGCT) à partir des données fournies par le Matérielservice commun. Cette obligation concerne l’ensemble des équipements publics de lutte contre l’incendie situés sur la commune et notamment les réserves, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du Matériel. Le Guide de sécurité bouches et d’entretien du matériel loué par ZOOMO France est annexé au présent contrat poteaux incendie (Annexe 3) Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation du Matériel tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le Locataire engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et volPEI). En cas de perte des clés des Vélos électriquessinistre, il sera facturé fait application des dispositions de l’article L. 2216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au Locataire la somme de 46€ par jeu de clefs. Une facture sera fournie au Locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel. 8. Le Locataire s’engage à prévenir du sinistrecas où le dommage résulte, dans tous les casen tout ou partie, ZOOMO France, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance faute d'un agent ou du sinistremauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence. La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage. S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage. » Par ailleurs, il appartiendra à chaque commune de veiller lors de la délivrance d’autorisations d’urbanisme à l’adéquation des moyens de lutte contre l’incendie avec les projets et cela, quelque-soit la zone du PLU ou est implanté le projet de construction : U, AU, A. Il appartient à chaque commune de souscrire si elle le souhaite, un contrat d’assurance couvrant les éventuels sinistres causés sur ses équipements incendie. Enfin, conformément à l’article R2225-5 du CGCT, le maire peut établir un schéma communal de DECI, en conformité avec le règlement départemental mentionné à l’article R2225-3 du CGCT. C’est un document d’analyse et de planification de la DECI au regard des risques d’incendie présents et à venir.

Responsabilités. 113.1. Dès livraison du MatérielLors de l’ouverture d’un contrat, il est expressément interdit au client de procéder lui-même au déplombage de son compteur gaz. Si le compteur est plombé, le Locataire a la garde juridique et matérielle du Matérielclient devra contacter Gazena afin que nous vous organisions un RDV avec le gestionnaire de réseau GRDF afin de mettre en route ledit compteur. 213.2. Le Locataire est personnellement responsable La responsabilité de toute détériorationGAZENA ne s'étendant pas à l'installation intérieure du client, vol ou perte du Matériel. 3. Le Locataire ne laissera pas le Matériel loué sans surveillancece dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, sauf s’il est sécurisé par un cadenas et placé relatives tant à un endroit visible. 4. Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel son installation intérieure qu'à ses appareils d'utilisation, en ce qui concerne notamment : un arrêt momentané des livraisons. GAZENA ne prend en charge l’entretien ni la sécurité routièreréparation des chaudières gaz. De même que lors de l’ouverture du compteur gaz, l’agent d’intervention n’est pas habilité à démarrer la réglementation, le respect chaudière des règles régissant respectivement le domaine public et privé et la prise en compte de l’environnementclients. 5. Il lui est interdit de sous-louer, et ou de prêter le Matériel sans l’accord du Loueur. Tout manquement à cefte règle entraînerait sa responsabilité. 6. Le Locataire utilisera le Matériel en bon père de famille. 7. Le Locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du Matériel. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le Matériel, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du Matériel. Le Guide de sécurité et d’entretien du matériel loué par ZOOMO France est annexé au présent contrat (Annexe 3) Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation du Matériel tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le Locataire engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol13.3. En cas de perte des clés des Vélos électriquescontestation, il sera facturé au Locataire l’abonné a la somme faculté de 46€ demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage. La tolérance de l’exactitude est celle donnée par jeu la législation en vigueur. Ces frais de clefsContrôle sont fixés par le Distributeur, auxquels s’ajoutent éventuellement les frais d’huissier. Une facture sera fournie au Locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnelLe catalogue de prestation peut être consulté sur le site Internet xxx.xxxxxx.xx ou xxx.XXXX.xx ou disponible en agence sur simple demande. Voir les conditions sur le site du distributeur GRDF. 813.4. En cas de non-respect par le client de ses obligations au titre du contrat de livraison ou des conditions standards de livraison entraînant la suspension de la fourniture de gaz par le gestionnaire du réseau de distribution, GAZENA est délié de ses obligations vis-à-vis du client au titre du contrat et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. 13.5. Le Locataire s’engage client, GAZENA et/ou leurs assureurs abandonnent tout recours l'un contre l'autre, au-delà des plafonds susmentionnés, au cas où l'un d'eux, sans faute de sa part, causerait à prévenir l'autre un préjudice de quelque nature que ce soit. 13.6. Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires des dommages subis par ses préposés au cours de l'exécution du sinistrecontrat. Chaque partie et ses assureurs garantissent l'autre partie contre les recours qui pourraient être exercés par les préposés, dans tous leurs ayants droit et/ou les cascaisses de sécurité sociale à raison de ces dommages. 13.7. Conformément aux termes du contrat de vente de gaz conclu entre GAZENA et son propre vendeur ci-après dénommé "le vendeur", ZOOMO France, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (en cas d'inexécution par GAZENA de ses obligations vis-à-vis de ses clients due à une exécution défectueuse du contrat de vente par "le vendeur" pendant une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures) heures et hors faute lourde ou intentionnelle de ce dernier, la survenance du sinistre.réparation éventuelle par "le vendeur" aux clients de leur préjudice sera limitée à un montant maximum égal à :

Responsabilités. 113.1. Dès livraison du Matériel, le Locataire a la garde juridique et matérielle du Matériel.Relations GRD-Détenteur d‟accès 2. Le Locataire est personnellement responsable de toute détérioration, vol ou perte du Matériel. 3. Le Locataire ne laissera pas le Matériel loué sans surveillance, sauf s’il est sécurisé par un cadenas et placé à un endroit visible. 4. Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel en ce qui concerne notamment : la sécurité routière, la réglementation, le respect des règles régissant respectivement le domaine public et privé et la prise en compte de l’environnement. 5. Il lui est interdit de sous-louer, et ou de prêter le Matériel sans l’accord du Loueur. Tout manquement à cefte règle entraînerait sa responsabilité. 6. Le Locataire utilisera le Matériel en bon père de famille. 7. Le Locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du Matériel. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le Matériel, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du Matériel. Le Guide de sécurité et d’entretien du matériel loué par ZOOMO France est annexé au présent contrat (Annexe 3) Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation du Matériel tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le Locataire engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol. 13.1.1 En cas de perte des clés des Vélos électriquesfaute lourde, il sera facturé négligence grave, dol ou fraude de la part du GRD, lié(e) à ses obligations et responsabilités visant à garantir le maintien de l‟Accès au Locataire la somme Réseau de 46€ distribution, le Détenteur d‟accès signale cette faute lourde,ou négligence grave, dol ou fraude par jeu de clefs. Une facture sera fournie courrier recommandé adressé au Locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel. 8GRD. Le Locataire s’engage Détenteur d‟accès est tenu d'exposer en détail en quoi consiste la faute lourde ou la négligence grave reprochée. peut suspendre l‟exécution de ses obligations, pour les Points d‟accès concernés et la durée de l‟interruption et pour autant que le Détenteur d‟accès apporte au GRD la preuve de la faute lourde, de la négligence grave, du dol ou de la fraude et porte la faute lourde, la négligence grave, le dol ou la fraude à prévenir la connaissance du sinistreGRD par un courrier recommandé et que le GRD n‟a pas réparé ou n‟a pas pris les mesures nécessaires pour les faits portés à sa connaissance endéans un délai de 10 jours ouvrables suivant l‟envoi du courrier recommandé, dans tous les cas, ZOOMO France, dans les plus brefs délais le cachet de la poste faisant foi. est autorisé à réclamer des dommages et intérêts en l‟absence d‟action du GRD. Il motive sa décision et la notifie par un second courrier recommandé adressé concomitamment au GRD et à la CWaPE. Cette réclamation ne sera toutefois pas pris en considération qu'après une tentative de conciliation auprès de la CWaPE et au plus tard dans tôt 15 jours ouvrables après l'envoi du second courrier recommandé. peut, si le GRD en défaut en vertu du présent article n‟a pas réparé sa faute lourde, sa négligence grave, son dol ou sa fraude ou n‟a pas pris les 24 heures (vingt-quatre heures) mesures nécessaires en vue de réparer ces faits endéans un délai de 30 jours ouvrables suivant l‟envoi de la survenance du sinistrenotification mentionnée au paragraphe précédent, mettre fin au contrat avec effet immédiat, sans qu‟une intervention judiciaire ne soit requise, sans renoncer pour autant aux indemnités éventuelles auxquelles il aurait droit d‟après les dispositions des Conditions générales. Le Détenteur d‟accès communiquera sa décision au Gestionnaire de réseau de distribution en défaut par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

Responsabilités. 116.1. Dès livraison du MatérielCompte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Cegid, qui s’engage à apporter tout le Locataire a la garde juridique et matérielle du Matérielsoin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. 216.2. Les Progiciels et Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa 16.3. Le Locataire Client est personnellement informé que Cegid n’est pas responsable de toute détériorationla qualité, vol de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou perte du Matérield’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par Cegid. 316.4. Le Locataire ne laissera pas Cegid sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Cegid serait engagée, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Matériel loué Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans surveillancepouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, sauf s’il est sécurisé par un cadenas et placé au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de l’élément (Progiciels ou Logiciels) ou du Service à un endroit visiblel’origine de la mise en cause de la responsabilité de Cegid. 416.5. Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel en ce qui concerne notamment : la sécurité routièreEn aucun cas, la réglementation, le respect des règles régissant respectivement le domaine public et privé et la prise en compte de l’environnement. 5. Il lui est interdit de sous-louer, et ou de prêter le Matériel sans l’accord du Loueur. Tout manquement à cefte règle entraînerait sa responsabilité. 6. Le Locataire utilisera le Matériel en bon père de famille. 7. Le Locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du Matériel. La responsabilité du Loueur Cegid ne pourra être mise en cause au titre tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de dommages subis tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou causés immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Progiciels/Logiciels par le MatérielClient ou d’une défaillance dans la fourniture des Services ou Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles Cegid ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. 16.6. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, sauf s’il est prouvé ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du Matérielconditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. Le Guide de sécurité et d’entretien du matériel loué par ZOOMO France est annexé au présent contrat (Annexe 3) Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation du Matériel tant par lui-mêmeDe manière expresse, les personnes dont il a la garde Parties conviennent que ses préposés. Le Locataire engage personnellement sa les limitations de responsabilité continuent à raison desdits dommages, casse, perte et vol. En s'appliquer même en cas de perte des clés des Vélos électriques, il sera facturé au Locataire la somme résolution ou de 46€ par jeu de clefs. Une facture sera fournie au Locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnelrésiliation du Contrat. 8. Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, ZOOMO France, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.