Common use of Stipulations générales Clause in Contracts

Stipulations générales. Le Client s’engage à : - ce que le caractère publicitaire de l’Annonce soit aisément identifiable, - ce que l’Annonce soit non mensongère, loyale et décente, et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers, - respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (jeux et loteries, tabac, alcool, produits pharmaceutiques, etc.), ainsi que les recommandations de l’ARPP et notamment celles concernant les enfants et l’image de la femme, - respecter l’obligation légale d’utiliser la langue française, les dispositions du droit de la consommation et l’obligation de ne pas induire en erreur les consommateurs sur le contenu et les possibilités des produits ou services proposés (en matière notamment de mentions sanitaires, de publicité comparative, trompeuses ou imitantes), - ce que le format de l’Annonce n’induise pas les consommateurs en erreur en reprenant dans la création les sigles de navigation (restaurer, réduire ou fermer), - ce que le contenu de l’Annonce ne soit pas susceptible de porter atteinte au Support ou de nuire à l’image de marque du Support et ne soit pas susceptible de mettre en cause la neutralité du Support sur les plans religieux, philosophiques ou politiques, - à intégrer dans le contenu de l’Annonce la mention « publi-rédactionnel », « publi-reportage » ou « communiqué » lorsque le message publicitaire est sous format éditorial. La diffusion de l’Annonce est faite sous la seule et entière responsabilité du Client quant à son contenu. Dans l’hypothèse où l’Annonceur n’est pas propriétaire des marques et/ou noms de domaine et/ou autres signes distinctifs mentionnés sur l’Annonce, il s’oblige à mentionner obligatoirement dans le contenu de celle-ci ou par renvoi (via un lien hypertexte pour les Supports digitaux), outre son nom, sa raison sociale ou sa dénomination sociale de manière lisible et prépondérante, sa qualité par rapport à la marque (par exemple, licencié, adhérent, dépositaire, agent exclusif ou général, concessionnaire, dépannage – entretien, distributeur agréé, installateur qualifié, importateur, membre, négociant, revendeur, SAV agrée…).

Stipulations générales. Le Client s’engage (a) A la Date de Réalisation, le Vendeur déclare et garantit ce qui suit à : - l’Acquéreur. Il est expressément convenu entre les Parties que les déclarations, garanties et engagements consentis par le Vendeur au titre du présent Contrat constituent une des conditions essentielles et déterminantes dudit Contrat sans laquelle l’Acquéreur n’aurait pas contracté. (b) Les Parties reconnaissent que les informations mentionnées dans l’Article 6 ou dans la Data Room auront un effet exonératoire dans le cadre de la mise en œuvre des déclarations et garanties consenties par le Vendeur au titre du présent Contrat, pour autant que : (i) chaque information figurait dans la partie de la Data Room correspondant au thème du risque considéré, et (ii) ces informations permettaient de bonne foi à un acquéreur assisté de ses conseils d’identifier de manière claire les risques ou irrégularités considérés, et ce sans que l’Acquéreur n’ait eu à procéder à (x) des investigations autres que celles effectuées dans le cadre de l’audit visé au paragraphe (D) du préambule, ou (y) des comparaisons, des combinaisons ou des croisements d'information ou de documents, pour identifier le risque ou l’irrégularité. (c) Il est expressément convenu entre les Parties que le caractère publicitaire de l’Annonce soit aisément identifiable, - ce seul fait que l’Annonce soit non mensongère, loyale et décente, et qu’elle l’Acquéreur ait effectué l’audit visé au paragraphe (D) du préambule ne porte pas atteinte aux droits de tiers, - respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres pourra en aucun cas faire obstacle à certains secteurs ou produits réglementés (jeux et loteries, tabac, alcool, produits pharmaceutiques, etc.), ainsi que les recommandations de l’ARPP et notamment celles concernant les enfants et l’image la mise en œuvre de la femmegarantie visée à l’Article 7. (d) Le Vendeur déclare que toutes les informations transmises à l’Acquéreur sur la Société et les Filiales sont exactes, - respecter l’obligation légale d’utiliser sincères et, à sa connaissance, sont exhaustives et n’omettent aucune donnée substantielle. (e) Sans préjudice des garanties légales applicables à la langue françaisevente, les dispositions déclarations et garanties consentis par le Vendeur au titre du droit présent Contrat constituent les seules déclarations et garanties du Vendeur au titre de la consommation et l’obligation l'Opération, à l'exclusion de ne pas induire en erreur les consommateurs sur le contenu et les possibilités des produits toute autre déclaration ou services proposés (en matière notamment de mentions sanitaires, de publicité comparative, trompeuses garantie tacite ou imitantes), - ce que le format de l’Annonce n’induise pas les consommateurs en erreur en reprenant dans la création les sigles de navigation (restaurer, réduire ou fermer), - ce que le contenu de l’Annonce ne soit pas susceptible de porter atteinte au Support ou de nuire à l’image de marque du Support et ne soit pas susceptible de mettre en cause la neutralité du Support sur les plans religieux, philosophiques ou politiques, - à intégrer dans le contenu de l’Annonce la mention « publi-rédactionnel », « publi-reportage » ou « communiqué » lorsque le message publicitaire est sous format éditorial. La diffusion de l’Annonce est faite sous la seule et entière responsabilité du Client quant à son contenu. Dans l’hypothèse où l’Annonceur n’est pas propriétaire des marques et/ou noms de domaine et/ou autres signes distinctifs mentionnés sur l’Annonce, il s’oblige à mentionner obligatoirement dans le contenu de celle-ci ou par renvoi (via un lien hypertexte pour les Supports digitaux), outre son nom, sa raison sociale ou sa dénomination sociale de manière lisible et prépondérante, sa qualité par rapport à la marque (par exemple, licencié, adhérent, dépositaire, agent exclusif ou général, concessionnaire, dépannage – entretien, distributeur agréé, installateur qualifié, importateur, membre, négociant, revendeur, SAV agrée…)expresse.