TAXES, FRAIS ET REDEVANCES Clauses Exemplaires

TAXES, FRAIS ET REDEVANCES. Les taxes applicables, frais et charges imposés par le gouvernement ou autre autorité ou par l'exploitant de l'aéroport, doivent être payés par vous-mêmes. Au même moment où vous achetez votre billet, vous serez informé des redevances non inclues dans le tarif, les taxes et les impôts, et la plupart de ces charges devront normalement être indiquées séparément sur le billet. Les taxes, frais et charges imposés sur les voyages aériens changent constamment et peuvent être imposés après la date d'émission du billet, vous pourriez être obligé de payer des taxes supplémentaires même après que le billet ait été émis. De même que quand tous taxes, frais et charges que vous nous avez payés au moment de l’émission du billet sont supprimés ou réduits de façon qu'ils cessent de s'appliquer à vous, ou un montant inférieur est dû, vous aurez droit de réclamer un remboursement.
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TAXES, FRAIS ET REDEVANCES. Tous frais, redevances ou taxes imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d’un aéroport s’ajoutent aux tarifs sont payables par le Passager. Ils sont mentionnés de façon distincte sur le Billet. Les taxes, frais et redevances peuvent être imposés et/ou modifiés postérieurement à la date d’émission du Billet. En cas d’augmentation des taxes et/ou frais et/ou redevances s’appliquant sur le Billet, le Passager devra s’en acquitter. De même, si de nouvelles taxes, frais ou redevances sont imposés, y compris après la date d’émission du Billet, le Passager devra s’en acquitter. Si ces frais, taxes, redevances sont supprimés ou réduits, le Passager pourra solliciter le remboursement du montant réduit ou supprimé dont il s’était acquitté. Les passagers ayant acheté leurs billets en France (auprès de l'un des bureaux de vente de billets du Transporteur Aérien, ou via le site Web xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xx), et qui n’ont pas embarqué, pour quelque cause que ce soit, peuvent demander le remboursement des taxes et redevances obligatoires. Pour obtenir le remboursement, le passager peut adresser sa demande via un formulaire à remplir en ligne (Gratuit) ou via un point de vente ROYAL AIR MAROC. Conformément aux dispositions du code de la consommation, les éventuels frais de remboursement dans les cas de demande hors ligne pourront atteindre 20% du montant des taxes remboursables. Ce remboursement interviendra au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande. Les demandes de remboursement pour les billets achetés dans des points de ventre autres que celles du Transporteur Aérien doivent être adressées directement à ces opérateurs.
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TAXES, FRAIS ET REDEVANCES. Tous frais, taxes ou redevances prélevés par un gouvernement, par toute autre autorité gouvernementale seront à votre charge. Lors de l'achat de votre billet, vous serez informé de ces frais, taxes ou redevances, qui ne sont pas inclus dans le prix de votre billet et qui, dans la plupart des cas, apparaissent séparément sur le billet. Ces taxes, frais et redevances changent régulièrement et peuvent parfois être créés ou augmentés après la date d'émission du billet. En cas d'augmentation de ces taxes, frais ou redevances mentionnés sur le billet, vous serez obligé d'acquitter la différence. Il en va de même si de nouveaux frais, taxes ou redevances sont prélevés par le gouvernement après que votre billet a été émis. Inversement, si les frais, taxes ou redevances imposés par le gouvernement que vous avez payés au moment de l'émission du billet sont réduits ou supprimés, de sorte qu'ils ne s'appliquent plus ou que leur montant a diminué, vous aurez droit à être remboursé. Si vous n'effectuez pas votre voyage, vous pouvez demander par écrit un remboursement intégral de ces frais, taxes et redevances payés ; il est possible que ce remboursement soit soumis à des frais administratifs raisonnables. Pour les vols au départ de la France, aucuns frais administratifs ne seront appliqués pour le remboursement des taxes, frais et redevances demandé en ligne sur xxx.xxxxxxxxx.xxx. Pour les remboursements de taxes, frais et redevances demandés autrement qu'en ligne, des frais de service n'excédant pas 20 % du montant du remboursement seront appliqués. Si vous êtes résident de la République fédérale d’Allemagne et que votre vol part de ce pays, aucune augmentation des taxes, frais ou redevances ne sera appliquée dans les quatre mois suivant la date d’achat du billet.
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  • Autres dispositions Le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire. - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. Si le bien objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l’observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.

  • Dispositions finales Article 42

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Dispositions générales Article 1er