ROLE DE L’ASP. L’Agence de services et de paiement est responsable de la gestion du dispositif pour le compte du Ministère de la Transition énergétique. L’ASP est en charge : • Du contrôle des demandes d’enrôlement des professionnels de l’automobile avant signature de la convention ; • De la gestion et du suivi de la convention ; • De la transmission des modalités d’accès à l’Outil de gestion à l’adresse courriel figurant dans la fiche d’identification (cf. Annexe 2). • De la réception des demandes de remboursement des avances via l’Outil de gestion ; • Du remboursement des avances consenties par le titulaire de la convention ; • Des contrôles réalisés avant et après paiement permettant de s’assurer de la conformité et de l’éligibilité des demandes de remboursement ; • De la gestion des réclamations et recours contentieux ; • De la définition et de la mise en œuvre de processus de détection des anomalies et de la fraude ; • Du recouvrement des montants indus auprès du titulaire de la convention à la suite d‘anomalies identifiées relatives aux rôles et engagements de ce dernier ; • De l’accompagnement du titulaire de la convention pour la mise en œuvre des modalités d’attribution des avances, en mettant à disposition de celui-ci, les ressources et supports documentaires et techniques nécessaires. Ces ressources sont mises à disposition sur l’Outil de gestion et sur le site internet de l’ASP2 ; • De la mise en place d’une assistance téléphonique au titulaire de la convention (cf. art. 9) ; • De la maintenance et de la mise à jour de l’Outil de gestion. L’ASP se réserve le droit de revoir les habilitations à l’Outil de gestion régulièrement. Elle pourra ainsi procéder à des revues d’habilitation. L’ASP pourra mettre fin aux habilitations du titulaire de la convention si celui-ci n’a déposé aucune demande de remboursement d’avance depuis deux ans.
