Substitution des Documents en ligne aux Documents papier Clauses Exemplaires

Substitution des Documents en ligne aux Documents papier. Il est convenu entre la Banque et le Client qu’en optant pour le Service, le Client pourra consulter ou télécharger au format électronique ses Documents. Ceux-ci se substituent aux Documents papier qui ne seront plus adressés au Client. Strictement identiques à ces derniers, ils sont mis à disposition dans les mêmes conditions (périodicité, date d’arrêté) et ont la même valeur légale.
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Substitution des Documents en ligne aux Documents papier électronique ses Documents. Ceux-ci se substituent aux Documents papier qui ne seront plus adressés au Client. Strictement identiq valeur légale.
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Substitution des Documents en ligne aux Documents papier. Lorsque le Client opte pour le Service, les documents communiqués au format électronique se substituent aux Documents papier qui ne seront dès lors plus adressés au Client sous ce format. Strictement identiques à ces derniers, ils sont mis à disposition dans les mêmes conditions (périodicité, date d’arrêté) et ont la même valeur juridique.
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Substitution des Documents en ligne aux Documents papier. OPE 80263 - 07/2024
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  • Obligations Des Parties Le Fournisseur s’engage auprès de la Collectivité à : (i) Lui mettre à disposition les FON nécessaires au raccordement des Prises NetCity Infra figurant dans la ou les Commandes ; (ii) Prendre en charge tout dommage survenant sur l’Infrastructure Fibre du POP au PBO dans la limite des stipulations de l’Article 15 ; (iii) Maintenir les FON mise à disposition de la Collectivité en bon état de fonctionnement. La Collectivité s’engage auprès du Fournisseur à : (i) Ne pas utiliser les Sites NetCity Infra et les FON nécessaires à leur raccordement à toute fin autre qu’aux fins de ses besoins propres ou de ceux de ses membres lorsque la Collectivité s’avère être un EPCI, en matière de communications électroniques et services connexes ; (ii) Respecter les procédures et instructions émises par le Fournisseur. La Collectivité sera seule responsable de l’utilisation future des Prises NetCity Infra. Elle ne les utilisera à aucune fin interdite par des lois applicables ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, au Fournisseur. Elle s’assurera que les Prises NetCity Infra ne sont pas utilisées à des fins impropres ou illicites. La Collectivité convient d’indemniser le Fournisseur et du tenir compte des réclamations, des coûts des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et autres charges résultant de l’usage qu’il fera des Prises. Le bon accomplissement des obligations du Fournisseur nécessite de la part de la Collectivité, qui s’y oblige pendant toute la durée de la Convention, le maintien d’un correspondant ayant notamment les capacités techniques d’identifier les incidents éventuels et de suivre les instructions techniques du Fournisseur. La Collectivité reconnaît disposer de l’ensemble des autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’utilisation des Prises NetCity Infra et des FON nécessaires à leur raccordement.