Common use of Tribunaux compétents Clause in Contracts

Tribunaux compétents. Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Tribunaux compétents. Le contrat est régi exclusivement par la loi Françaisefrançaise. La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Tribunaux compétents. Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. .Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.