Common use of TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ Clause in Contracts

TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le droit d’accomplir.

TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord accord, ne nous est opposable. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel n’est l'acceptation de la matérialité des faits n'est pas considéré considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir d'avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un lorsqu'il s'agit d'un acte d’assistance d'assistance que toute personne a le droit d’accomplirdevoir d'accomplir.

TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel n’est pas considéré considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le droit d’accomplir.

TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord ne nous est opposableoppo- sable. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel l’acceptation de la matérialité des faits n’est pas considéré considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne per- sonne a le droit d’accomplir.