Tribunaux compétents. Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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Tribunaux compétents. Le contrat Contrat est régi exclusivement par la loi Françaisele droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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Samples: Compte Bancaire Assuré en Cas d'Utilisation Frauduleuse, Avant Opposition,
Tribunaux compétents. Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. .Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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Tribunaux compétents. Le contrat est régi exclusivement par la loi Françaisefrançaise. La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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