Utilisations autorisées et restrictions ; services du Programme Clauses Exemplaires

Utilisations autorisées et restrictions ; services du Programme. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Apple Vous concède par les présentes, pendant la Durée, une licence limitée, non exclusive, personnelle, révocable, non transmissible en sous-licence et non transférable aux fins : (a) d’installer un nombre raisonnable de copies du Logiciel Apple sur des ordinateurs de marque Apple détenus ou contrôlés par Vous, pour un usage en interne par Vous ou Xxx développeurs autorisés dans le seul but de développer ou de tester Vos produits concernés, sauf stipulation contraire expresse dans le présent Contrat ; (b) d’effectuer un nombre raisonnable de copies de la Documentation et de les distribuer à des Développeurs autorisés pour leur usage interne uniquement et aux seules fins de développement et de test des Produits concernés, sauf stipulation contraire expresse dans le présent Contrat ; (c) d’installer des Profils de provisionnement sur chacune de Vos Unités de test autorisées, dans la limite du nombre d’Unités de test autorisées pour lesquelles Vous avez acquis une licence, pour un usage en interne par Vous ou Vos Développeurs autorisés et aux seules fins de développement et de test de Vos Produits concernés, sauf stipulation contraire expresse dans le présent Contrat ; (d) de distribuer des Profils de provisionnement uniquement à vos Développeurs autorisés et uniquement conjointement avec vos Applications à usage interne dans le but de développer et tester Vos Applications à usage interne sur des appareils de test autorisés ; (e) de distribuer des Profils de provisionnement uniquement à Vos employés et/ou Utilisateurs autorisés dans le cadre de Votre déploiement de Vos Applications à usage interne sur des Dispositifs de déploiement pour un usage interne par Vos employés et/ou Utilisateurs autorisés ; (f) d’autoriser Vos Destinataires de démonstration à utiliser Vos Applications à usage interne sur des Dispositifs de déploiement, mais uniquement (i) dans Vos locaux et/ou dans les locaux de Votre Entité autorisée sous la supervision directe de Xxx employés ou Utilisateurs autorisés (par exemple, une étude utilisateur menée en laboratoire dans Vos locaux), ou (ii) dans un autre lieu, à condition que cette utilisation se fasse sous la supervision directe et le contrôle physique de Vos employés ou Utilisateurs autorisés (par exemple, une présentation commerciale par un employé) ; et (g) d’intégrer les Certificats Apple émis à Votre intention en vertu du présent Contrat à des fins de signature numérique de ...
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  • Restrictions d'utilisation Ce service n'est disponible que lorsque le véhicule est à l'arrêt et que le contact et les feux de détresse sont éteints. D'autres restrictions peuvent s'appliquer en fonction des réglementations spécifiques à chaque pays.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.

  • Période d’essai (Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective) [La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de