Signature du formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises Clauses Exemplaires

Signature du formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises. Le Client s’engage à compléter et/ou vérifier et signer le formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises dont l’IBAN et le BIC sont des mentions obligatoires. Ce faisant : - il autorise le créancier à émettre des prélèvements SEPA interentreprises et autorise sa banque (BOURSORAMA) à débiter son Compte PRO du montant de ces prélèvements lors de leur réception, - il renonce expressément à contester une opération autorisée. Il remet ou adresse ce mandat, sur lequel figurent ses coordonnées bancaires IBAN-BIC, à son créancier, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now

Related to Signature du formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises

  • Délai de livraison Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.