Common use of SUSPENSION DES SERVICES Clause in Contracts

SUSPENSION DES SERVICES. 9.1 En cas de non respect de l’une de ses obligations par le Client et, en particulier, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, mettre le Client en demeure de remédier à sa défaillance. Si le Client ne remédie à la cause de la suspension du Service dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi de cette Notification, PacWan pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou les Service(s) concerné(s). Une telle suspension n’entraînera pas la suspension du paiement des abonnements dus par le Client au titre du Contrat de Service. À défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date d’envoi de la Notification précitée, PacWan pourra, par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Service, résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée. 9.2 Par ailleurs, le Client autorise PacWan à interrompre sans délai la fourniture de tout ou partie du Service, après en avoir informé le Client, (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin, (ii) en cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation prévues par Conditions

SUSPENSION DES SERVICES. 9.1 En cas de non respect de l’une de ses obligations par le Client l’Usager au titre du présent Contrat cadre et, en particulier, en cas de défaut de paiement total si une quelconque facture du Délégataire reste totalement ou partiel d’une facture partiellement impayée à son échéance, mettre ou si le Client Délégataire y est obligé pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative compétente et notamment de l’Autorité délégante, le Délégataire pourra, sans préjudice des autres recours dont il dispose, envoyer à l’Usager, par Xxxxxx RAR, une mise en demeure de remédier à sa défaillancedéfaillance (ci-après « la Notification »). Si le Client ne remédie à la cause de la suspension du Service dans les huit Notification reste sans effet pendant quinze (8) 15) jours suivant la date d’envoi de cette Notificationsa réception par l’Usager, PacWan le Délégataire pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou autre formalité les Service(s) concerné(s)Services concernés. Une telle La suspension des Services n’entraînera pas la suspension du paiement des abonnements dus par le Client paiements et facturations au titre du Contrat de Servicedes Services souscrits. À A défaut pour le Client l’Usager de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un quinze (2115) jours suivant la date d’envoi à compter de la Notification précitéesuspension des Services, PacWan le Délégataire pourra, par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Serviceaprès l’envoi d’une nouvelle mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, résilier totalement ou partiellement le Contrat ou les Bons de Service Commande concerné(s). Cette résiliation interviendra de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client exclusifs de l’Usager qui en supportera toutes les conséquences et ce tel que précisé dans le présent Contrat cadre. L’Usager déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de continuité de ses services et ne pourra en aucun cas se retourner contre le paiement des Frais Délégataire pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de Résiliation Anticipéecette application. 9.2 Par ailleurs, le Client autorise PacWan à interrompre sans délai la fourniture de tout ou partie du Service, après en avoir informé le Client, (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin, (ii) en cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation prévues par Conditions

SUSPENSION DES SERVICES. 9.1 En cas La Banque se réserve le droit de non respect de l’une de ses obligations par le Client et, en particulier, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, mettre le Client en demeure de remédier à sa défaillance. Si le Client ne remédie à la cause de la suspension du Service dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi de cette Notification, PacWan pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou les Service(s) concerné(s). Une telle suspension n’entraînera pas d’aucune sorte la suspension du paiement des abonnements dus par le Client au titre du Contrat de Service. À défaut pour le Client de remédier mise à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date d’envoi de la Notification précitée, PacWan pourra, par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Service, résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée. 9.2 Par ailleurs, le Client autorise PacWan à interrompre sans délai la fourniture disposition de tout ou partie des services si elle constate des irrégularités ou abus dans leur utilisation ou en cas de fonctionnement irrégulier du Servicecompte, après de demande de retrait ou désolidarisation du compte joint par un titulaire, d’une mesure d’incapacité frappant un titulaire, de procédures civiles d’exécution atfectant les comptes ouverts dans nos livres, ou la survenance de tentatives ou d’actes de cybercriminalité. D’une manière générale, la Banque se réserve le droit de bloquer l’accès au service << Ma banque en avoir informé ligne>> ou « Ma banque mobile », en tout ou partie, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du service, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du service ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, la Banque informera le Client du blocage du service et des raisons de ce blocage par tout moyen et, en tout état de cause, de manière sécurisée, ce qu’accepte d’ores et déjà le Client, (i) à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation communautaire ou nationale pertinente. En cas d’incident susceptible d’avoir des répercussions sur les intérêts financiers du Client, la Banque informera sans retard injustifié le Client de l’incident et de toutes les mesures disponibles qu’il peut prendre pour atténuer les etfets dommageables de l’incident. La Banque se conformer réserve le droit de suspendre avec préavis d’un mois la mise à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision disposition de justice tout ou autre partie des services au Client qui ne répondrait pas à une demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si de la Banque de mise à jour de toutes informations le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin, (ii) en cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation prévues par Conditionsconcernant.

SUSPENSION DES SERVICES. 9.1 En cas de non non-respect de l’une de ses obligations par le Client l’Usager au titre du présent Contrat Cadre, de Conditions Particulières et/ou d’une Commande et, en particulier, en cas si une quelconque facture de défaut de paiement total la Personne publique reste totalement ou partiel d’une facture partiellement impayée à son échéance, mettre le Client ou si la Personne publique y est obligée pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente, la Personne publique pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, envoyer à l’Usager, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, une mise en demeure de remédier à sa défaillancedéfaillance (ci- après « la Notification »). Si le Client ne remédie à la cause de la suspension du Service dans les huit Notification reste sans effet pendant quinze (8) 15) jours suivant sa réception par l’Usager, la date d’envoi de cette Notification, PacWan Personne publique pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou autre formalité les Service(s) concerné(s)Services objet de la Commande concernée. Une telle La suspension des Services n’entraînera pas la suspension du paiement des abonnements dus par le Client paiements et facturations au titre du Contrat de Servicela Commande concernée. À A défaut pour le Client l’Usager de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un quinze (2115) jours suivant la date d’envoi jours, il sera fait application de l’article 13.1 à compter de la Notification précitéesuspension des Services, PacWan la Personne publique pourra, par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Servicel’Article 13, résilier le Contrat de Service la ou les Commande(s) concernée(s) de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client de l’Usager qui en supportera toutes les conséquences. L’Usager déclare expressément accepter les conséquences et de l’application du présent Article, en particulier en termes de continuité de son Service et ne pourra en aucun cas se retourner contre la Personne publique pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application. En cas d’interruption des Services dommageables à l’Usager, les Parties devront alors se rapprocher dans le paiement des Frais cadre d’une procédure de Résiliation Anticipée. 9.2 Par ailleurs, le Client autorise PacWan à interrompre sans délai conciliation devant trouver son terme au plus tard 3 mois après réception de la fourniture lettre recommandée avec avis de tout ou partie du Service, après en avoir informé le Client, (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin, (ii) en réception susvisée. En cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation prévues par Conditionsd’échec de la procédure de conciliation, chaque Partie peut alors résilier les Commandes en cours sans pénalité, avec un préavis d’un mois.

SUSPENSION DES SERVICES. 9.1 8.1 En cas de non respect de l’une de ses obligations par le Client et, en particulier, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, mettre le Client en demeure de remédier à sa défaillance. Si le Client ne remédie à la cause de la suspension du Service dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi de cette Notification, PacWan EXPERT TELECOM pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou les Service(s) concerné(s). Une telle suspension n’entraînera pas la suspension du paiement des abonnements dus par le Client au titre du Contrat de Service. À défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-etvingt -et-un (21) jours suivant la date d’envoi de la Notification précitée, PacWan EXPERT TELECOM pourra, par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Service, résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée. 9.2 8.2 Par ailleurs, le Client autorise PacWan EXPERT TELECOM à interrompre sans délai la fourniture de tout ou partie du Service, après en avoir informé le Client, (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin, (ii) en cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation prévues par ConditionsConditions Spécifiques de Service et (iii) pour les besoins de maintenance ou d’évolution du réseau de EXPERT TELECOM.

SUSPENSION DES SERVICES. 9.1 8.1 En cas de non non-respect de l’une de ses obligations par le Client et, en particulier, particulier en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Prestataire pourra, sans préjudice des autres recours dont il dispose, mettre le Client en demeure de remédier à sa défaillance. Si le Client ne remédie à la cause de la suspension du Service dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi de cette NotificationNotification, PacWan le Prestataire pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou les Service(s) concerné(s)Services concernés. Une telle suspension n’entraînera pas la suspension du paiement des abonnements dus par le Client paiements et facturations au titre du Contrat de Service. À A défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un quinze (2115) jours suivant la date d’envoi de la Notification Notification précitée, PacWan le Prestataire pourra, par dérogation aux dispositions de l’article l’Article 9 des présentes Conditions Générales de Service, résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée. 9.2 Par ailleurs, le 8.2 Le Client autorise PacWan le Prestataire à interrompre de plein droit et sans délai la fourniture de tout ou partie du Service, après en avoir informé le Client, (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin, (ii) en cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation prévues par Conditionsenfin,

SUSPENSION DES SERVICES. 9.1 En ➢ A l’initiative du Constructeur Le Constructeur pourra suspendre les Services fournis au Client en cas d’usage abusif tel que défini à l’article 8 ci-dessus, et notamment en cas d’appels abusifs réitérés, après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de non respect réception restée sans effet, sans préjudice de l’une tous autres droits et actions. La suspension sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de ses obligations réception et prendra effet dès réception de ladite notification. Toute suspension du ou des Services à l’initiative du Constructeur conduit à une impossibilité de localisation du Véhicule par le Système Télématique et de mise en relation avec le centre d’appel d’urgence ou la plateforme d’assistance ou encore les services publics de secours, lors d’une Situation d’Urgence ou d’une Situation d’Assistance rencontrée par le Client. ➢ A l’initiative du Client et, en particulier, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, mettre le Client en demeure de remédier à sa défaillance. Si le Client ne remédie à la cause de souhaite plus bénéficier du ou des Services, il peut en demander la suspension auprès d’un réparateur agréé du Service dans les huit Constructeur. La suspension du ou des Services n’est pas immédiate mais nécessite un délai technique suivant l’intervention réalisée. Toute suspension du ou des Services à l’initiative du Client conduit à une impossibilité de localisation du Véhicule par le Système Télématique et de mise en relation avec le centre d’appel d’urgence ou la plateforme d’assistance lors d’une Situation d’Urgence ou d’une Situation d’Assistance rencontrée par le Client. Le Système Télématique du Véhicule continuera néanmoins de fonctionner, si le Client se trouve confronté à une Situation d’Urgence, en tentant d’établir automatiquement une communication téléphonique avec le n°112 (8) jours suivant la date d’envoi de cette Notification, PacWan pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou les Service(s) concerné(snuméro d’urgence européen*). Une telle suspension n’entraînera pas Cet appel vers les services publics de secours compétents se fera en mode dégradé, c’est-à-dire sans localisation et dans la langue des services publics contactés. Pour plus de précisions sur les opérations de suspension du paiement ou des abonnements dus par le Client au titre du Contrat de Service. À défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date d’envoi de la Notification précitée, PacWan pourra, par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Service, résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée. 9.2 Par ailleursServices, le Client autorise PacWan est invité à interrompre sans délai la fourniture de tout ou partie consulter un réparateur agréé du Service, après en avoir informé le Client, (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin, (ii) en cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation prévues par ConditionsConstructeur.