Signatures Avant de signer le contrat, vérifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les chapitres et annexes et que tout soit correctement rempli ; Ce contrat est rédigé en double exemplaire, chacune des parties en conservant un. Chaque page devra être paraphée par les deux parties ; Pour être reconnu au plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, dates, paraphes et signatures doivent être portés manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopiés.
Signature ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Indépendance des parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.
Obligations Des Parties L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).
Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 22/23
Informations confidentielles U « Informations confidentielles » désigne les informations, les données techniques ou le savoir-faire comprenant, notamment, ce qui concerne les programmes logiciels informatiques ou la documentation, les spécifications, le code source, le code objet, la recherche, les inventions, les procédés, les modèles, les dessins, l’ingénierie, les produits, les services, les clients, les marchés ou les informations financières de la Partie divulgatrice et dont le caractère confidentiel est précisé par cette dernière au moment de la transmission des Informations confidentielles. Les Informations confidentielles sont, dans la mesure du possible, transmises sous forme de document ou toute autre forme tangible, portant la mention « Confidentiel ». Au cas où des Informations confidentielles ne seraient pas transmises sous forme de document, mais de façon verbale ou du fait d’une inspection visuelle, la Partie divulgatrice a le droit ou, si la Partie destinataire lui présente une demande à cet effet, l’obligation, de confirmer par écrit sous une période de 30 jours suivant la divulgation, le fait que les informations en cause sont confidentielles et protégées en vertu des présentes. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations, les données techniques ou le savoir-faire (i) dont la Partie destinataire peut démontrer, qu’elles se trouvaient en sa possession avant d’en avoir communication par la Partie divulgatrice, (ii) qui étaient ou sont, par la suite, tombées dans le domaine public sans que cela soit imputable à une faute de la Partie destinataire, (iii) qui ont été portées à la connaissance de la Partie destinataire sans restriction par un tiers ayant tout pouvoir pour les divulguer ou
Informations MYCLIMATE donne des informations complètes chaque année dans un rapport annuel sur les fonds reçus, leur emploi et les projets de protection du climat et d’éducation climatique réalisés avec ces fonds. Les différents rapports annuels sont téléchargeables sur le site web xxx.xxxxxxxxx.xxx. MYCLIMATE ne garantit d’aucune manière que les informations mises à disposition par MYCLIMATE ne contiennent pas d’erreur et qu’elles soient conformes à la législation étrangère.
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