Common use of Stipulations générales Clause in Contracts

Stipulations générales. 3.1 Toute notification requise au titre des présentes sera effectuée par écrit et envoyée au Directeur Général et Secrétaire Genéral de la Partie concernée, à l’adresse ou au numéro de fax mentionné(e) ci-dessus (ou à toute autre adresse ou numéro de fax qui aura pu être notifié à l’autre Partie), et sera envoyée ou remise : 3.1.1 par télécopie, à condition de conserver le rapport de transmission à titre de preuve de réception et d’envoyer une copie de confirmation par courrier prioritaire ; ou soit 3.1.2 en cas de notification entre des Parties dont les adresses pour les notifications sont situées dans le même pays, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout service postal équivalent dans le pays, qui permet d’avoir une preuve écrite de la remise ; ou 3.1.3 en cas de notification entre des Parties dont les adresses pour les notifications sont situées dans des pays différents, par porteur express, sous réserve que ce porteur obtienne une signature, pour le compte du destinataire, à titre de