Common use of SUSPENSION – RESILIATION Clause in Contracts

SUSPENSION – RESILIATION. 12.1. En cas d’inexécution par l’une des Parties des obligations visées aux articles Objet du Contrat, Raccordement installation, Responsabilité et maintenance du matériel, Sous-Traitance des prestations d’intervention physique, Obligations du Client, Obligations d’Eryma TLS, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions de l’ar- ticle 1225 du Code Civil, à l’initiative de la partie créancière de l’obligation non exécutée, selon les modalités prévues aux présentes. A défaut de sti- pulation différentes, la résiliation interviendra dans un délai de 15 jours après réception par la partie défaillante, d’une mise en demeure adressée par Lettre RAR ou par tout moyen écrit accompagné d’une preuve de réception (UPS, DHL, CHRONO- POST etc…) restée infructueuse. Les Parties conviennent que la résiliation du Contrat intervien- dra dans les conditions visées ci-dessus, sans pré- judice de tous dommages intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer. 12.2. Dans l’hypothèse où ERYMA TLS se trouve- rait dans l’impossibilité d’assurer la prestation de télésurveillance ainsi que la prestation d’intervention physique dans de bonnes conditions, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité, ERYMA TLS se réserve la possibilité de mettre fin au Contrat après en avoir informé le CLIENT par tout moyen écrit, et ce, sans que le CLIENT puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. 12.3. Il est également expressément prévu que le présent Contrat pourra être résilié en cas de démé- nagement du site du CLIENT vers un site non doté d’un système permettant la réalisation des presta- tions de télésurveillance. Cette résiliation devra faire l’objet d’un préavis de 30 jours par Lettre RAR. 12.4. Conformément aux dispositions de l’article 1230 du Code civil, les Parties conviennent, sans que cette liste soit exhaustive, que les obligations de l’article Informatique et libertes – Utilisation des pho- tos et des sequences videos, demeureront applica- bles conformément à la durée indiquée, le cas échéant par chacune de ces clauses. La résiliation du Contrat ne saurait dégager les Parties de leurs obligations nées antérieurement à la résiliation. 12.5. En cas de résiliation due à la faute du CLIENT, celui-ci versera à ERYMA TLS, une indemnité forfaitaire équivalente au solde de la période contractuelle en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts.

SUSPENSION – RESILIATION. 12.1. 9.1 En cas d’inexécution de de non-respect par l’une l’Abonné ou l'Utilisateur des Parties présentes CPU ou de l’Accord PSP, ou en cas de comportement de l'Abonné ou l’Utilisateur susceptible de porter préjudice à la réputation de DOCTOLIB ou à l’intégrité physique ou mentale des obligations visées aux articles Objet du Contratpatients, Raccordement installationou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, Responsabilité et maintenance du matériel, Sous-Traitance des prestations d’intervention physique, Obligations du Client, Obligations d’Eryma TLS, le Contrat DOCTOLIB pourra être résilié de plein droit, sur notification envoyée par courriel et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception à l’Utilisateur, suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur au Service de Téléconsultation, sous réserve d’avoir mis l’Utilisateur en mesure de récupérer une copie des données relatives à la Téléconsultation hébergées dans les l’Application. DOCTOLIB s’efforcera de mettre l’Utilisateur en demeure de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai raisonnable (généralement 15 jours) avant de procéder à la suspension ou à la limitation d’accès. Il est précisé qu’en cas de danger grave supposé ou avéré pour des patients ou la réputation de DOCTOLIB, aucun préavis ne pourra être donné. 9.2 DOCTOLIB pourra également résilier l'Abonnement au Service de Téléconsultation ou à l’ensemble des Services DOCTOLIB, avec un préavis de quinze (15) jours et sans indemnité par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception: en cas de faute grave de l’Abonné ou de l’Utilisateur, telle que l’utilisation illicite du Service de Téléconsultation ou de façon contraire à la déontologie, de non respect par l'Utilisateur des conditions des CPU ou des conditions de l’ar- ticle 1225 du Code Civill’Accord PSP, ou d’acte susceptible de porter préjudice à la réputation de DOCTOLIB, à l’initiative l’intégrité physique ou mentale des patients ou encore, en cas de la partie créancière non-paiement de l’obligation non exécutéel’Abonnement au Service de Téléconsultation ou des Frais de Transaction définis ci-après, selon les modalités prévues aux présentes. A défaut sous réserve d’avoir mis l’Abonné en mesure de sti- pulation différentesrécupérer une copie des données hébergées dans l’Application. 9.3 En tout état de cause, la résiliation interviendra dans un délai de 15 jours après réception par la partie défaillante, d’une mise en demeure adressée par Lettre RAR ou par tout moyen écrit accompagné d’une preuve de réception (UPS, DHL, CHRONO- POST etc…) restée infructueuse. Les Parties conviennent que des Services d’Agenda entraînera la résiliation automatique du Contrat intervien- dra dans les conditions visées ci-dessus, sans pré- judice Service de tous dommages intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer. 12.2. Dans l’hypothèse où ERYMA TLS se trouve- rait dans l’impossibilité d’assurer la prestation de télésurveillance ainsi que la prestation d’intervention physique dans de bonnes conditions, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité, ERYMA TLS se réserve la possibilité de mettre fin au Contrat après en avoir informé le CLIENT par tout moyen écrit, et ce, sans que le CLIENT puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. 12.3. Il est également expressément prévu que le présent Contrat pourra être résilié en cas de démé- nagement du site du CLIENT vers un site non doté d’un système permettant la réalisation des presta- tions de télésurveillance. Cette résiliation devra faire l’objet d’un préavis de 30 jours par Lettre RAR. 12.4. Conformément aux dispositions de l’article 1230 du Code civil, les Parties conviennent, sans que cette liste soit exhaustive, que les obligations de l’article Informatique et libertes – Utilisation des pho- tos et des sequences videos, demeureront applica- bles conformément Téléconsultation à la durée indiquée, le cas échéant par chacune de ces clauses. La résiliation du Contrat ne saurait dégager les Parties de leurs obligations nées antérieurement à la résiliationmême date. 12.5. En cas de résiliation due à la faute du CLIENT, celui-ci versera à ERYMA TLS, une indemnité forfaitaire équivalente au solde de la période contractuelle en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts.

SUSPENSION – RESILIATION. 12.115.1. En cas d’inexécution par l’une Sauf stipulation spécifique prévue au sein du présent Contrat, dans l’hypothèse où l'une des Parties des manquerait à l'une quelconque de ses obligations visées aux articles Objet ou engagements au titre de l'exécution du Contrat, Raccordement installationl'autre Partie peut, Responsabilité sauf disposition spécifique l’en dispensant ou aménageant le délai ci-après, la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé deréception, de remédier à ce manquement. Si la Partie en cause n’a pas remédié au manquement constaté, l’autre Partie est libre de suspendre l’accès au Service dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’émission de la mise en demeure et/ou de résilier de plein droit le Contrat dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l’émission de la mise en demeure sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus de ce fait. Dans l’hypothèse d’une suspension et maintenance pendant toute sa durée, le Cocontractant reste tenu du matérielpaiement des sommes visées à l’article conditions financières des présentes Conditions Générales. 15.2. Sous réserve d’en informer SFR par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quarante-huit (48) heures, Sous-Traitance le Cocontractant peut demander la suspension de son Numéro Court. Dans ce cas, le Numéro Court reste attribué au Cocontractant pendant une durée maximum de neuf (9) mois à compter de sa suspension. Pendant toute la période de suspension, le Cocontractant reste tenu du paiement des prestations d’intervention physiquesommes visées en Annexe 1 « Conditions Financières ». Au terme du délai de neuf (9) mois précité, Obligations et en l’absence de demande de remise en service à l’initiative du Client, Obligations d’Eryma TLSCocontractant par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat pourra être sera résilié de plein droit, dans les conditions sans qu’aucune indemnité ne soit due de l’ar- ticle 1225 ce fait. La remise en service du Code Civil, Service après suspension donnera lieu à l’initiative de la partie créancière de l’obligation non exécutée, selon les modalités prévues aux présentes. A défaut de sti- pulation différentes, la résiliation interviendra dans un délai de 15 jours après réception facturation par la partie défaillante, d’une mise SFR des frais indiqués en demeure adressée par Lettre RAR ou par tout moyen écrit accompagné d’une preuve de réception (UPS, DHL, CHRONO- POST etc…) restée infructueuse. Les Parties conviennent que la résiliation du Contrat intervien- dra dans les conditions visées ci-dessus, sans pré- judice de tous dommages intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamerAnnexe 1 « Conditions Financières ». 12.215.3. Dans l’hypothèse où ERYMA TLS se trouve- rait dans l’impossibilité d’assurer la prestation de télésurveillance ainsi que la prestation d’intervention physique dans de bonnes conditions, notamment pour des raisons techniques Le Service peut être suspendu et/ou de sécurité, ERYMA TLS se réserve la possibilité de mettre fin au Contrat après en avoir informé le CLIENT par tout moyen écritrésilié, et cele Contrat résilié de plein droit par SFR et sans formalité préalable ni préavis, sans que le CLIENT Cocontractant ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. 12.3. Il est également expressément prévu que le présent Contrat pourra être résilié en une quelconque indemnisation, notamment dans les cas de démé- nagement du site du CLIENT vers un site non doté d’un système permettant la réalisation des presta- tions de télésurveillance. Cette résiliation devra faire l’objet d’un préavis de 30 jours par Lettre RAR. 12.4. Conformément aux dispositions de l’article 1230 du Code civil, les Parties conviennent, sans que cette liste soit exhaustive, que les obligations de l’article Informatique et libertes – Utilisation des pho- tos et des sequences videos, demeureront applica- bles conformément à la durée indiquée, le cas échéant par chacune de ces clauses. La résiliation du Contrat ne saurait dégager les Parties de leurs obligations nées antérieurement à la résiliation. 12.5. En suivants : 15.3.1.en cas de résiliation due à la faute du CLIENT, celui-ci versera à ERYMA TLS, une indemnité forfaitaire équivalente au solde de la période contractuelle en cours sans préjudice Convention de tous dommages réservation d’un Numéro Court liant le Cocontractant et intérêts.l’AF2M ;

SUSPENSION – RESILIATION. 12.1. 14.1 Le Contrat d’abonnement est résiliable par l’Abonné sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de quinze (15) jours et par DOCTOLIB sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de six (6) mois. 14.2 En cas d’inexécution de non-respect par l’une l’Abonné ou l’Abonné- Utilisateur des Parties des obligations visées stipulations du Contrat d’abonnement ou en cas de comportement de l’Abonné ou de l’Abonné-Utilisateur portant préjudice à DOCTOLIB ou aux articles Objet du Contratpatients, Raccordement installation, Responsabilité et maintenance du matériel, Sous-Traitance des prestations d’intervention physique, Obligations du Client, Obligations d’Eryma TLS, le Contrat DOCTOLIB pourra être résilié de plein droit, dans les conditions quinze (15) jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec accusé de l’ar- ticle 1225 du Code Civil, à l’initiative de la partie créancière de l’obligation non exécutée, selon les modalités prévues aux présentes. A défaut de sti- pulation différentes, la résiliation interviendra dans un délai de 15 jours après réception par la partie défaillante, d’une mise mettant en demeure adressée par Lettre RAR l’Abonné ou par tout moyen écrit accompagné d’une preuve l’Abonné-Utilisateur de réception (UPS, DHL, CHRONO- POST etc…) respecter leurs obligations restée infructueuse. Les Parties conviennent que la résiliation du Contrat intervien- dra dans les conditions visées ci-dessus, sans pré- judice suspendre ou limiter l’accès de tous dommages intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer. 12.2. Dans l’hypothèse où ERYMA TLS se trouve- rait dans l’impossibilité d’assurer la prestation de télésurveillance ainsi que la prestation d’intervention physique dans de bonnes conditions, notamment pour des raisons techniques l’Abonné ou de sécurité, ERYMA TLS se réserve l’Abonné-Utilisateur à l’Application et la possibilité prise de mettre fin au Contrat après rendez-vous en avoir informé ligne sur le CLIENT par tout moyen écrit, et ce, sans que le CLIENT puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. 12.3. Il est également expressément prévu que le présent Contrat pourra être résilié en cas de démé- nagement du site du CLIENT vers un site non doté d’un système permettant la réalisation des presta- tions de télésurveillance. Cette résiliation devra faire l’objet d’un préavis de 30 jours par Lettre RAR. 12.4. Conformément aux dispositions de l’article 1230 du Code civil, les Parties conviennent, sans que cette liste soit exhaustive, que les obligations de l’article Informatique et libertes – Utilisation des pho- tos et des sequences videos, demeureront applica- bles conformément à la durée indiquéePortail, le cas échéant temps nécessaire au respect par chacune de ces clauses. La résiliation du Contrat ne saurait dégager les Parties l’Abonné ou l’Abonné- Utilisateur de leurs obligations nées antérieurement à la résiliationet sous réserve d’avoir mis l’Abonné ou l’Abonné-Utilisateur en mesure de récupérer une copie des données hébergées dans l’Application. 12.5. 14.3 En cas de résiliation due faute grave de l’Abonné ou l’Abonné- Utilisateur, telle que, de façon non exhaustive, la diffusion d’informations illicites ou contraires à la faute du CLIENT, celuidéontologie et le non-ci versera à ERYMA TLS, une indemnité forfaitaire équivalente au solde respect de la période contractuelle clause d’exclusivité, DOCTOLIB pourra résilier avec un préavis de quinze (15) jours et sans indemnité le Contrat d’abonnement par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’avoir mis l’Abonné ou l’Abonné- Utilisateur en cours sans préjudice mesure de tous dommages récupérer une copie des données hébergées dans l’Application. 14.4 La suspension de l’accès aux Services peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d’autres contrats d’abonnement souscrits auprès de DOCTOLIB, et intérêtsen l’absence de contestation sérieuse de la créance, que ces conventions soient antérieures ou postérieures au présent contrat.

SUSPENSION – RESILIATION. 12.125.1. En cas d’inexécution L’Acheteur se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution du Contrat par l’une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur pourra prétendre à une indemnisation limitée aux dépenses supplémentaires, dûment justifiées directement occasionnées par la suspension, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel incluant les pertes de bénéfice. 25.2. L’une quelconque des Parties des obligations visées aux articles Objet du parties pourra résilier de plein droit le Contrat, Raccordement installation, Responsabilité sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et maintenance du matériel, Sous-Traitance des prestations d’intervention physique, Obligations du Client, Obligations d’Eryma TLS, le Contrat pourra être résilié de plein droitrecours, dans le cas où : a) il se produirait un événement de force majeure de nature à retarder l'exécution du Contrat de plus de trente (30) jours calendaires, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou b) l'autre partie manquerait à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat et ne remédierait toujours pas à sa défaillance dans les conditions de l’ar- ticle 1225 du Code Civil, à l’initiative de quinze (15) jours calendaires qui suivent la partie créancière de l’obligation non exécutée, selon les modalités prévues aux présentes. A défaut de sti- pulation différentes, la résiliation interviendra dans un délai de 15 jours après réception par la partie défaillante, d’une mise en demeure adressée par Lettre RAR ou par tout moyen écrit accompagné d’une preuve lettre recommandée avec demande d'avis de réception (UPSpar la partie non défaillante. L’Acheteur peut à ce titre, DHLprononcer la résiliation dès lors qu’il s’avèrerait, CHRONO- POST etc…) restée infructueuseau cours de l’exécution du Contrat, que son objet serait finalement refusé, en partie ou en totalité, si on l’achevait. 25.3. Les Parties conviennent que L’Acheteur pourra prononcer la résiliation du Contrat intervien- dra dans pour convenance avec préavis d’un (1) mois par simple envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Fournisseur. 25.4. L'Acheteur pourra prononcer la résiliation du Contrat s'il existe un contrat correspondant entre l'Acheteur et l'utilisateur final des Biens et/ou Services et que ce contrat est résolu. 25.5. Dans les conditions hypothèses visées aux Articles 25.3 et 25.4 ci-dessus, sans pré- judice le Fournisseur pourra prétendre à une indemnisation de tous dommages intérêts la part de l’Acheteur, à condition qu'il ait respecté ses obligations contractuelles, correspondant aux coûts directs, raisonnables et justifiés, légitimement engagés dans l'exécution du Contrat jusqu'à sa résiliation et que la Partie non défaillante pourrait réclamerle Fournisseur n'aurait autrement aucun moyen d’éviter ou de récupérer. L'indemnisation n'excédera en aucun cas le montant du Contrat. 12.225.6. Dans l’hypothèse où ERYMA TLS se trouve- rait Le Fournisseur introduira dans l’impossibilité d’assurer la prestation ses commandes ou ses contrats de télésurveillance ainsi que la prestation d’intervention physique dans sous-traitance en relation avec le Contrat, des dispositions analogues à celles contenues ci-dessus afin de bonnes conditions, notamment pour des raisons techniques ou minimiser l’impact financier potentiel de sécurité, ERYMA TLS se réserve la possibilité de mettre fin au Contrat après en avoir informé le CLIENT par tout moyen écrit, et ce, sans que le CLIENT puisse prétendre à quelque indemnité que ce soitleur application. 12.3. Il est également expressément prévu que le présent Contrat pourra être résilié en cas de démé- nagement du site du CLIENT vers un site non doté d’un système permettant la réalisation des presta- tions de télésurveillance. Cette résiliation devra faire l’objet d’un préavis de 30 jours par Lettre RAR. 12.4. Conformément aux dispositions de l’article 1230 du Code civil, les Parties conviennent, sans que cette liste soit exhaustive, que les obligations de l’article Informatique et libertes – Utilisation des pho- tos et des sequences videos, demeureront applica- bles conformément à la durée indiquée, le cas échéant par chacune de ces clauses. La résiliation du Contrat ne saurait dégager les Parties de leurs obligations nées antérieurement à la résiliation. 12.5. En cas de résiliation due à la faute du CLIENT, celui-ci versera à ERYMA TLS, une indemnité forfaitaire équivalente au solde de la période contractuelle en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts.