Travail de l’unité de négociation et infirmières d’agence a) Les infirmières occupant des postes de supervision exclus de l'unité de négociation ne doivent pas se charger des obligations normales des infirmières membres de l'unité de négociation si ces obligations causent la mise à pied, la perte d'ancienneté ou d'années de service ou la réduction des avantages sociaux de ces dernières. Les obligations et responsabilités des infirmières doivent être attribuées conformément à la Loi sur les professions de la santé réglementées et aux autres lois et règlements qui s'appliquent. Les hôpitaux ne doivent pas attribuer d’obligations ni de responsabilités aux employées qui ne sont pas couvertes par la présente convention, à moins que ces obligations et responsabilités conviennent au poste occupé par la personne à qui elles sont attribuées et qu'elles soient compatibles avec la prestation de soins de qualité aux patients. À moins d'arrangement contraire entre le Syndicat et l'Hôpital, le travail d'infirmières à plein temps ne doit pas être attribué à des infirmières à temps partiel dans le but d'éliminer des postes à plein temps. Pour que le Syndicat puisse surveiller l’étendue de l’attribution des responsabilités entre les I.A. et les I.A.A. à l’Hôpital, l’Hôpital remet à l’agente des relations de travail du Syndicat et à la présidente de l’unité de négociation des rapports semestriels par voie électronique (au plus tard le 31 mars et le 30 septembre de chaque année), par unité de négociation, par site et par unité de soins, les renseignements suivants :
A) le nombre d’heures de travail des I.A. à temps partiel et à plein temps de l’unité de négociation;
B) le nombre d’heures de travail des I.A.A. à temps partiel et à plein temps de l’unité de négociation.
b) L'Hôpital ne doit pas sous-traiter le travail d'une infirmière membre de l'unité de négociation si cela cause la mise à pied ou la supplantation d'une infirmière membre de l'unité de négociation qui n'est pas infirmière occasionnelle à temps partiel, ou une perte de ses heures de travail ou de son salaire. Avant de sous-traiter du travail offert, l'Hôpital doit d'abord l'offrir à des infirmières permanentes à temps partiel, membres de l'unité de négociation et en fonction de l'ancienneté. Le fait de sous-traiter à un Employeur syndiqué qui emploie dans des conditions semblables des membres de l'unité de négociation qui seraient autrement mises à pied ne constitue pas une violation de la présente disposition. La présente disposition ne s'applique pas à l’embauche po...
