Common use of Résiliation pour défaut de paiement Clause in Contracts

Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un courrier du Directeur de l’Etablissement rappelant au Résident et/ou à sa famille ou, le cas échéant, son représentant légal, ses obligations. En parallèle, le Directeur de l’établissement, chargé du recouvrement des frais de séjour, engagera les poursuites qu’il jugera utiles. La régularisation des sommes dues, doit intervenir dans les 30 jours à partir de la notification de retard. A défaut, le Directeur de l’établissement pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec A.R. Le logement devra être libéré dans les 30 jours à compter de la date de notification de la résiliation

Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un courrier du Directeur de l’Etablissement rappelant au Résident entretien personnalisé entre la Direction et la personne intéressée et/ou à sa famille ou, le cas échéant, son représentant légal, ses obligations. En parallèlecas d'échec de cette entrevue, le Directeur une mise en demeure de l’établissement, chargé du recouvrement des frais payer sera notifiée à l’usager et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de séjour, engagera les poursuites qu’il jugera utilesréception. La régularisation des sommes dues, doit intervenir Le défaut de paiement devra être régularisé dans les 30 un délai de 15 jours à partir de la notification date de retardnotification. A défautEn cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, l’établissement engagera les poursuites légales et le Directeur de l’établissement pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec A.R. Le logement devra être libéré dans les 30 jours un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de la résiliationretard de paiement.

Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur ou égal à 30 jours deux mois après la date d'échéance fera l'objet d'un courrier du l’objet d’un entretien personnalisé entre le Directeur de l’Etablissement rappelant et la personne intéressée et d’une notification au Résident résident et/ou , s’il en existe un, à sa famille ou, le cas échéant, son représentant légal, ses obligations. En parallèle, le Directeur de l’établissement, chargé du recouvrement des frais de séjour, engagera les poursuites qu’il jugera utiles. La régularisation des sommes dues, doit intervenir dans les 30 jours à partir de la notification de retard. A défaut, le Directeur de l’établissement pourra résilier le présent contrat légal par lettre recommandée avec A.R. accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 30 jours calendaires à partir de cette notification écrite. En cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement devra être sera libéré dans les 30 10 jours calendaires à compter de la date constatation du défaut de notification paiement par lettre recommandée avec accusé de la résiliationréception.

Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur ou égal à 30 jours jours, constaté après la date d'échéance fera l'objet d'un courrier d’échéance du Directeur de l’Etablissement rappelant règlement habituel est notifié au Résident et/bénéficiaire ou à sa famille ou, le cas échéant, son représentant légal, ses obligationslégal par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. En parallèle, le Directeur Le défaut de l’établissement, chargé du recouvrement des frais de séjour, engagera les poursuites qu’il jugera utiles. La régularisation des sommes dues, paiement doit intervenir être régularisé dans les 30 15 jours à partir qui suivent la réception de la notification de retardpaiement. A défautEn cas de non-paiement dans le délai imparti et de non prise de contact avec la direction montrant le désir du bénéficiaire ou de son représentant légal d’arriver à un compromis, le Directeur de l’établissement pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec A.R. Le logement devra être libéré dans les 30 jours à compter un délai de 15 Jours. La facturation cesse au jour de la date de notification prise d’effet de la résiliation.

Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un courrier du Directeur de l’Etablissement rappelant au Résident et/ou à sa famille ouplus de deux mois fait l’objet d’une entrevue personnalisée entre le bureau des admissions, le cas échéantrésident, son référent familial ou son représentant légal, ses obligations. En parallèlecas d’absence d’accord lors de cette rencontre, le Directeur envoie une mise en demeure de l’établissement, chargé du recouvrement des frais de séjour, engagera les poursuites qu’il jugera utiles. La régularisation des sommes dues, doit intervenir dans les 30 jours payer au résident ou à partir de la notification de retard. A défaut, le Directeur de l’établissement pourra résilier le présent contrat son représentant légal par lettre recommandée avec A.R. Le accusé de réception pour une régularisation dans les 15 jours. Si cette régularisation n’est pas réalisée dans ce délai, la résiliation intervient et le logement devra doit être libéré dans les 30 jours à compter au terme de la date de notification de la résiliationces 15 jours.

Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance l’échéance fera l'objet d'un courrier du Directeur de l’Etablissement rappelant au Résident et/ou à sa famille ou, le cas échéant, son représentant légal, ses obligationsl’objet d’un entretien. En parallèlecas d’échec et après plusieurs relances, un commandement de payer sera notifié par le Directeur Trésor Public. Si la situation ne se régularise pas dans un délai de l’établissement, chargé du recouvrement des frais de séjour, engagera les poursuites qu’il jugera utiles. La régularisation des sommes dues, doit intervenir dans les 30 jours à partir de réception du commandement, la notification de retard. A défaut, le Directeur de l’établissement pourra résilier le présent résiliation du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec A.R. Le logement accusé de réception. La chambre devra être libéré libérée dans les 30 15 jours qui suivent. Cette mesure ne fait pas obstacle à compter la possibilité que se réserve l’établissement, de mettre en œuvre tout moyen tendant au recouvrement de la date de notification de la résiliationcréance, et notamment pour ce faire l’émission d’un titre exécutoire.

Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance d’échéance fera l'objet d'un courrier du entretien personnalisé entre le Directeur ou son représentant et la personne intéressée, éventuellement accompagnée d'une autre personne de l’Etablissement rappelant son choix. En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au Résident résident et/ou à sa famille ou, le cas échéant, son représentant légal, ses obligationsselon les règles de poursuites appliquées par la Trésorerie. En parallèlecas d’échec de ces poursuites, le Directeur de l’établissement, chargé du recouvrement l’établissement assignera par voie d’huissier de justice le résident et/ou ses obligés ou co-obligés alimentaires devant le juge des frais de séjour, engagera les poursuites qu’il jugera utilesaffaires familiales. La régularisation des sommes dues, régulation doit intervenir dans les un délai de 30 jours à partir de la notification de du retard. A défaut, le Directeur de l’établissement pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec A.R. Le logement devra être est libéré dans les un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la résiliationrésiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.