Tribunaux compétents. Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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Samples: Conditions Générales De Fonctionnement Des Cartes De La Banque BCP, Conditions Générales De Fonctionnement, Assistance and Insurance Contract
Tribunaux compétents. Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. .Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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Samples: Conditions Générales Droit Au Compte
Tribunaux compétents. Le contrat Contrat est régi exclusivement par la loi Françaisele droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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Samples: Convention Du Compte Bancaire
Tribunaux compétents. Le contrat est régi exclusivement par la loi Françaisefrançaise. La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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Samples: Assistance Contract
Tribunaux compétents. Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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Samples: Assurance Des Cartes